Role de la DDPP

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GD22
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Role de la DDPP

Messagepar GD22 » 14 juil. 2019, 11:39

Bonjour,
J'ai trouvé ce forum en recherchant à comprendre le rôle et missions exacts de la DDPP dans le cas de nuisances en provenance d'un élevage porcin (odeurs pestilentielles intensives et répétées).

Les élevages porcins sont des installations classées et donc dépendent de la DDPP. Ce point est clair.

Mais je ne suis pas clair sur leur domaine d'intervention.

Quel est le rôle de la DDPP:
-Est-il uniquement de s'assurer que les mesures prévues initialement au dossier d'autorisation sont bien mises en place. Et c'est tout.
- Ou est-elle à même de constater les nuisances et tenue de s'impliquer et faire mettre en place des actions et mesures supplémentaires pour les faire cesser? (dans le cas où les nuisances sont avérées, répétées, intensives et signalées par plusieurs riverains).

Merci de votre aide

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Mad94
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Re: Role de la DDPP

Messagepar Mad94 » 14 juil. 2019, 12:21

Bonjour,

La DDPP n’est pas compétente pour gérer les nuisances de voisinage, sauf en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (à partir de 50 animaux-équivalents, l’exploitation rentre dans le cadre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
Est-ce le cas de l'élevage qui vous pose problème ?
Auquel cas, l'inspection des ICPE peut réaliser des contrôles, notamment suite à nuisances, incidents et plaintes.
https://www.service-public.fr/professio ... its/F33414

Sinon, pour les nuisances de voisinage relatives aux odeurs, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice près de chez vous, ou éventuellement contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F19299

Cordialement.

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Re: Role de la DDPP

Messagepar GD22 » 14 juil. 2019, 18:09

Merci pour votre réponse rapide.
Oui cet élevage est une Installation classée (ICPE).
J'ai contacté le gérant pour signaler les troubles et déposé plainte auprès de la DDPP.
Une inspection a été faite par la DDPP pour constater que les mesures prévues au dossier initial d'autorisation sont mises en place.

Un autre voisin a depuis également déposé plainte auprès de la DDPP.

Mais je ne reste pas toujours pas clair si la responsabilité de la DDPP s'arrête à vérifier que les conditions d'exploitation sont conformes à l'autorisation initiale.

Ou si leur mission continue jusqu'à demander à l'exploitant de proposer des mesures pour faire cesser les troubles et les mettre en oeuvre dans un délai court.
Si c'est le cas, je peux leur rappeler leur rôle. Sinon je perds mon temps et je passerai à d'autres démarches.

Merci de vos éclaircissements

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Mad94
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Re: Role de la DDPP

Messagepar Mad94 » 15 juil. 2019, 06:39

Bonjour,

GD22 a écrit :Une inspection a été faite par la DDPP pour constater que les mesures prévues au dossier initial d'autorisation sont mises en place.
Est-ce que cette inspection a suivi votre plainte ou était-ce l'inspection réglementaire ? En avez-vous eu un compte-rendu ?

Vis à vis d'une plainte de particulier(s), je crois que la DDPP n'a pas possibilité de contrainte sur l'éleveur dans la mesure où il est en conformité avec son "cahier des charges". :?

Dans votre cas, je pense qu'il faudra en passer par le conciliateur et en l'absence de conciliation, saisir le tribunal d'instance (qui peut aller jusqu'à ordonner la fermeture de l'élevage... voir les jurisprudences)
D'ailleurs, peut-être serait-il judicieux de vous regrouper entre voisins et de contacter un organisme de défense agréé pour qu'éventuellement il vous représente. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les ... sommateurs

Cordialement.

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Re: Role de la DDPP

Messagepar GD22 » 15 juil. 2019, 11:36

Merci de vos réponses détaillées.

L'inspection a été faite suite à ma plainte.

Je n'ai pas eu le compte rendu détaillé. Je vais en faire la demande.

J'ai reçu une lettre de l'inspecteur qui précise 2 points.
Le premier est qu'il a constaté que les mesures prévues au dossier d'autorisation sont mises en place.
Le second -beaucoup plus vague- est qu'il demandait à l'exploitatant de lui transmettre des éléments complémentaires en vue notamment des mesures appropriées complémentaires à celles existantes.

J'ai également posé la même question à l'inspecteur à propos de le rôle de la DDPP et il est resté peu précis sur ce point.

Un voisin vient également d'envoyer une plainte à la DDPP qui ajoute du poids à la mienne.

Je pense comme vous que la voie légale est celle qui reste, s'il semble se confirmer que la DDPP a un rôle de vérification seulement.

Je regarderai aussi votre suggestion pour des associations.

Merci

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Re: Role de la DDPP

Messagepar O'Taquet » 16 juil. 2019, 17:46

GD22 a écrit :
14 juil. 2019, 11:39
- Ou est-elle à même de constater les nuisances et tenue de s'impliquer et faire mettre en place des actions et mesures supplémentaires pour les faire cesser? (dans le cas où les nuisances sont avérées, répétées, intensives et signalées par plusieurs riverains).
Bonjour,

Tout à fait ! Même avec le concours des forces de l'ordre si cela est nécessaire ! Pour les missions exactes de cette administration, je vous renvois vers cette fiche du forum : viewtopic.php?f=4&t=7056 réalisée par l'un de nos membres . La DDPP est née de la fusion entre la DGCCRF et les Services Vétérinaires. Usine à gaz inventé par un énarque pour réduire les frais de fonctionnement avec les résultats que l'on connait sur le terrain ... :roll:

Concernant le fond du problème à savoir les nuisances olfactives, il faudrait que les services vétérinaires en déterminent exactement les causes ! Car à vous lire ils en sont encore au niveau des autorisations nécessaires pour ce type d'activité. Or les nuisances olfactives et autres pestilences sont souvent liés à des manquements graves en matière d'hygiène et de dérives variés ... Le risque écologique est également possible avec la pollution de la nappe phréatique ... Je pense qu'il serait aussi intéressant d'impliquer le Maire de votre localité .

Bien à vous.

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Re: Role de la DDPP

Messagepar Mad94 » 17 juil. 2019, 04:52

Bonjour à tous les 2,


GD22 a écrit :Le premier est qu'il a constaté que les mesures prévues au dossier d'autorisation sont mises en place.

Donc, pas de non-conformité constatée lors de l'inspection par la DDPP.

GD22 a écrit :Le second -beaucoup plus vague- est qu'il demandait à l'exploitatant de lui transmettre des éléments complémentaires en vue notamment des mesures appropriées complémentaires à celles existantes.

Emission de recommandations complémentaires (donc non-contraignantes) ?


Pour compléter, en cas de non-conformité (ce qui ne semblerait pas être le cas ici) : http://www.installationsclassees.develo ... uites.html


Cordialement.


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