rejet de prelevement automatique

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Bellinarose2
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rejet de prelevement automatique

Messagepar Bellinarose2 » 09 oct. 2019, 17:24

Bonjour
le même jour comptable j'ai eu 3 prélévements rejetes avec des frais et un virement qui couvrait largement ces prelevements

est-ce légal

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Mad94
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Re: rejet de prelevement automatique

Messagepar Mad94 » 11 oct. 2019, 09:47

Bonjour,

Hélas oui, cela est parfaitement légal.
Date de valeur et date d'opération sont deux choses différentes ... :?

Concernant les virements et les prélèvements, la date de valeur prise en compte ne peut pas être antérieure à la date d'opération lorsque la somme est portée au débit du compte.
Pour les sommes portées au crédit du compte, un délai d'un jour ouvrable peut éventuellement être appliqué (article L133-14 du CMF).

Autrement-dit en prenant un exemple :
- votre compte est à 0,
- le 1er octobre vous encaissez un chèque de 1500 euros,
- le même jour, vous émettez 3 virements pour un total de 1500 euros.

La date de valeur applicable au chèque est le 2 octobre et la date de valeur du virement est le 1er octobre.
Votre compte sera donc débiteur pendant un jour, jour pour lequel vous devrez éventuellement payer des intérêts débiteurs.


Cordialement.


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