litige vente voiture

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momort
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litige vente voiture

Messagepar momort » 14 juin 2018, 22:22

Bonsoir à tous, je me permets de poster sur ce forum pour vous parler de mon problème et obtenir des avis et des conseils de personnes ayant connu des cas similaire ou ayant suffisamment de connaissance pour me guider..

Il y a un peu plus d'un mois, j'ai vendu une voiture à un particulier ( une Femme d'environ 60 ans)
Il s'agit d'une Citroen C5 de 2004 qui affichait environ 300000 Km ( un vieille voiture quoi!)

La voiture fonctionnait correctement pour son age ( je la possédait depuis un peu plus d'un an et je n'ai eu aucun soucis avec)

Avant la vente, je l'ai évidemment passée au contrôle technique.
Celui-ci était valable avec quelques défauts à réparer sans contre-visite.

La vente est conclue et la personne repart avec la voiture.

Aujourd'hui, la personne me rappelle, prétextant que j'ai bénéficié d'un contrôle technique " de complaisance" et que son garagiste lui a affirmé que ce véhicule n'aurait jamais du passer!
( laissez moi rire tout ceci est faux évidemment et quand bien même ce serait vrai, c'est contre mon contrôleur technique qu'il faudrait se retourner)

Bref, un matin, elle s'est retrouvée avec une flaque sous la voiture.. ( apparemment ce serait le circuit hydraulique des suspensions qui aurait lâché)
Son garagiste aurait soit disant également décelé que le frein à main ne fonctionnait que sur une seule roue
( bizarre c'est une boite auto et je ne me servais jamais du frein à main vu qu'il y a une position "park" sur la boite..) et si c'était vrai, alors cela aurait été vu au CT).

Bref, je suis quelqu'un de sympa, mais j'ai été traité d'(modéré) et de (modéré) par cette Dame/
Je ne pense pas être en tort. Mais le fait est qu'elle me menace d'entreprendre une action juridique..

Si tel est le cas, je suis me suis déjà renseigné sur les démarches à suivre et les erreurs à ne pas commettre. Je ne souhaite pas régler cela à l'amiable, j'estime que lorsqu'on achète une voiture qui a 14 ans et 300000kms, on accepte le risque qu'il puisse y avoir une mésaventure.. . Cette personne est partie avec une voiture en état de rouler et l'a utilisée pendant un mois. J'ai présenté un contrôle technique qui mentionnait quelques défauts à corriger, libre à elle de le faire ou non.
Je n'estime pas avoir trompé qui que ce soit et j'ai ma conscience pour moi..

cependant, dans le cas d'une procédure ( longue et couteuse au tribunal) ma conscience n'influera pas sur le verdict...

Ma question est simple, quelles sont ses chances d'avoir gain de cause pour annuler la vente...

Merci pour vos réponses.
Cordialement

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momort
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Re: litige vente voiture

Messagepar momort » 14 juin 2018, 22:32

En petite précision, je rajoute que les fuites de circuit de suspension sont un défaut qui entraine systématiquement une contre-visite au contrôle technique, cela n'étant pas mentionné, j'écarte ( du moins je l’espère) l'argument du vice caché.

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Re: litige vente voiture

Messagepar gentile » 14 juin 2018, 23:31

Bonjour,
Dans le cadre d'une vente de voiture entre particuliers, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation. Il peut néanmoins mettre en jeu la responsabilité du vendeur sur la base des fondements juridiques suivants :

- La garantie des vices cachés permet à l'acheteur, sous conditions, de demander au vendeur particulier une réduction du prix de cession de la voiture ou son remboursement. les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement.

➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.

d'un autre côté, le fait que l'acheteur exhibe des problèmes mécaniques précis laisse supposer qu'il y a eu intervention/démontage ce qui interdit toute expertise judiciaire ultérieure dans le cadre du 'vice caché'.

Et le vehicule etant passé au controle technique, il me semble que votre responsabilité ne peut être engagé. L'acheteur doit se rapprocher du centre ayant effectué le CT.

Mes collègues auront surement un avis plus éclairé sur la question
-------- Bonjour et merci n'est pas une option! --------
« La politesse coûte peu et achète tout » (Montaigne)

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momort
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Re: litige vente voiture

Messagepar momort » 14 juin 2018, 23:46

Merci pour votre réponse...
Effectivement, après avoir parcouru pas mal de forum et de sites spécialisés, ( le problème c'est que j'ai lu un peu tout et son contraire) j'en déduis un peu comme vous... Mais je reste toujours un peu méfiant quand il s'agit de justice lol ! Chaque situation est différente et l'issue est toujours assez incertaine jusqu'à la dernière seconde...

Certains affirment que le contrôle technique est loin d'être suffisant pour attester d'une voiture saine ( ce qui n'est pas faux dans l'absolu..)
D'autres vont dire qu'un particulier n'est pas soumis à la garantie de conformité mais qu'il peut être poursuivi pour "vice caché" ce qui est un terme générique extrêmement large et qui est souvent interprété de différentes façons....
Pour être dans les clous, mon acheteuse va devoir prouver que j'étais conscient du défaut ( et que celui ci nuit au fonctionnement de la voiture) et que je lui ai sciemment caché.....
Je me retranche derrière mon CT qui ne mentionne pas de défaut d'étanchéité du circuit hydraulique ( point de contrôle obligatoire) ....
Maintenant supposons qu'un expert arrive par je ne sais quel stratagème, à prouver que cette fuite était antérieure au CT.......... Bref je me fais peut être un peu de bile pour rien, mais elle a l'air déterminée à en découdre avec cette voiture....
Pour ma part, je ne vais pas lâcher un radis à l'amiable...
Chacun sa m.... Comme on dit... C'est malheureux pour elle et j'en suis désolé mais je ne vais pas payer les réparations d'une voiture que j'ai vendue ( saine et parfaitement roulante le jour de la vente)

Pour info ( hors sujet) j'ai acheté en mars une moto ( tsr 125) à 850€ et le moteur à explosé au bout de 300 bornes....
Bref pas de bol pour moi mais a aucun moment j'ai eu la présence d'esprit de contacter le vendeur ... Il ''y est pour rien, elle fonctionnait très bien quand je suis parti avec...
Bonne soirée :-)

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Re: litige vente voiture

Messagepar Fred » 15 juin 2018, 12:56

Bonjour,

Si cela va jusque là, un tribunal prendra en considération le contenu du contrôle technique,

le délai entre la date du contrôle et celle de la vente

le kilométrage parcouru entre celui figurant sur le bordereau du contrôleur, celui figurant sur la carte grise vendue et celui de la panne.

En fin un magistrat ne trouvera probablement pas bizarre qu'un véhicule de 14 ans et ayant parcouru 300.000 kilomètres puisse tomber en panne; seul un prix abisuf ou une mention erronée seraient pris en considération.

Attendez les réclamations de l'acquéreur.

Sincèrement,
F.

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Re: litige vente voiture

Messagepar momort » 15 juin 2018, 13:19

Il y a environ 1 mois entre le contrôle technique et la vente...
Mais j'ai publié l'annonce sur Leboncoin avant de présenter la voiture au contrôle technique ( j'ai toujours les mails de confirmation du bon coin avec la date de publication).. cela prouve ( du moins je l'espère) que la voiture n'avait pas de fuite lorsque je l'ai mise en vente.... Même si il est certain qu'apres non plus ( car une fuite hydraulique conséquente ne permettra jamais de rouler pendant un mois!)
Sinon elle prétexte que l'ordinateur de bord annonce un défaut de boîte de vitesse ( c'est une boîte automatique) .. je n'avais jamais eu ce soucis et apparemment, le voyant est intermittent mais la boîte fonctionne quand même normalement... Elle veut aussi m'attaquer là dessus ..

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Re: litige vente voiture

Messagepar Ads59 » 15 juin 2018, 16:21

Bonjour ,

Si vous n’avez rien à vous repprochez , laisse cette dame vous attaquer ! Pas de risque si les défauts n’étaient pas présent lors de la vente .

Cordialement
Un Bonjour et Merci sont les bases d'un forum ;)

Lettre type de mise en demeure : ICI

Garantie d’un produit : ICI

Voies de recours : ICI

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Re: litige vente voiture

Messagepar momort » 15 juin 2018, 21:04

Ok merci de me rassurer :-)
Je vous tiendrai au courant de l'affaire si elle passe à l'attaque..
Cdlmt

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Re: litige vente voiture

Messagepar jcv43 » 16 juin 2018, 09:01

Bonjour
Certains affirment que le contrôle technique est loin d'être suffisant pour attester d'une voiture saine ( ce qui n'est pas faux dans l'absolu..)
C'est vrai. Mais c'est ce qu'exige la loi. Et un juge se basera sur ce document.
D'autres vont dire qu'un particulier n'est pas soumis à la garantie de conformité mais qu'il peut être poursuivi pour "vice caché" ce qui est un terme générique extrêmement large et qui est souvent interprété de différentes façons....
Une durite qui se déchire peut être du a un vieillissement du caoutchouc qui durcit avec le temps. C'est prévisible en théorie, c'est a dire que ça peut se rompre au bout de 100000 kms comme jamais. Ce n'est en aucun cas un vice caché.
Un frein a main qui ne freine que sur une seule roue est de la responsabilité du technicien qui aurait du s'en apercevoir lors du contrôle technique. Donc s'il ne l'a pas vu, c'est que ça n’était pas le cas. Accuser ce dernier de faire des "contrôles de complaisance" peut amener votre acheteuse devant un tribunal pour diffamation.

Croyez moi. Les juges ne sont pas fous. Un bon avocat la dissuadera d'entamer une procedure qu'elle ne peut que perdre. Mais si elle veut y aller quand même, n'ayez aucune crainte. Elle sera condamnée aux dépens.
J’espère que vous avez bien le double du contrôle technique, sinon demandez en une copie au garage. Expliquez au technicien les propos de votre acheteuse .
Quand à elle, dites lui simplement que vous avez consulté un avocat, que tout a été fait dans les règles, que le garagiste qui a effectué le contrôle technique envisage de porter plainte pour diffamation si elle poursuit dans cette voie, et que dorénavant vous ne répondrez plus a ses demandes.

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Re: litige vente voiture

Messagepar lazarrus » 16 juin 2018, 09:08

Bonjour,

Il reste le problème du prix, est-ce qu'il est à la cote ou proche de la cote ?

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Re: litige vente voiture

Messagepar momort » 16 juin 2018, 09:23

jcv43 a écrit :
16 juin 2018, 09:01
Bonjour
Certains affirment que le contrôle technique est loin d'être suffisant pour attester d'une voiture saine ( ce qui n'est pas faux dans l'absolu..)
C'est vrai. Mais c'est ce qu'exige la loi. Et un juge se basera sur ce document.
D'autres vont dire qu'un particulier n'est pas soumis à la garantie de conformité mais qu'il peut être poursuivi pour "vice caché" ce qui est un terme générique extrêmement large et qui est souvent interprété de différentes façons....
Une durite qui se déchire peut être du a un vieillissement du caoutchouc qui durcit avec le temps. C'est prévisible en théorie, c'est a dire que ça peut se rompre au bout de 100000 kms comme jamais. Ce n'est en aucun cas un vice caché.
Un frein a main qui ne freine que sur une seule roue est de la responsabilité du technicien qui aurait du s'en apercevoir lors du contrôle technique. Donc s'il ne l'a pas vu, c'est que ça n’était pas le cas. Accuser ce dernier de faire des "contrôles de complaisance" peut amener votre acheteuse devant un tribunal pour diffamation.

Croyez moi. Les juges ne sont pas fous. Un bon avocat la dissuadera d'entamer une procedure qu'elle ne peut que perdre. Mais si elle veut y aller quand même, n'ayez aucune crainte. Elle sera condamnée aux dépens.
J’espère que vous avez bien le double du contrôle technique, sinon demandez en une copie au garage. Expliquez au technicien les propos de votre acheteuse .
Quand à elle, dites lui simplement que vous avez consulté un avocat, que tout a été fait dans les règles, que le garagiste qui a effectué le contrôle technique envisage de porter plainte pour diffamation si elle poursuit dans cette voie, et que dorénavant vous ne répondrez plus a ses demandes.
Merci :-)

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Re: litige vente voiture

Messagepar momort » 16 juin 2018, 09:25

lazarrus a écrit :
16 juin 2018, 09:08
Bonjour,

Il reste le problème du prix, est-ce qu'il est à la cote ou proche de la cote ?
Vendu 1500€.
Ce qui est à mon avis honnête .. la voiture était en très bon état état esthétique et fonctionnait correctement jusqu'à ce jour .


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