[Résolu] société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Dans cette section, il ne sera question que d'achats de services, et non de biens. (Électricité, plomberie, fourniture d'énergie)

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gaijin76
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[Résolu] société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar gaijin76 » 16 déc. 2017, 11:47

Bonjour, une entreprise d’électricité a effectué des travaux chez moi en octobre 2017 réfection total compteur, ligne etc de l'electricité pour 6800 eur TVA comprise avec facture et paiement par chèque.

j'ai fait confiance a cette personne sans trop me poser de question car c'était le beau-pere du frère de ma femme lui meme électricien et le prix était normal pour le travail a effectuer

les travaux ont été réalisés meme si je ne suis pas tellement satisfait de tout mais bon passons ..

Ce qui m'ennuie c'est que les info sur le devis et les factures correspondent à une société qui d’après l'insee et societé.com correspondent a une société a son nom mais dont toute activité a cesser/fermé depuis Mars 2016

du coup je me pose des question sur la validité de la garanti décennal et également sur le fait que je ne vais pas être accusé d'avoir fait bosser quelqu'un au black a un moment ou a un autre et de la facturation de TVA de façon clairement abusive ... et de plus je me demande s'il m'a pas un peu entubé ..



Avant de poser la question directement a cette personne et de déclencher peut etre un incident diplomatique familiale je voulais avoir votre avis sur la question... j'ai payer pour des travaux déclaré c'est pas pour me retrouvé avec une installation faite au black ...

je me demande également comment il a pu encaissé des chèques a l'ordre de "EntrepRise SON NOM DE FAMILLE" avec une société dont l'activité a cessé depuis presque 2ans d'après insee et societe.com

j'ai compris depuis qu'il magouille pas mal au black et envoie meme des chèques en ITALIE ou en SUISSE pour du travail au Black mais peut-il le faire au nom d'une entreprise à son nom de famille genre s'il sappelait Durand lmes cheque ont eté fait a l'ordre de 'Entreprise DURAND' meme en ITALIE ??

je peux envoyer des info numero de siret nom de la societe en MP si besoin merci

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gentile
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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar gentile » 16 déc. 2017, 12:05

Bonjour,
si la société est radiée du registre du commerce depuis 2016 alors vos travaux ont été effectués au black. Je pense aussi que l'assurance décennale n'existe pas. Le meilleur moyen de vous en assurer est de détenir une copie du contrat ou de connaitre le nom de l'assureur et de les contacter.
Une entreprise radiée ne peut pas avoir une décennale à son nom pour des chantiers effectués après la date de radiation.
Pour ce qui est de la possibilité d'encaisser le chèque, si il n'a pas fait clôturer le compte bancaire pro, il est alors en mesure d'y déposer des paiements et ensuite de les faire soit virer sur un autre compte à son nom, soit de prélever une somme en liquide (je connais quelqu'un qui fait cela...).
-------- Bonjour et merci n'est pas une option! --------
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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar gaijin76 » 16 déc. 2017, 12:10

ok merci je vais donc devoir risquer de déclencher un incident familiale en periode de fete + le mariage de mon beau-frère avec sa fille en Aout

il va y avoir du sport ... :lol: :oops:

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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar Fred » 16 déc. 2017, 17:29

Bonsoir,

Gaijin76 n'a pas fait faire les travaux au "black" puisqu'il a obtenu une facture avec Tva et a réglé par chèque.
C'est l'entrepreneur qui devrait avoir du souci à se faire.

Le montant des travaux étant inférieurs à 32.900 € (si ce sont les seuls travaux qu'il a facturé dans l'année) leur montant n'était pas soumis à Tva.

En ce qui concerne la garantie décennale par contre, Gentile a bien argumenté.

Quant à encaisser des chèques de banques françaises en Suisse, c'est pratiquement impossible et pas beaucoup mieux pour l'Italie sauf à avoir un compte sur place à son nom (et qu'il n'aurait pas déclaré aux autorités françaises).

Il y a effectivement sujet à friction familiale.

Vous pouvez nous faire parvenir en MP siret et n° Tva si vous le désirez.

Sincèrement,
Fred.

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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar JUSTME » 17 déc. 2017, 09:31

bonjour
Le montant des travaux étant inférieurs à 32.900 € (si ce sont les seuls travaux qu'il a facturé dans l'année) leur montant n'était pas soumis à Tva.
puisqu'il s'agit d'une "société", il y a bien tva ;) bien sûr, si il s'agit d'un artisan, alors oui, pas de tva, à moins qu'il ait fait le choix car ce type d'entreprise a tout à gagner à facturer la tva, et la récupérer sur ses achats
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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar Fred » 17 déc. 2017, 11:10

Bonjour,

Le n° siret communiqué en MP confirme bien la clôture de l'activité de la société en mars 2016.

Le souci d'être couvert par la garantie décennale pour les travaux effectués reste pendant.

Toutefois, puisque vous avez la preuve matérielle du règlement et de l'encaissement de votre chèque, l'entrepreneur, en cas de litige, a engagé sa propre responsabilité individuelle.
Cela peut avoir de graves conséquences pour lui.

L'aspect fiscal est sans importance pour vous, pas pour lui. :mrgreen:
Sincèrement,

Fred.

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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar O'Taquet » 17 déc. 2017, 11:37

Bonjour à tous et à toutes ;) ,

du coup je me pose des question sur la validité de la garanti décennal
Facture établie au nom d'une société radiée = fausse facture et par conséquent aucune garantie décennale ! Seule la responsabilité de la personne est engagée.
Emettre une telle facture est un délit pénal passible de 5 ans de prison et de 375 000 euros d'amende. Ce à quoi viendrait se greffer des poursuites pour frau.de fiscale.

...également sur le fait que je ne vais pas être accusé d'avoir fait bosser quelqu'un au black...
Votre responsabilité en tant que maître d'oeuvre pourrait effectivement être engagée en cas de poursuites judiciaires. Pas de poursuite = pas vu, pas pris :mrgreen:

et de plus je me demande s'il m'a pas un peu entubé
Quelque part, oui. Il faudrait faire vérifier l'installation par un véritable professionnel pour en connaitre la fiabilité. En cas de sinistre d'origine électrique et vu les conditions de réalisation de l'installation, il se pourrait que votre assureur refuse de vous indemniser.

Avant de poser la question directement a cette personne et de déclencher peut etre un incident diplomatique familiale
Si cette personne procède ainsi avec d'autres membres de votre famille mieux vaut déclencher un incident diplomatique familiale de suite que d'attendre la grosse tuile, non ?

Bien à vous.
Quel supplice que celui d'entendre déclamer pompeusement un froid discours, ou prononcer de médiocres vers avec toute l'emphase d'un mauvais poète !

Jean de La Bruyère

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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar JUSTME » 17 déc. 2017, 12:02

si des "salariés" sont intervenus sur le chantier, il appartient au MO de vérifier la régularité des contrats de travail, donc là aussi, problème possible
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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar Fred » 17 déc. 2017, 12:12

La société n'a pas de salarié déclaré.

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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar JUSTME » 17 déc. 2017, 12:16

tant mieux, un souci de moins, quoi que.......
La première règle de l'économie est de tenir ses comptes, et le premier pas qui conduit à la ruine est de les négliger » Jacques NECKER Grand financier de Louis XVI (1732-1804)

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Re: société fermé mars 2016 travaux en octobre 2017

Messagepar gaijin76 » 20 déc. 2017, 09:18

rebonjour,
Bon après discussion animé avec lui et menace de me démonter... moi je ne me suis pas démonté je lui ai dit notamment dit qu'au moment ou il remonterait a jusqu’à l'autel avec sa fille au mariage tout le monde saura et le regardera comme un (modéré)

il m'a remboursé 2000Eur de TVA puisqu'il m'avait installer 3 climatiseur aussi toujours avec facture et TVA

Affaire réglé a l'amiable et il peut être satisfait car je me retrouve avec des travaux au black alors que je les voulais déclaré ... :x

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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » 20 déc. 2017, 09:21

Bonjour gaijin76



Merci de nous avoir informés.

Nous remercions l´ensemble des intervenants pour l´aide apportée à la bonne résolution de ce litige.

L´association vit grâce à vos dons.
Si vous souhaitez nous aider, vous pouvez effectuer un don
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