PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

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PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 25 août 2018, 15:24

Bonjour,

J’ai découvert votre forum en mai dernier via un mail du site LA.com, m’informant de la fermeture de leur forum et m’invitant à découvrir le vôtre.
Je me permets de vous solliciter concernant un litige très spécifique.
J’ai un dossier très complet concernant ce litige et vais essayer de vous en faire un bref résumé.

Il s’agit d’un démarchage à domicile, une encyclopédie juridique en plusieurs volumes assortis de mises à jour payantes. L’encyclopédie était vendue 1239,41 € et le vendeur proposait un crédit pour faciliter la vente….
Mon mari s'est laissé abuser par les arguments du vendeur (qui n'a d’ailleurs pas signé le contrat) et une fois pris au piège, la société Prat Editions a augmenté à loisir le prix de l'abonnement à la mise à jour dans le plus grand irrespect des termes du contrat !
Nous étions piégés, condamnés à acquitter le montant des mises à jour, sinon toutes les sommes versées jusqu'à lors l'auraient été à fond perdu (caducité de l'Encyclopédie en l'absence de mises à jour) et la société Prat Editions a usé et abusé de la situation en augmentant de façon exponentielle le prix de ces mises à jour !

Le contrat d'abonnement à la mise à jour précisait pourtant :
"Un prix sans surprise, révisable annuellement selon l'évolution générale des prix".
J’ai longtemps échangé directement par courrier avec la société PRAT Editions sans parvenir à un résultat concret.
J’ai également pris contact avec un conciliateur de justice en octobre 2016 sans obtenir plus de résultats mais ce dernier était essentiellement habitué à traiter des litiges de voisinage.
J’ai aussi contacté la Commission Paritaire de la Vente Directe en mars 2017 s’agissant de démarchage à domicile, nous avons obtenu une légère avancée mais la société Prat Editions a fini par ne plus répondre…

Lors de la souscription en 1992, le prix de l’abonnement à la mise à jour était de 86,90 € par an payable en deux fois ; en 2013, dernière année de prélèvement avant leur rupture de contrat, le prix de l'abonnement à la mise à jour avait atteint la somme de 294,10 € par an prélevé en deux fois.Or en tenant compte de l’inflation (évolution générale des prix) le prix en 2013 aurait dû être de 121,33 € par an. Et en reproduisant ce calcul année par année, la somme indûment prélevée s’élève sur la période à 959,03 €.
Nous leur avons adressé nombre de courriers en leur demandant de se conformer aux termes du contrat quant au prix de l'abonnement des mises à jour mais le service client a systématiquement "botter en touche" et Prat Editions a finalement rompu brutalement le contrat de façon unilatérale fin 2013 en cessant l'envoi des mises à jour (et des prélèvements) sans nous avertir.
L'Encyclopédie est à présent inutilisable, ces pratiques commerciales sont inadmissibles et si nous n'avions pas été démarchés, nous ne serions pas dans cette situation car cet abonnement n’aurait jamais été souscrit !
Nous avons signé un contrat qu'ils n'ont pas respecté et ce malgré nos très nombreuses mises en gardes leur demandant de se conformer aux termes du contrat.
Ils ont prélevé à loisir des sommes exorbitantes sur notre compte bancaire, en toute impunité, et leur ultime réponse fut la brutale rupture de contrat.
Nous avions donné notre accord pour une somme qui était entendue et définie par contrat mais la société Prat Editions est allée bien au-delà des sommes que nous les avions autorisés à prélever !
Incontestablement, nous ne sommes pas les seuls à avoir subi les méfaits de cette société et il serait primordial de pouvoir mettre fin à de tels agissements...
La société Prat Editions devrait en assumer juridiquement et financièrement les conséquences afin que personne n'ait plus jamais à subir de telles pratiques.


La seule "offre" obtenue pour ma part à compter de leur rupture unilatérale de contrat (fin 2013) était totalement inacceptable. Elle me proposait l’abonnement à 180 € par an (garanti à vie) mais cette proposition ne tenait absolument pas compte des sommes impunément prélevés sur notre compte bancaire jusqu’à lors et nous parvenait bien tard compte tenu des courriers que je leur adressais depuis 2009.
Cette offre fut la seule réitérée, à chacun de mes courriers, par la Directrice du Service Client qui n'est pourtant a priori pas juridiquement responsable des fautes commises par sa société.
Leur responsabilité contractuelle étant sauf erreur engagée compte tenu de cette brutale rupture unilatérale de contrat, le service client n'est selon moi pas à même de prendre une décision d'une telle importance et seul le PDG ou le représentant légal de PRAT Editions peut se positionner dans ce litige et à ce titre lui-seul aurait dû être sollicité pour trouver une issue à ce dossier devant l'ampleur des fautes commises.

A souligner : un document très important dans ce dossier remis lors de la souscription : un courrier signé par le Président Directeur Général des Editions Prat qui s'engage à procéder au remboursement de l'Encyclopédie si la société venait à cesser les mises à jour de l'Encyclopédie.
Et il se trouve qu’ils ont justement cessé brutalement l’envoi des mises à jour….

La totalité des sommes versées depuis la souscription (encyclopédie et abonnement à la mise à jour) s'élève à plus de 5000,00 € et cette encyclopédie est à présent totalement inutilisable !
Prat Editions doit sauf erreur disposer, comme toute entreprise, d'une assurance responsabilité civile qui permet justement de couvrir les fautes commises, le non-respect ou l'inexécution du contrat puisqu'une entreprise a, il me semble, obligation de réparer tout dommage causé à autrui.


Le 21 décembre dernier, la CPMVD a obtenu une offre un peu différente :

- Les mises à jour de l’encyclopédie parues depuis la cessation de notre abonnement en 2013 envoyées gratuitement
- Les mises à jour de l’encyclopédie à paraître jusqu’en 2021 seraient également envoyées gratuitement
- L’abonnement à compter de 2021 nous serait proposé au tarif de 180 € par an (toujours cette fameuse somme de 180 €).

Avec cette proposition Prat Editions semble surtout chercher à éviter d'assumer les conséquences de l’inexécution et de la rupture brutale de contrat.
L'abonnement ne nous serait à nouveau facturé qu'à compter de 2021 soit 3 ans de gratuité mais plusieurs problèmes se posent :

- lors de nos différents échanges par courrier, la société Prat Editions avait clairement laissé entendre, et à plusieurs reprises, qu'elle ne pouvait garantir la fourniture des mises à jour parues depuis leur rupture brutale de contrat : or dans ces conditions, aucun accord possible sur cette base car l'encyclopédie dans son état actuel est caduque et le restera en l'absence de ces mises à jour manquantes donc concrètement, aucune reprise d'abonnement possible.
- de plus, cette mise à niveau, si tant est qu'elle fût possible, ne permet uniquement que la reprise de l'abonnement donc les mises à niveau de 2013 à 2017 ne peuvent financièrement être valorisées comme un avantage qui nous est accordé car durant cette période, l'Encyclopédie était inutilisable et nous n'avions plus accès à l'assistance juridique téléphonique.

Le tarif était de 86,90 € par an lors de la signature et il s'est envolé de façon exponentielle jusqu'à atteindre 294,10 € par an avant leur brutale rupture de contrat.
Ce tarif de 180 € par an est donc deux fois plus élevé que lors de la souscription car il convient bien sûr de prendre en considération le tarif pour lequel nous sommes engagés contractuellement.
Et ce contrat d'abonnement à la mise à jour précisait bien :
"Un prix sans surprise, révisable annuellement selon l'évolution générale des prix".
Or, toujours en tenant compte de l'inflation, le tarif de la mise à jour aurait été de 126 € en décembre 2017 et non de 180 € comme proposé !
En reprenant les calculs à la date de la proposition reçue par la CPMVD, ce n'est donc pas une gratuité de 3 ans que Prat Editions devrait appliquer mais une gratuité jusqu'en juillet 2025 afin de compenser cette différence tarifaire que nous avons acquitté à nos dépens.

Donc concrètement, le prix d'abonnement de la mise à jour aurait pu être de 130 € applicable à compter de juillet 2025 mais ce, sous réserve que l'ensemble des mises à jour parues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 puissent nous être fournies or, Prat Editions a indiqué à plusieurs reprises dans ces courriers ne pouvoir garantir la fourniture de ces mises à jour....
Cette dernière proposition étant irréaliste et impossible à tenir (mises à jour manquantes non disponibles), la CPMVD a adressé un nouveau courrier à la société PRAT Editions mais ce dernier est demeuré sans réponse.

Nous sommes sauf erreur aux frontières de l’(modéré) et du litige….

Trouvez-vous normal qu'après tout ce que Prat Editions nous a fait subir et face à des pratiques commerciales aussi déloyales, ils aient l'audace de vouloir reprendre les relations commerciales ? Je pense que c'est uniquement pour éviter d'avoir à assumer les conséquences de l’inexécution et de leur rupture brutale de contrat.
Ayant déjà assez largement été abusés et trompés par cette société, nous préférerions incontestablement ne plus rien avoir à traiter avec eux, ne plus avoir aucune relation commerciale car il est vraiment inadmissible de traiter ses clients ainsi.
Néanmoins, je n’entends pas renoncer aux 5000 euros versés depuis la souscription pour un bien qui est aujourd’hui totalement inutilisable et il serait vraiment souhaitable que la société Prat Editions assume enfin ses actes.

Finalement, ce petit résumé n’aura pas été aussi bref qu’escompté…
Vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire.

PJ : Prix de l'abonnement suivant l'inflation vs sommes prélevées

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar Mad94 » 26 août 2018, 03:27

Bonjour,

Si j'en crois leurs CGV, http://www.prat-editions.fr/prestashop/ ... roller=cms

LegaLib s’octroie la possibilité de réviser le coût de ses abonnements, compte tenu de facteurs de variations (indice INSEE, matière première, coûts auteurs, éditeurs, logistique, marché, conjoncture…).

Je crains fort, dans votre cas, que la seule solution qui reste soit de prendre conseil auprès d'un avocat (si possible spécialisé) en vue d'une éventuelle assignation en justice.

Disposez-vous d'une assistance juridique via l'un de vos contrats d'assurance ? Vous bénéficeriez ainsi une assistance gratuite.

Cordialement,
Mad94

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 26 août 2018, 15:08

Bonjour,

Merci de votre retour.
Par contre, ce ne sont pas ces conditions qui figurent sur notre contrat, ce ne sont pas les conditions acceptées lors de la signature, elles ne me sont donc pas sauf erreur opposables.
Indépendamment des augmentations tarifaires, nous avons été victime d'une rupture unilatérale de contrat.

Aucune assistance juridique via nos contrats d'assurance.
Nous disposions d'une assistance juridique téléphonique via l'encyclopédie Le juridique...

Que pensez-vous de ce dossier personnellement ?

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 31 août 2018, 16:47

Bonjour,

Étant donné que nous ne sommes très certainement pas les seuls dans cette situation, ne pensez-vous pas une action de groupe envisageable ?
Il devrait être assez aisé de trouver d'autres victimes potentielles, cette encyclopédie est vendue d'occasion sur PriceMinister, le Boncoin...
Je pourrais éventuellement prendre contact avec les différents vendeurs via leurs annonces et leur demander de venir partager leurs expériences sur ce post.

Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar O'Taquet » 31 août 2018, 17:04

Bonjour,

Pour être clair et précis, vous étiez abonnés de 1992 à 2013 et à cette date plus rien : plus de prélèvement, plus de mise à jour...c'est bien cela ?

Cordialement
Quel supplice que celui d'entendre déclamer pompeusement un froid discours, ou prononcer de médiocres vers avec toute l'emphase d'un mauvais poète !

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 01 sept. 2018, 16:30

Bonjour,

C'est tout à fait cela et dans ce même laps de temps, augmentation exponentielle du montant des prélèvements d'où les nombreux courriers adressés à Prat Éditions pour leur demander de respecter les termes du contrat quant au tarif de l'abonnement aux mises à jour.

Bien cordialement.

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar O'Taquet » 01 sept. 2018, 19:51

Des dates ! Rien que des dates ! Une présomption de prescription plane sur votre dossier ...

Bien à vous !
Quel supplice que celui d'entendre déclamer pompeusement un froid discours, ou prononcer de médiocres vers avec toute l'emphase d'un mauvais poète !



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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 01 sept. 2018, 20:37

O'Taquet a écrit :
01 sept. 2018, 19:51
Des dates ! Rien que des dates !
Bien à vous !
Que voulez-vous dire ?
Des éléments vous font défaut ?

Par ailleurs, comment pourrait-il y avoir souscription alors que depuis leur rupture unilatérale de contrat, je n'ai à aucun moment suspendu mes démarches ?

Prat Editions ne peut quand même pas agir dans le plus grand mépris des lois et ce, en toute impunité...

Bien cordialement

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar O'Taquet » 02 sept. 2018, 09:02

Bonjour,

Dans ce cas alors il faudrait prendre conseil auprès d'un avocat et envisager de les assigner au TI.

Cordialement
Quel supplice que celui d'entendre déclamer pompeusement un froid discours, ou prononcer de médiocres vers avec toute l'emphase d'un mauvais poète !



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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 02 sept. 2018, 22:12

Bonsoir,

adhl a écrit :
01 sept. 2018, 20:37

Par ailleurs, comment pourrait-il y avoir souscription alors que depuis leur rupture unilatérale de contrat, je n'ai à aucun moment suspendu mes démarches ?


Je voulais dire prescription....

Article L110-4 du Code du commerce : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans. »
L'article 2224 du Code civil prévoit que c'est « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ».

Je n'ai constaté cette rupture de contrat qu'en juin 2014 et sauf erreur, comme le prévoit l'article 2238 du code civil, le délai de prescription était suspendu pendant la conciliation et la médiation.

N'étant pas les seuls victimes de Prat Editions, compte tenu du nombre d'encyclopédies Le Juridique en vente sur PriceMinister ou Leboncoin, une action de groupe me semble plus indiquée :

Cette procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel s’inscrit dans un effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle a pour objectif le respect des droits des consommateurs et le règlement efficace des litiges qu’ils rencontrent dans leurs actes de consommation.

L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice de la part d'une entreprise ou d’un professionnel, de se regrouper et de se défendre collectivement devant les tribunaux. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.


Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 12 sept. 2018, 19:15

Bonjour,

Je trouve que le petit schéma ci-dessous résume très clairement le principe de l'action de groupe et me conforte dans l'idée qu'une telle action est tout à fait indiquée dans le cas présent.

Les principaux points forts de l'action de groupe comme décrit dans le document :

- l'union fait la force
- pas de coût pour le consommateur


Il suffirait donc de trouver une seconde victime/consommateur pour rendre l'action possible...


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Bien cordialement

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar O'Taquet » 13 sept. 2018, 10:14

Bonjour,

Il ne vous plus qu'à trouver l'association de défense des consommateurs qui est sur le point d'engager une action judiciaire à l'encontre des Editions Prat.

Cordialement
Quel supplice que celui d'entendre déclamer pompeusement un froid discours, ou prononcer de médiocres vers avec toute l'emphase d'un mauvais poète !



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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 13 sept. 2018, 21:00

Bonsoir,


O'Taquet a écrit :
13 sept. 2018, 10:14
Bonjour,

Il ne vous plus qu'à trouver l'association de défense des consommateurs qui est sur le point d'engager une action judiciaire à l'encontre des Editions Prat.

Cordialement


Je ne vois pas vraiment les choses ainsi puisque c'est au consommateur d'alerter une association de consommateurs.
Mais, dans l'idéal, afin de rendre cette action incontournable, il faudrait, comme je le précisais précédemment, au moins un autre consommateur/victime.

L'association Net-litiges ne serait-elle pas d'ailleurs à même de mener une telle action ?


Bien cordialement

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar O'Taquet » 14 sept. 2018, 18:54

adhl a écrit :
13 sept. 2018, 21:00

L'association Net-litiges ne serait-elle pas d'ailleurs à même de mener une telle action ?

Bien cordialement
Bonsoir,

:shock: :?:

En parcourant les archives de LA.com, j'ai découvert que l'association avait mené une action en justice contre une société spécialisée dans l'évènementiel . Ce n'était pas une action collective car à l'époque cette procédure n'existait pas . Et d'après mes lectures, le nombre de dossiers collectés se calculait en dizaines ! Plus d'une trentaine de clients floués avaient payé une prestation qui n'a jamais eu lieu ! Mais ca, c'était à l'époque. ;)

Un administrateur pourrait éventuellement tenter de contacter le professionnel en question ( si le contact est possible) et ainsi enclencher une médiation ici même. Concernant une possible action en justice,et comme on vous l'a déjà expliqué, il vaudrait mieux prendre conseil auprès d'un avocat pour savoir si l'issue d'une telle démarche serait bénéfique .

Bien à vous .
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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar Ads59 » 14 sept. 2018, 21:12

Bonsoir ,

Nous avons pas ce professionnel dans la liste des médiations .

N’étant pas du tout de connaissance dans ce type de litige , je vous suggère que O’taquet à pu vous le dire , de vous diriger vers un avocat spécialiser .

Cordialement
Un Bonjour et Merci sont les bases d'un forum ;)

Lettre type de mise en demeure : ICI

Garantie d’un produit : ICI

Voies de recours : ICI

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Re: PRAT Editions - rupture unilatérale de contrat - 0713669

Messagepar adhl » 16 sept. 2018, 14:52

Bonjour,

Compte tenu du nombre d'encyclopédies Le Juridique en vente sur leboncoin et priceminister, l’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a incontestablement été prévue pour traiter des litiges comme celui-ci afin de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

C'est aussi pour cette raison qu'une action isolée me parait vaine compte tenu de la mauvaise foi du professionnel.

En consultant les statuts de l'association, il semblerait pourtant que vous puissiez introduire une action de groupe en justice :

ARTICLE 2 - OBJET
Cette association a pour objet :
D’intervenir dans la médiation des litiges entre les particuliers et les professionnels volontaires.
D’informer les internautes sur leurs droits et recours possibles.
De sensibiliser les autorités et institutions locales, nationales et internationales afin de favoriser d’avantage la défense des consommateurs.
L’association pourra en outre :
Regrouper et transmettre les plaintes concernant un même professionnel à la DGCCRF ou la DDPP compétente, et éventuellement engager une action collective.
Prendre à sa charge les frais de justice engagés afin de défendre un de ses adhérents à qui il en sera demandé le remboursement suivant le jugement reçu en sa faveur.


A ce stade, ce sont surtout les témoignages d'autres consommateurs, victimes des Editions Prat, qui me font défaut...

Bien cordialement


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