Contrat avec une école : caduque ?

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Sophia2
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Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Sophia2 » 14 juin 2018, 11:41

Bonjour à toutes et à tous :D

Je cherche à m'informer sur la légalité (des clauses) d'un contrat, signé entre une école privée et un élève. Déjà, l'élève en question était mineur lors de la conclusion du contrat, pour vous situer : à aucun moment le nom des titulaires de l'autorité parentale n'apparaît.

[Pour situer : la première année s'est très mal passée parce que l'école est une (modéré) sans nom : par exemple, 11h de cours/semaine en demi-groupe promis, 5h de cours/semaine en groupe complet concrètement... Logiciels à étudier qui ne sont pas en possession de l'école (alors qu'ils auraient dû, ils sont au programme du BTS en question...). Les élèves de 2ème années qui ont passé le BTS se sont tous fait humilier lors de l'épreuve face au jury, aucun n'avait les connaissances nécessaires pour passer le diplôme. Le rectorat a tiré les oreilles du directeur par la suite... Des élèves ont réussi à être inscrits sans avoir le diplôme du Bac, pourtant noté comme condition pour entrer à l'école...]

L'élève souhaite arrêter ici, il a fait la première année, il veut faire la seconde ailleurs. Seulement, voici la clause suivante : "A l'issue de la première année, toute interruption de formation devra être motivée et faire l'objet d'un accord de l'école, moyennant une indemnité de 20% du coût de la deuxième année. Sans accord, l'alinéa 3 du présent article s'appliquera". L'alinéa 3, c'est ce que je viens de vous citer : un alinéa peut-il faire référence à lui-même, déjà ? :? L'école doit décider elle-même de si elle accepte l'interruption de formation : elle n'a aucun intérêt à accepter, puisque si elle refuse elle a l'intégrité de la somme de la seconde année ! Il n'y a pas mention de force majeure. Cela créé un déséquilibre significatif entre les parties.

L'école impose également, à compter de cette année, le prélèvement automatique. Je ne crois pas que ça soit légal non plus. :oops:

Pour résumer :
- Minorité de l'élève lors de la signature du contrat ;
- Programmes n'ayant rien à voir avec le contrat, durée des cours non plus ;
- École qui est juge et partie pour annuler l'entrée en seconde année ;
- Point mineur, mode de paiement imposé.


L'élève souhaite régler cela à l'amiable, mais ira en justice si il le faut. Croyez-vous que ça soit défendable et surtout, que pensez-vous de la clause citée ?

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Fred
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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Fred » 14 juin 2018, 11:52

Bonjour,

Sans avoir sous les yeux l'intégralité des clauses du contrat appliquées et la situation civile de l'élève, il nous est difficile de vous conseiller objectivement;

Toutefois, et comme vous l'avez remarqué certains points semblent peu courants. Tachez de réunir des preuves ou témoignages de ce qui s'est passé aux épreuves de BTS.

Nous vous suggérons de prendre contact avec la protection juridique qui couvre l'élève, soit pour lui même, soit pour celle de ses responsables légaux.

Sincèrement, :)
Fred.

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Sophia2 » 14 juin 2018, 11:53

Puis-je poster ici une copie anonymisée du contrat ? Et que voulez-vous dire par la "situation civile" de l'élève ?

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar gentile » 14 juin 2018, 11:54

bonjour,
j'ai trouvé un article qui, dans les grandes lignes, peut vous intéresser :
https://www.village-justice.com/article ... 16741.html
-------- Bonjour et merci n'est pas une option! --------
« La politesse coûte peu et achète tout » (Montaigne)

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Fred » 14 juin 2018, 11:59

- Mineur émancipé au moment de la signature du contrat ou sous quelle autorité parentale.
- Majeur protégé actuellement.
- Vous pouvez nous adresser, pour information, une copie anonymisée du contrat (sans nom de l'élève, ni référence de l' "école"

F.

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Fred » 14 juin 2018, 12:01

Bonjour Gentile,

Excellent, merci :D

Fred.

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Sophia2 » 14 juin 2018, 12:24

Bonjour, il était mineur non émancipé lors de la signature. Aujourd'hui il est majeur non protégé. Autorité parentale conjointe des deux parents (parents divorcés).
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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Fred » 14 juin 2018, 13:29

Outre le fait que la qualité du signataire (apprenant) annulerait le contrat,

Il apparait à la lecture de ce dernier qu'il s'agit bien d'un contrat conclu pour deux années d'enseignement avec paiements fractionnés
et sans possibilité de résolution, sauf motifs sérieux acceptés par l'organisme formateur.

Nous ne sommes pas certain que la clause relative à la seule compétence du Tribunal de Toulouse soit valable dans ce type de contrat.

Les jurisprudences rappelés ci-dessus par Gentile s'appliquent parfaitement au cas présent.

Rapprochez vous d'une protection juridique pour adresser une lettre d'avocat faisant part de vos griefs et annuler le contrat et toutes ses conséquences.

Sincèrement,
Fred.

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Mad94 » 14 juin 2018, 13:59

Bonjour,

Pour abonder dans le sens de mes camarades, le contrat peut/doit être dénoncé, car signé par un mineur non émancipé :
Si un mineur non émancipé passe un contrat sans la signature de ses parents, il peut être annulé car l'enfant n'a pas de "capacité juridique" (aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même).

L'autre partie ne peut pas demander aux parents d'exécuter le contrat. Les juges sont stricts dans l'application de ce principe : ils ont jugé nul le contrat d'inscription signé par une jeune fille âgée de 17 ans et 10 mois à une formation de deux ans, au prix de 12 770 euros, alors même qu'elle avait suivi cette formation pendant un an et cinq mois (cour d'appel de Paris, 18 octobre 2012, no 09/28133).

Cordialement,
Mad94

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Sophia2 » 14 juin 2018, 15:50

Merci pour toutes ces réponses utiles ! Je vous tiendrai au courant, bien sûr si il peut éviter d'aller en justice, ça l'arrangerait, mais dans le pire des cas, il a des billes pour se défendre ! Merci beaucoup à vous tous !

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Mad94 » 15 juin 2018, 03:28

Bonjour,

Tenez-nous au courant de l'évolution de ce litige ; la fin de l'année scolaire approchant, cela pourrait être utile à un certain nombre d'éventuels candidats à l'inscription dans des centres privés de formation pro !

Cordialement,
Mad94

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Sophia2 » 13 sept. 2018, 11:45

L'école réclame le paiement de 1300€ à mon frère (ça ne correspond à rien, même pas les 20% du contrat ?) par mail (pas de courrier recommandé surtout !), soit disant que cet argent pourrait être "réutilisé l'année suivante" si il se réinscrit par la suite (en fin d'année dernière, mon frère leur a fait part que l'argent lui manquerait pour faire la seconde année suite à refus de prêt étudiant, ce qui il me semble, outre les programmes non conformes, pourrait être un cas de force majeure). :roll:

La nouveauté, c'est qu'une bonne partie de la promo de l'école a décidé de faire bloc et si il y a action en justice pour les uns, les autres suivront. Apparemment, plusieurs mineurs ont signé, d'autres sont majeurs mais ont l'intention de faire valoir la clause abusive de non possibilité de sortie du contrat (14, alinéa 3) : pour la faire valoir, faut-il un motif valable (les programmes non conformes, l'information défaillante qui on le rappelle est à la charge de l'école, le manque d'encadrement, me semblent largement suffire ici) ou la seule présence de cette clause rend le contrat caduque ?

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Re: Contrat avec une école : caduque ?

Messagepar Fred » 13 sept. 2018, 12:12

Bonjour,

Pour le moment, moins votre frère réagira, mieux ce sera pour ses intérêts car il risque de donner des arguments qui pourraient se retourner contre lui.

Avez vous donné une suite des posts du 14/06 à 13h29 et 14h59 par Mad94 ?"

"si il peut éviter d'aller en justice, ça l'arrangerait" :roll: Nous parlons ici de juridiction civile, pas pénale ;)

Sincèrement,
F.


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