Annonce immobilière non conforme ALUR, signer et contester ensuite ?

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josse34
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Annonce immobilière non conforme ALUR, signer et contester ensuite ?

Messagepar josse34 » 09 mai 2017, 20:34

Bonjour!
Pour rappel :
La loi Alur est venue plafonner les honoraires d'agence dus par le locataire. Un arrêté du 10 janvier 2017 renforce les obligations d'information des agents immobiliers sur leurs honoraires à compter du 1er avril.
Lors de la mise en location d'un logement par un intermédiaire, seules quatre prestations pourront faire l'objet d'honoraires acquittés par les locataires :
  • l'organisation des visites,
    la constitution du dossier,
    la rédaction du bail,
    l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Le montant de ces honoraires doit respecter une double limite :
  • il ne doit pas excéder le montant payé par le bailleur d'une part,
    il doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement proposé à la location d'autre part.
Le plafonnement des honoraires d'agence mettra donc à la charge des locataires pour l'ensemble des prestations visées, des montants correspondant à :
  • 15 € par mètre carré de surface habitable en zone très tendue,
    13 € par mètre carré en zone tendue
    11 € pour le reste du territoire.
Un arrêté du 10 janvier 2017 est venu préciser les obligations des professionnels de l'immobilier à l'égard des consommateurs. A compter du 1er avril 2017 s'agissant de la location, les professionnels devront en plus de l'affichage de leurs honoraires en vitrine, faire apparaître le barème des prix des prestations proposées sur leur site internet.

Dans une enquête publiée le 25 mars 2016 par l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), le bilan est plutôt mitigé pour ce qui est de son respect par les agences. Si trois quarts des agences immobilières affichent leurs honoraires en vitrine, 42% d'entre elles ne respectent pas les plafonds imposés par la loi.
L'arrêté de 10 janvier 2017 prévoit qu'à compter du 1er avril 2017, les annonces de location des professionnels devront avertir les futurs locataires :
  • du montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivie de la mention " par mois " et s'il y a lieu de la mention " charges comprises ",
    du montant du complément de loyer exigé,
    du montant le cas échéant des charges récupérables,
    le montant du dépôt de garantie
    le caractère vide ou meublé du logement,
    le montant des honoraires à la charge du locataire.
    Les professionnels devront également, indiquer la surface du logement, la commune et le cas échéant l'arrondissement dans lequel se situe le logement.
Échaudé par un précédent litige avec mon bailleur, nous nous retrouvons au point de devoir engraisser une agence pour trouver un logement d'un bon rapport qualité/prix (ceci explique cela).
Il est bien évident et usuel que si nous commençons à critiquer la conformité de l'annonce, ce bien vas nous être refusé.

Hors apparemment plus de 1000€ d'honoraires ne garantissent plus le respect de la loi ALUR du "professionnel". Je suis en face d'un bien en location qui nous plait sans DPE et donc sans surface garantie, sans montant de la garantie, et évidemment des honoraires demandés supérieurs au plafond.
Il est également usuel de faire payer plein pot le locataire pour décharger le client bailleur, en dépit de la loi.

Comment connaitre le montant des honoraires payées par le bailleur?
Est il préférable et possible (malheureusement) de signer puis contester ces méthodes abusives, si nécessaire devant le tribunal?
Bref, que me conseillez vous?

Mille merci!!

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josse34
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Re: Annonce immobilière non conforme ALUR, signer et contester ensuite ?

Messagepar josse34 » 10 mai 2017, 08:57

Ma démarche choque ?! :?

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Fred
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Re: Annonce immobilière non conforme ALUR, signer et contester ensuite ?

Messagepar Fred » 10 mai 2017, 09:53

Bonjour Josse34,

Votre démarche ne choque pas plus que tout ce qui a trait aux litiges entre locataire et bailleur.

Vous fournissez dans votre post les réponses à vos questions sauf pour ce qui concerne les honoraires dus par le bailleur.
Lui seul peut vous les indiquer éventuellement par la suite..

N'oubliez pas toutefois que sur les 1.000 € que vous mentionnez, il y a 20% de Tva incluse. Cette taxe n'est pas un "honoraire".

Faites le bon choix.
Sct,
Fred.

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Re: Annonce immobilière non conforme ALUR, signer et contester ensuite ?

Messagepar josse34 » 10 mai 2017, 10:00

Merci Fred.

Sauf erreur de ma part, il me semble avoir lu que ces arrêtés n'étaient pas agrémentés de sanctions en cas de non-respect, est il possible de déposer une demande au juge de proximité dans mon cas par la suite ou est-ce un coup d'épée dans l'eau ?!
Ni l'agence, ni le bailleur n'ont intérêt à me communiquer les quotes-part de chacun, c'est vraiment scandaleux que cela reste aussi opaque alors que pour tout le reste la présentation de sérieux justificatifs est obligatoire ! Les abus doivent être extrêmement répandus, d'autant plus depuis l'encadrement des honoraires !

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Re: Annonce immobilière non conforme ALUR, signer et contester ensuite ?

Messagepar Fred » 10 mai 2017, 10:33

Oui, la sanction est à faire apprécier par le Juge de proximité pour non respect de la Loi.

Dans le cas présent ce serait (à notre avis) la restitution du trop perçu; la difficulté sera de faire la part excédentaire des honoraires effectivement demandés par rapport à l'encadrement fixé par la Loi et le fait qu'ils sont HTva ou Ttc..

De mémoire, cette Loi fait obligation au bailleur de reporter exactement dans le bail la surface habitable effectivement louée.

F.

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Re: Annonce immobilière non conforme ALUR, signer et contester ensuite ?

Messagepar josse34 » 10 mai 2017, 11:58

Concernant l'obligation de répartir les honoraires entre bailleur et locataire sans que la part bailleur soit inférieure à la part locataire, comment diable demander ou obliger de justifier la part réellement payée par le bailleur ?

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Re: Annonce immobilière non conforme ALUR, signer et contester ensuite ?

Messagepar Fred » 10 mai 2017, 12:27

Il n y a diablement pas le moyen de le faire, sauf à apprécier le montant qu'on vous demande de payer par rapport au tarif visible dans la Loi.

F.


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