voiture abandonnee co propriete

Dans cette section, il ne sera question que d'achats de services, et non de biens. (Électricité, plomberie, fourniture d'énergie)

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Regismu
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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar Regismu » 07 oct. 2019, 13:57

bon c'est une voie privée ou publique ?

vivien
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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar vivien » 07 oct. 2019, 14:15

bien j ai ecris a la mairie , on verra quelle reponse j aurai !

merci

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar O'Taquet » 07 oct. 2019, 14:41

Bonjour,

Ce n'est quand même pas bien compliqué de savoir si la rue devant votre maison est un chemin privé ou une rue publique ouverte à la circulation de tous,non ? Vous êtes bien propriétaire,non ?

Les véhicules hors d’usage sont qualifiés de déchets par l’article R. 543-154 du code de l’environnement. Par conséquent et en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire peut mettre en demeure le détenteur d’un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé.


Bien à vous.
Modifié en dernier par O'Taquet le 07 oct. 2019, 14:51, modifié 1 fois.

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar alexdiyakuzas » 07 oct. 2019, 14:49

O'Taquet a écrit :
07 oct. 2019, 13:49
Bonjour,

Pas du tout. Car si le véhicule est garé devant la maison, il s'agit de la voie publique qui dépend de la mairie ! Le syndic n'est pas compétent tout simplement. Il faudra mettre le propriétaire du véhicule en demeure de faire évacuer sa voiture et comme dit dès le début : s'il ne réagit pas il faudra saisir la mairie en leur transmettant les coordonnées du propriétaire du véhicule.

Bien à vous.
Pas forcément. Une rue, impasse, chemin, ect ou place de parking, peut être privée. Qu'elle soit privée individuelle ou en copropriété.
Il est effectivement important de savoir si ces places relève de la voie public ou privée.
Si c'est la voie public, signalez a la mairie qu'un véhicule est stationné sur cette place, sans bouger depuis plus de 2 semaines et demander a ce qu'elle soit retirée.
Si l'emplacement est privé et fait partie de la copropriété, dites au syndic que le véhicule stationné n'est pas un véhicule de copropriétaire et que vous souhaitez qu'il soit enlevé. Mais dans ce cas il est vraiment préférable que d'autres copropriétaires effectue la même démarche (au besoin faites une pétitions que vous faites signer a vos voisins.

J'ai une place privée individuel... je paie des impôts dessus), sur un parking, devant l'entré du bâtiment... et j'habite en bord de mer.
L'été on va jusqu’à me fracturer la bite pour pouvoir se garer dessus.
A force je ne fais plus réparer la serrure et j'ai une tige en fer pour tenir fermer... donc quasiment toute l'année entre celui qui souhaite "juste décharger", "n'a pas trouver de place pour le week-end", "dois aller "d'urgence" chez le médecin juste a coté", "celui qui vas a la plage pas longtemps", ou plus impressionnant, celui qui "n'a pas vue que c'était privé"... je connais la chanson.
Mais cependant, solution limite légal mais qui fonctionne, déplacer le véhicule, sans le dégrader, jusque sur la voie public. De préférence a moitié de travers pour que l'enlèvement soit rapide.
Après, savoir comment il est arrivé la, mystère. Peut être le freins a main mal serré, peut importe. :roll:

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar O'Taquet » 07 oct. 2019, 14:54

alexdiyakuzas a écrit :
07 oct. 2019, 14:49
Il est effectivement important de savoir si ces places relève de la voie public ou privée.

Pas du tout ! Article L. 541-3 du code de l’environnement

;)

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar Mad94 » 07 oct. 2019, 15:23

Bonjour O'Taquet et merci pour avoir rappelé ce qui est dit depuis le premier post ! ;)

Code de l'environnement
Article L541-3
Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 9
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190727

Cordialement.

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar vivien » 07 oct. 2019, 15:55

bien j ai ecris a la mairie , on va voir

sinon on m a conseillé de la donner sur le bon coin ce que je ferai surement si la mairie ne fait rien

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar alexdiyakuzas » 07 oct. 2019, 17:10

O'Taquet a écrit :
07 oct. 2019, 14:54
alexdiyakuzas a écrit :
07 oct. 2019, 14:49
Il est effectivement important de savoir si ces places relève de la voie public ou privée.

Pas du tout ! Article L. 541-3 du code de l’environnement

;)
Je n'ai pas compris. Pas du tout quoi?
Est tu certain de l'article? En regardant, cette article semble traiter de l'abandon des déchets. Sauf que cette article parle d'un véhicule. Je n'arrive pas a trouver le rapprochement.

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar O'Taquet » 07 oct. 2019, 17:52

Les véhicules hors d’usage sont qualifiés de déchets par l’article R. 543-154 du code de l’environnement et figurent à la rubrique n° 16 de l’annexe II de l’article R. 541-8 du même code. As-tu lu ce que j'ai écrit auparavant ???

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar alexdiyakuzas » 07 oct. 2019, 20:31

J'admet que non je n'avais pas vue la réponse précédente. (j'avais commencer a écrire ma réponse avant que cette réponse soit publié et je n'ai pas fais attention après).

Cependant l'article R 541-8 indique que :
"Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire."
Je doute que le propriétaire est demandé a la destruction et rien ne semble imposer sa destruction.

Si j'ai loupé un truc cela serrait une très bonne chose pour le demandeur, mais je ne voudrais pas l’orienter vers une procédure avec l'administration si cela lui ferra juste perdre du temps pour obtenir une réponse négative.

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar O'Taquet » 07 oct. 2019, 20:38

:mrgreen:

Tu n'as pas à l'orienter vers quoique ce soit petit prétentieux car Mad a déjà donné les bases juridiques !

Cdt

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar Mad94 » 08 oct. 2019, 04:28

Bonjour,

vivien a écrit :sinon on m a conseillé de la donner sur le bon coin ce que je ferai surement si la mairie ne fait rien

Vous plaisantez, j'espère ! :shock:
Les personnes vous ayant conseillé cela vous en veulent-elles au point de souhaiter vous voir poursuivi en justice par les propriétaires -identifiés, je vous le rappelle- dudit véhicule ? :mrgreen:

vivien a écrit :en fait le syndic a contacté les gens qui s engageaint a l enlever d ici la fin du mois de septembre et depuis plus rien.

Vous en a-t'il fourni une preuve concrète ?

Bref, pour résumer et puisque vous avez préféré envoyer un courrier directement à la mairie, attendez sa réponse, vous n'avez pas d'autre choix ...

Sachez cependant que vous courez le risque d'avoir une réponse au mieux vous conseillant de procéder comme il est dit sur le premier post, au pire vous envoyant (poliment) sur les roses.

Cordialement.

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar alexdiyakuzas » 08 oct. 2019, 08:55

O'Taquet a écrit :
07 oct. 2019, 20:38
:mrgreen:

Tu n'as pas à l'orienter vers quoique ce soit petit prétentieux car Mad a déjà donné les bases juridiques !

Cdt
Le petit prétentieux ne serrait il pas plutôt celui qui est persuadé d'avoir absolument raison ou tout chose?
Comme tout intervenant qu'il soit administrateur ou simple contributeur, j'interviens pour tenter d'aiguiller le demandeur dans la bonne direction. Je ne pourrais pas entreprendre les démarches pour lui.
Et comme tout intervenant, il m'est possible de donner involontairement une mauvaise informations, et je compte sur les autres intervenants pour me corriger.

Ici mad (bien qu'administrateur je suis certain que l'erreur est aussi possible) indique une procédure que je pense erronée. J'indique donc les éléments qui me font penser a cette erreur pour esperer faire gagner du temps au demandeur en procédure inutile (car dans le cas présent ce qui pose problème c'est la durée de résolution).
Je pense que la procédure de gentile est la plus adéquate dans cette situation si ces place de parking sont dans une zone privée (copro).

Navré d'être venu remettre en question tes affirmations. Cela arrive même aux meilleurs ;)

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar vivien » 10 oct. 2019, 15:50

mais comment ca fournis une preuve concrete ? En gros le syndic m explique qu il me rende deja service en appelant les anciens proprietaires ..

en fait ces gens ne risquent rien puisqu ils ont apparement le droit de laisser leur voiture abandonnee dans la rue ?

Je connais le nom de ces gens et j ai une petite idee d ou ils habitent , je me ferai justice tout seul !

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar Regismu » 10 oct. 2019, 16:03

non le syndic doit faire le necessaire si c'est une voie de la copropriété .. pour un véhicule étranger à la copropriété

essayer de voir avec les autres copropriétaires / membres du conseil syndical pour que le syndic fasse son boulot ..vous le payez pour ..

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Re: voiture abandonnee co propriete

Messagepar alexdiyakuzas » 10 oct. 2019, 16:26

Il est vrai que certain syndic se laisse aller après quelques années.
N'oubliez pas que au besoin un syndic est élu au maximum tous les trois ans (le mandat peut être plus court mais jamais plus long). Un concurrent serra sans aucun doute ravis de vous proposer ces services pour que vous le proposiez au vote.
Juste l'idée de pouvoir perdre un mandat est généralement suffisant pour donner un bon coup de fouet.

Il ne doit pas appeler l'ancien propriétaire, mais lui envoyer une mise en demeure de retirer le véhicule. Rappelez lui ces obligations par courrier recommandé avec accusé de réception.
Je cite :
" Pour résoudre un litige avec votre syndic, vous pouvez ainsi le mettre en demeure en lui envoyant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, engager une procédure de négociation à l’amiable (arbitrage, médiation ou procédure participative), éventuellement avec l’aide d’un médiateur, et, en cas d’échec, intenter une action en justice auprès du Tribunal de grande instance compétent en matière de litige dans les copropriétés qui désignera un administrateur provisoire en attendant la désignation d’un nouveau syndic."


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