Résiliation contrat de télésurveillance

Dans cette section, il ne sera question que d'achats de services, et non de biens. (Électricité, plomberie, fourniture d'énergie)

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Holy
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Résiliation contrat de télésurveillance

Messagepar Holy » 04 déc. 2017, 16:20

Bonjour,
J'ai contracté en décembre 2004, un contrat de télésurveillance auprès d'un professionnel de l'alarme. Le règlement de ce contrat se fait chaque mois depuis cette date par prélèvement bancaire. La dernière facture reçue se rapportant au contrat est celle de 2011. Depuis, aucun courrier ni facture ne m'a été envoyé par le professionnel. J'ai envoyé début septembre 2017 un courrier recommandé signifiant ma volonté de mettre un terme au contrat, invoquant la Loi Châtel. Le professionnel me répond en ces termes :
- la Loi Châtel ne s'applique pas aux contrats de télésurveillance
- le délai de résiliation prévu au contrat est de 6 mois, donc la demande est irrecevable car reçue hors délai et le contrat court jusqu'en décembre 2018
- les factures ont été envoyées chaque année début janvier
Pour preuve, il joint à son courrier une copie certifiée conforme des factures 2016 et 2017, datées toutes deux du 1er janvier (factures que je n'ai jamais reçues).
A noter, que ces factures ne portent pas les mentions prévues par la Loi Châtel, savoir les conditions de résiliation.
Ce professionnel a-t-il raison de dire que la Loi Châtel ne lui est pas applicable ? Ou suis-je en droit de demander la résiliation immédiate compte tenu des faits ?
Merci de vos conseils.

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Fred
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Re: Résiliation contrat de télésurveillance

Messagepar Fred » 04 déc. 2017, 21:34

Bonjour,

La loi Chatel s'applique à tous les contrats de prestation de service (la télésurveillance en est bien une)

Cette loi est entrée en vigueur en 2005, postérieurement à la date de signature de votre contrat.
Certains prestataires argumentaient que la non rétroactivité des lois empêchait d'en faire profiter les contrats ou souscriptions antérieures.

La loi Hamon (2014-344) du 17 mars 2014 modifie l'article L 136-1 du Code de la consommation ( Loi Chatel) ainsi:

Article L. 136-1 code de la consommation :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


Si vous n'avez reçu dans les délais précisés, aucun courrier électronique ou postal de la part de votre prestataire, vous pouvez à notre avis -et sauf autre modification que nous ignorerions - mettre fin par courrier recommandé A/R à votre contrat.

Sincèrement,
F.

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Re: Résiliation contrat de télésurveillance

Messagepar King06 » 13 déc. 2017, 10:27

Bonjour ,
J'ai eu le même problème avec Stanley security .C'etait un cabinet dentaire et je partais à la retraite ,etant en location je quittais les lieux .Ils m'ont donc fait régler les quelques 9 mois qui restaient jusqu'a la date de renouvellement ,arguant aussi que le départ à la retraite n'entrait pas dans leurs conditions générales .
Est ce normal ? La loi Chatel s'applique-t-elle aux professions libérales ?

Merci de vos réponses

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Re: Résiliation contrat de télésurveillance

Messagepar King06 » 13 déc. 2017, 10:29

PS j'ai quitté les lieux en Juillet 2015

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Mad94
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Re: Résiliation contrat de télésurveillance

Messagepar Mad94 » 13 déc. 2017, 10:54

Bonjour,

Hélas, il semblerait que la loi Châtel ne soit pas applicable dans le cadre d’un contrat professionnel...

Cordialement,
Mad94

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Re: Résiliation contrat de télésurveillance

Messagepar Fred » 14 déc. 2017, 18:44

Bonsoir,

Dans la mesure ou vous louiez un local professionnel (cabinet dentaire ou médical) le régime des baux qui s'appliquait à votre location devait être celui des baux professionnels ou à la rigueur commerciaux (baux mieux encadrés).

Rien à voir avec la Loi Chatel.

Sincèrement,
F.

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wilfried
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Re: Résiliation contrat de télésurveillance

Messagepar wilfried » 02 févr. 2018, 02:06

Je tenais simplement à vous remercier pour les informations partagées ici car je suis aussi perplexe quant au sujet des conditions de résiliation de mon contrat de télésurveillance que j'ai signé avec une société réputée.


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