[Répondu] Vente d'une propriété avec deux locataires

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maxdata
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[Répondu] Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar maxdata » 31 juil. 2019, 09:53

Bonjour,
Je possède une propriété qui comporte deux maisons louées.
Je désirerai vendre cette propriété intégralement par passant par un agent immobilier ou moi-même directement avec l'un deux en conservant les deux locataires dont un est très procédurier.
Comment faire pour bien faire.
Je ne veux pas les léser ni me trouver embêté pour une erreur commise à l'encontre des locataires.

Je vous remercie de m'indiquer la procédure.
Bien amicalement

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Mad94
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Re: Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar Mad94 » 31 juil. 2019, 10:43

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous désirez vendre les deux maisons dont vous êtes propriétaire et dans lesquelles vous avez des locataires que vous dites souhaiter laisser en place ...

Le fait de mettre votre bien en vente n'interrompt pas les baux en cours si vous êtes hors délais (moins de 6 mois de bail restant pour un logement libre, moins de 3 pour un meublé). Vous devrez alors vendre votre bien "occupé".
Les baux seront alors transférés au nouveau propriétaire qui décidera d'en faire ce qu'il désire .

Je vous invite à consulter le lien suivant https://www.pap.fr/vendeur/preparer-ven ... cupe/a3281

Cordialement.

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Re: Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar O'Taquet » 31 juil. 2019, 10:48

Bonjour,

Je me demande si la loi n'impose pas au propriétaire désireux de vendre de faire une proposition aux locataires avant de mettre son bien en vente via un autre moyen.

Cordialement

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Re: Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar Mad94 » 31 juil. 2019, 11:42

Bonjour O'Taquet,

Dans le cas où le propriétaire vend le logement "occupé", s'il le souhaite, il lui est possible de faire une offre de vente à son locataire tout en n'ayant aucune obligation de le faire puisque le locataire n'a pas la priorité pour l'acheter :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0036236664

Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire
2-2-5-2-Droit de préemption sans congé
Le bailleur peut cependant décider de vendre le logement occupé. Dans ce cas, il ne délivre pas de congé au locataire qui ne bénéficie alors pas du droit de préemption accessoire au congé pour vendre.

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Re: Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar rorococo45 » 31 juil. 2019, 13:21

bonjour,

si le propriétaire doit systématiquement faire une proposition de vente à son locataire en lui indiquent le prix de mise en vente et cela dans les 2 mois de la date de signification du congé pour vente et le locataire dispose de 2 mois pour lui répondre

et à chaque baisse de prix si le bien n'a pas trouvé acquéreur il doit le notifier cela à son locataire qui reste prioritaire pour l'achat

je me suis trouvée dans la position locataire en 2015 pour l'achat de la maison que je louais, donc je sais ce qu'il en est pour avoir fait les démarches :oops: :oops:

(seul cas où le locataire n'est pas prioritaire : dans le cas d'une vente à un membre proche de la famille


https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... 48FCtMt2kg


https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... WPUQqWBR1C
C'est parfois dans un regard, dans un sourire que sont cachés les mots qu'on n'a jamais su dire

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Mad94
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Re: Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar Mad94 » 31 juil. 2019, 13:46

Bonjour rorococo,

Oui, c'est exact en ce qui concerne les dispositions du "congé pour vente", mais le fameux arrêté du 13/12/2017 est venu modifier certaines dispositions de la loi Alur (voir lien plus haut).
La proposition de vente au locataire n'est plus obligatoire que dans le cas du congé pour vente.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-ven ... prealables

Pas de formalités quand on vend un logement occupé
Contrairement à une idée reçue en la matière et sauf exception (voir ci-dessous), si vous décidez de vendre votre logement occupé, le locataire n'est pas prioritaire pour acheter votre logement en cours de bail. Puisque vous ne lui donnez pas congé, il peut rester dans les lieux après la vente. Simplement, il aura un nouveau propriétaire.

A la limite, vous n'êtes donc même pas obligé de le prévenir. Mais en pratique, vous le ferez pour les deux raisons suivantes :

Même s'il n'est pas prioritaire, vous pouvez proposer au locataire d'acheter votre bien. Cette proposition n'est soumise à aucun formalisme. Votre proposition peut être verbale, mais vous pouvez la formaliser par écrit à votre locataire, avec les conditions de la vente et notamment le prix. Vous pouvez même lui laisser la préférence pendant un certain délai, huit ou quinze jours, par exemple.

Maxdata souhaitant laisser ses locataires en place le plus longtemps possible, il est sans doute préférable pour lui de choisir la solution "vente occupée". En fait, pour prendre sa décision, tout va dépendre de l'échéance des baux concernés.

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Re: Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar maxdata » 31 juil. 2019, 14:35

Merci messieurs pour vos différentes réponses.
En ce qui me concerne, je préfère vendre l'ensemble AVEC les deux locataires occupants.
Je pense qu'en prenant ce choix, je ne m'attirerai pas trop de foudre de la part des locataires.

Qu'en pensez-vous ?

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Re: Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar Mad94 » 31 juil. 2019, 14:59

Oui, c'est ce qui paraît le plus logique !
Par contre, il faut que vous soyez conscient que vous aurez plus de mal à vendre "occupé" que "libre" :?

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Re: Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar maxdata » 31 juil. 2019, 15:27

Oui, j'en suis conscient.
Merci pour toutes ces réponses à mon interrogation

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Vous avez répondu à mes questions

Messagepar Résolu [BOT] » 15 août 2019, 08:50

Bonjour maxdata

Nous sommes ravis que nos réponses aient pu vous aider. Nous remercions l'ensemble des personnes qui ont pris le temps de répondre.

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Re: [Répondu] Vente d'une propriété avec deux locataires

Messagepar Nicolas » 16 août 2019, 07:33

Bonjour.

Bravo Mad pour cette réponse.
J'embauche si tu veux... ;-)
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