PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

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GALIP
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PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar GALIP » 08 oct. 2017, 12:18

Bonjour,
J'ai fait construire une maison dont la réception a eu lieu il y a un peu plus de deux ans.Je constate, petit à petit, que des prestations facturées par l'entreprise de maçonnerie ne semble pas avoir été réalisées (pose d'un bidim, d'enduit goudronné sur les murs, réalisation d'un drainage).Ai je compte tenu de l'ancienneté des factures (2014) des possibilités de recours contre cette entreprise ?

Cordialement

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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar gentile » 08 oct. 2017, 19:03

Bonjour,
si les défauts que vous annoncez compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement) ou rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Alors, vous pouvez faire jouer la garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception.

Vous devez sans attendre signaler les désordres :
- à l'entrepreneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Lorsque la société du constructeur n'existe plus, vous pouvez signaler ces désordres à son assureur,
- à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.
-------- Bonjour et merci n'est pas une option! --------
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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar rorococo45 » 08 oct. 2017, 21:06

bonsoir,

je suppose qu'il s'agit de l'application de goudron sur la partie des fondations enterrée et d'un drainage périmétrique :?:

lors de la réception de votre maison ces travaux n'ont pas été visibles :?: l'entreprise avait t'elle déjà rebouché le tout et buté la terre autour de la maison :?:
est ce que je me trompe dans mon interprétation de votre question :?:

si effectivement ces travaux n'ont pas été réalisés et qu'ils figurent sur le devis descriptif détaillé et chiffré que vous avez dû obligatoirement recevoir et signer avant le démarrage de la construction, il s'agit d'une erreur de l'entreprise, et à la limite d'une (modéré) sur les prestations facturées et non effectuées...

bien sur qu'il ne faut pas dans ces cas là rester et accepter que ces prestations n'aient pas été effectuées et mettre l'entreprise en demeure de venir le faire (un drainage non effectué si vous êtes sur une parcelle humide vous pouvez avoir des remontées humides sur vos murs)

J'en suis d'autant plus consciente que juste avant la réception de notre construction nous avons eu une convocation dite "de chantier" et c'était justement pour constater tous les travaux tels que le goudron sur les fondations, le drainage périmétrique et les tranchées des divers branchements
pour en constater la conformité et la signer pour que l'entreprise puisse tout buter et boucher les tranchées pour la réception définitive...

CDT
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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar GALIP » 27 oct. 2017, 12:38

Bonjour

Merci pour vos réponses et désolé d'une réaction tardive mais je n'ai pas eu connaissance de vos messages.Il s'agit en effet de l'application de goudron et de la pose d'un drainage le long des murs dont je ne trouve pas trace.Il n'y a pour l'instant pas de trace d'humidité alors que le sol peut être chargé d'eau.Contrairement à vous, il n'y a pas eu de réception de ce type et je n'était d'ailleurs pas sur place durant ces travaux.
En ce qui concerne la dommages ouvrage , celle ci ne donnera pas suite dans la mesure où il n'y a pas dégradation du bien avec impossibilité d'en user normalement.Quant à l'entreprise, je doute qu'elle réagisse à une lrar dans la mesure ou j'ai déjà bloquer, en fin de chantier, des paiement demandés sur des prestation non réalisées.
Puis je dans ce cas demander à cette entreprise qu'elle me confirme que les travaux ont bien été réalisés et sous quelle forme, même si je doute qu'elle réponde également à une telle sollicitation ?
Cordialement

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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar rorococo45 » 27 oct. 2017, 13:39

bonjour,
bien sur que vous pouvez demander à l'entreprise de vous justifier et confirmer que ces travaux ont bien été réalisés

demandez leur aussi (si cela n'est pas prévu dans votre contrat descriptif) à combien se chiffrent ces travaux

une petite ligne dans votre courrier pour leur rappeler leurs obligations en matière de contrat de construction signé et que sans réponse vous allez être obligé de prendre toutes les mesures judiciaires qui vont s'imposer, d'autant que vous avez déjà bloqué le règlement d'autres prestations non exécutées

peut être qu'ils vont réagir à votre sous entendu :lol:

mais avez vous une protection juridique dans un de vos divers contrats d'assurance? auquel cas cela vaudra la peine de les contacter pour qu'ils interviennent auprès du constructeur

sinon vous avez aussi la possibilité éventuelle de vous adresser auprès du service juridique d'une association de consommateur (pour une somme modique d'adhérent) qui mettra un courrier bien circonstancié et détaillé à votre constructeur
bon courage à vous

cordialement
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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar Abdel » 27 oct. 2017, 14:22

Le drainage pour les entreprises c'est les parpaing et les tuiles cassés qu'ils ne se donnent pas la peine d’évacuer.

Le Géotextile (bidim) bof d'un point de vue technique ce n'est pas la meilleure façon d'isoler le mur mais la couche d'isolant par enduit goudronné c'est incontournable.

Attention il peut se passer un moment avant de s'apercevoir des infiltrations, je pense comme rorococo45, adressez vous a un conseil juridique.

Quoi qu'il en soit pas d’inquiétude prématurée après 2 ans logiquement vous auriez dus avoir des traces si infiltration il y avait.
mais ce n'est pas une raison pour en rester la.
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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar GALIP » 27 oct. 2017, 15:11

Merci pour vos réponses.Pour le drainage, dans ce qui s’appelle le cctp, l'architecte a bien prévu la pose d'un drain un pvc raccordé au réseau des eaux de pluies mais je ne trouve pas de raccordent aux puisards. J'ai payé cette prestation plus de 2000€.Le bidim ne concerne pas l'isolation des murs mais l'allée d'accès au garage.Comme il n'a pas été posé sous la grave, il faut tout décaisser pour un poser un avant de terminer cette allée.J'ai bien une protection juridique mais comme beaucoup d'autres contrats de cette nature, les travaux immobiliers entrant dans le cadre d'un permis de construire en sont exclus.Reste donc effectivement une association de consommateurs ou un conseil juridique.
Cordialement

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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar Abdel » 27 oct. 2017, 16:44

Si c'est écrit dans le CCTP, il a l'obligation de le réaliser
Cela ne rentre peut être pas dans le cadre de la décennale mais ce n'est pas sur qu'elle n'intervienne pas car les conséquence seront obligatoirement a sa charge la non réalisation du drain compris dans le descriptif des travaux est une malfaçon.

Ca vaut, ce que ca vaut je suis pas juriste, mais d'un point de vue technique ca se tient.

pour le Géotextile comment est l'allée pour le moment ?
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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar GALIP » 27 oct. 2017, 16:48

L'allée est en grave mais faute d'avoir le bidim il va falloir tout enlever afin d'en mettre un avant pose de pavés.

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Re: PRESTATIONS - FACTUREES NON RALISEES - 1

Messagepar Abdel » 27 oct. 2017, 16:57

Si tu n'as pas gain de cause avec le maçon, pas besoin de tout retirer, si tu pose tes pavés sur un lit de sable ou ciment tu peux mettre le bidim par dessus ta grave, le but étant juste que les herbes ne poussent pas.
met un bon bidim pas le premier prix de casto
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