Recouvrement de dette - 1640 Finances - 200397618

[Raph-D69]

Professionnel concerné : 1640finance
Service client contacté : non
Bonjour et bonne année à tous pour commencer.



Alors voilà, nous avions un compte bancaire chez Axa banque jusqu'en 2006, afin de faire un crédit immobilier nous avons décidé de clôturer ce compte par recommandé (je n'ai plus les documents par contre :().

Il se trouve que la banque n'a pas pu fermer ce compte car il y a eu des prélèvements par la suite à priori...

En 2006 nous avons déménagé et avons fait suivre notre courrier pendant un an.

En 2014, nous recevons un premier appel d'un organise de recouvrement qui nous demande de régler notre dette soit environ 150 euros correspondant au découvert plus des frais de gestion du compte et autre intérêt.

A cette période, je me renseigne auprès de mon assistance juridique et elle m'informe qu'il y a prescription ce que je dis à la personne du recouvrement et depuis plus de nouvelle. Pour information, nous n'avons jamais rien reçu de la banque concernant cette dette, peut être à cause du changement d'adresse (mon téléphone n'a pas changé quand à lui)...

Sur un relevé de compte que l'organisme de recouvrement m'a envoyé, il est indiqué: 09/09/2014 = Solde du compte en contentieux = 120,97 euros.

Hier je reçois un appel d'un autre service de recouvrement (1640) qui m'informe que nous avons une dette de 397,39 euros à régler.

Aujourd'hui une personne de 1640 me rappelle vers 12h me demandant de régler cette somme, nous lui expliquons que nous voulons les documents prouvant cette dette mais elle refuse de nous envoyer quoi que soit...d'après elle un problème de confidentialité...

La personne nous dit que le compte à été fermé par la banque en Mars 2017, elle nous dit aussi que nous sommes fichés bancaires et que la somme ne va faire que grandir avec un pourcentage énorme de 19%...

Elle m'a par contre envoyé un document par mail avec un numéro de dossier chez eux et un numéro de dette (cette dette existe réellement à priori mais nous n'avons jamais rien reçu probablement à cause de notre déménagement mais mon numéro de téléphone n'a jamais changé depuis...

Est-ce que nous devons régler cette dette sachant que nous sommes en 2021 (autant d'années après) ?

Est-ce le fait que la banque sur le relevé indique le solde en contentieux signifie que le compte a été fermé à cette date c'est à dire en Septembre 2014 ?

Ont ils le droit de faire courir des intérêts ou autres depuis la date de 2006 ?

Y-a-il prescription ?



J'espère avoir été le plus clair possible quand à la situation.



D'avance merci pour vos réponses car nous ne savons pas quoi faire...



Cordialement.

[rorococo45]

bonjour,
merci pour vos bons voeux, nous ne pouvons que vous souhaiter que votre différent se trouve solutionné et abandonné

bien sur qu'il y a forclusion
aucune relance dans les 2 ans suivant le dernier mouvement de votre part sur cette cette dette bancaire, il y a forclusion

mais le plus simple pour vous pour vous couvrir, puisque vous avez une protection juridique demandez lui de s'engager pour vous et qu'elle fasse un courrier à ce "cabinet d'extorsion de fonds qu'est 1640"
et qu'elle leur explique les règles en matières de crédits à la consommation et découverts bancaires
car votre découvert bancaire se trouve de part la nature du délai automatiquement transformé en "crédit à la consommation"

d'autant plus si vous n'avez pas reçu de relance écrite, car dans l'année suivant votre déménagement la banque aurait pû vous contacter pour régularisation

insistez bien auprès de votre protection juridique, c'est son rôle d'intervenir en votre faveur

nous restons à votre écoute bien sûr

Cordialement

[Raph-D69]

Tout d'abord merci.
Donc finalement je ne doit pas tenir compte du courrier de 1640 et ne rien payer ?
Je vais tenter de joindre mon assistance juridique pour qu'elle essaye de rédiger un courrier.
Si 1640 me relance car à priori la personne nous a annoncé que les intérêts allaient courir, que nous allons être fiche bancaire, etc.. la totale... Pouvons nous porter plainte si ils insistent fortement ?
La personne est rapidement monté dans les. tours quand nous lui avons annoncé que nous ne payerons pas sans un document officiel et explicatif de cette dette ? Elle a dû perdre sa prime peut être...
D'avance merci.
Cordialement.
Raphaël.

[Raph-D69]

C'est encore moi...
Alors je viens d'avoir mon assistance juridique qui m'a expliqué que si la Banque n'a pas déclenché d'action dans les 5 ans à partir du moment ou ils étaient en connaissance de cette dette, c'était forclos.

Mon contrat d'assurance n'a pas l'option me permettant d'avoir l'aide d'un avocat, j'ai juste le droit à un conseil juridique.

Que puis-je faire de plus pour stopper cette démarche abusive ? Pour la petite histoire aujourd'hui c'est 1640, mais en 2014 'était EFFICO...

Devons nous aller voir un avocat ou laisser courir dans tenir compte de leurs appels ?

Encore merci.

Cordialement.

Raphaël.

[rorococo45]

non ne prenez pas la peine de prendre un avocat pour cette petite somme

faites leur un courrier comme quoi vous considérez la dette comme forclose car aucune relance de la part d'Axa dans les deux ans qui ont suivi cet incident pour se faire payer
et que s'ils insistent vous allez porter plainte contre eux pour harcèlement injustifié

cela devrait les calmer un peu
hélas c'est vrai que beaucoup de protections juridiques ne prennent pas en compte ce genre de litiges, et on n'en a l'expérience que lorsqu'on en a besoin, mais bon ils auraient quand même peu vous aider et faire un courrier à "1640"

si vraiment ils ne se calment pas voyez avec une association de consommateur (une adhésion 'prix minime) et leurs services juridiques feront le nécessaire
bon courage à vous
cordialement

Qu’est-ce que le délai de forclusion ?

Le délai de forclusion est proche du délai de prescription. Ce délai touche les découverts bancaires ayant plus de 3 mois, les crédits d’une durée de plus de 3 mois, et d’un montant ne dépassant pas 21 342 euros. Le tribunal d’instance est le seul habilité à déterminer le montant du prêt à la consommation. Il n’est pas applicable aux emprunts professionnels. Comme le délai de prescription, il court aussi après deux ans à partir du premier impayé. Si l’établissement prêteur laisse ainsi passer plus de deux ans pour demander le remboursement des fonds devant le tribunal, le débiteur peut faire valoir le délai de forclusion. La dette sera annulée. Par ailleurs, dans le cas d’un aménagement de dettes, le débiteur peut également jouir de ce délai de forclusion à compter du premier incident de paiement dans le cadre du rééchelonnement de dettes.
En bref, les dettes bancaires se prescrivent au bout de 2 ans. Les banques ont intérêt à respecter ce délai. Autrement, elles ne peuvent plus intenter une action en justice après le dépassement de ce délai.

[O'Taquet]

Bonjour,

Certaines sociétés de recouvrement font croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire. Pour ce faire, certaines d’entre elles n’hésitent pas à utiliser des lettres revêtant l’apparence de documents officiels. Il peut également arriver qu’on vous téléphone ou qu’on se présente à votre domicile, en vous laissant croire qu’on peut saisir vos biens. Certaines vont même jusqu'à contacter vos voisins ...

Ne vous laissez pas impressionner. Sachez qu’en matière de recouvrement amiable de créances, vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier. Si vous contestez l’existence ou le montant de votre dette, vous pouvez saisir la justice. Mais pour une somme pareille c'est inutile. Ne répondez plus car ils vont finir par devenir de plus en plus menaçants et désagréables. De plus, si vous leur versez une quelconque somme c'est pour leur poche !

Cordialement

[O'Taquet]

Bonjour,

En complément, cette activité est encadrée par décret et la société chargée du recouvrement amiable a l'obligation de vous informer sur certains points :

* Le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances.

* Le nom et les coordonnées du créancier.

* Le montant de la somme que vous devez au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette (montant dû, intérêts).

* L'indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités.

* L' indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement).

Cordialement.

[Raph-D69]

Bonsoir,
Nouveau coup de téléphone à l'instant d'un Monsieur qui dit être agent de recouvrement...Il nous explique que nous avons une dette à régler et que celle-ci est valable à vie...On reprend l'historique de cette dette, on lui explique notre histoire, bla bla bla, on lui demande une preuve ou un relevé ou un titre exécutoire. Une nous dit avoir cela mais ne nous donne pas l'information par mail...
Je lui ai expliqué que cette dette était forclose depuis 2006 car la banque n'a pas réalisé de démarche.
Il nous dit que cela ne change en rien le fait que nous devons payer cette dette.
Nous avons soit disant 10 jours pour faire une proposition pour régler cette dette...
Ca commence à me saouler...
Merci à vous pour votre aide.
Cordialement.

[alexdiyakuzas]

Bonsoir,

Le meilleur conseil que je puisse vous donner est de bloquer le ou les numéros de cette "société de recouvrement". Et lorsque un nouveau numéros appel, ne pas expliquer la situation, ou débattre de la validité ou non... dire qu'il y a erreur et raccrocher immédiatement (ou ne rien dire). Plus vous serrez ouvert au dialogue et plus ils considèreront cela comme une possibilité de vous faire payer et augmenterons la pression.
Rappeler, envoyer un mail ou un courrier est de mon avis, la pire des solutions.

Cela ne les intéresses pas de savoir si la dette est valide ou pas (leur business est justement de racheter des "dettes" périmées a bas prix et tenter de soutirer de l'argent. Leur dire que la dette est forclose, le monsieur au téléphone le sait très bien. Le détails, il ne le possède peut être même pas. Il vous demande donc d'accepter de faire un don volontaire a cette société, sans motif réel, avec comme seuls arguments, qu'il a acheté des informations financières vous concernant. C'est plus proche des spams mail, qui vous indique que vous devez payer une facture impayé, ou que vous avez un colis en attente bloqué pour des frais de port a régler de brouteurs (mais en version "légal" française).

bonne soirée

[O'Taquet]

Ca commence à me saouler...

Comme dit par alexdiyakuzas, bloquez le numéro et laissez-les braire ! S'il faut payer quelque chose, c'est auprès de axia banque qu'il faut le faire ( sans las intérêts à 19%). Si c'est 120 euros et bien ce sera 120 euros point barre ! Et si c'est prescrit, c'est 0 euro . 2006 + 5 ans = 2011 et non 2014 ni 2021 !

Bien à vous .

[TrophyMan900]

Et au prochain appel , dite leur que vous porterez plainte pour extorsion (car c'est exactement cela), ça marche très bien, je vous le confirme.

[Raph-D69]

Bonsoir,
J'ai pour le moment bloqué les deux numéros qui m'ont appelé... La deuxième personne était un agent de recouvrement
Depuis plus de nouvelle... J'attends le courrier recommandé .
Merci à vous.
Bonne soirée.