Refus restitution de dépôt de garantie

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Laetitia33210
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Refus restitution de dépôt de garantie

Messagepar Laetitia33210 » 17 mai 2019, 15:57

Bonjour, voilà j'ai un soucis avec mon ancien proprietaire.
J'ai quitté ce logement le 8 mars 2019, nous avons effectué l'état des lieux de sortie et sur toutes les pièces est noté :RAS , signé des 2 parties, rendu des clefs le même jour.
Le 8 avril je reçois le dépôt de garantie mais pas intégralement il stipule qu'il nous retiens 220euros pour un changement de vasque de salle de bain (à ces dire il était cassé et nous accuse de lui avoir caché il dit avoir des soi disant photo) une hotte, plaque électrique et robinet machine à laver. Rien de tout cela n'avait été noté dans l'état des lieux de sortie.
Je lui ai envoyé une mise en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie mais il ma gentillement répondu que notre mauvaise foi allait nous faire défaut si nous allions jusqu'au tribunal et qu'il nous réclamerait le dépôt qu'il nous a déjà restitué.
Ma question est : sommes nous dans notre droit de réclamer l'intégralité du dépôt de garantie?
Merci d'avance

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Ads59
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Re: Refus restitution de dépôt de garantie

Messagepar Ads59 » 17 mai 2019, 16:33

Bonjour ,

Si sur votre état des lieux de sortie il est écrit RAS et qu’il est signé des 2 parties , il doit obligatoirement vous rendre l’intégralité de votre caution .

Cordialement
Un Bonjour et Merci sont les bases d'un forum ;)

Lettre type de mise en demeure : ICI
Garantie d’un produit : ICI
Voies de recours : ICI

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Nicolas
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Re: Refus restitution de dépôt de garantie

Messagepar Nicolas » 19 mai 2019, 07:37

Bonjour.

Absolument ADS ! Rien ne peut être réclamé une fois l'EDLS fait, et signé.

Laetitia, tu peux aller en procédure confiante, si la mise en demeure ne donne rien de bon.
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