Dépôt de garantie

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Carrius
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Dépôt de garantie

Messagepar Carrius » 09 déc. 2015, 09:41

Bonjour à tous,

Je vous contacte car j'ai des difficultées à récupérer mon dépôt de garantie auprès de mon ancien propriétaire. En effet, j'ai quitté fin octobre l'appartement que j'occupais depuis 16 mois. Nous avons réalisé avec le propriétaire l'état des lieux sortant.

A l'issue de celui-ci le propriétaitre m'a signé un papier indiquant que l'état des lieux à été réalisé. Il n'y avait aucune indication ou autre, tout étant en ordre.

Hors peut après j'ai reçu un message du propriétaire me disant de la rappeler car il aurait découvert des dégradations. De plus, il m'a indiqué a demi-mot qu'il ne me rendrait pas mon dépôt de garantie.

Au bout d'un mois (et quelques jours) sans nouvelle je lui ai envoyé en lettre recommandé un courrier lui indiquant qu'il devait me rembourser intégralement mon dépôt de garantie en vertu du délais légale.

Le propriétaire m'as alors envoyé un chèque que j'ai reçu le 7 décembre avec un cachet de la poste du 5 décembre. Le chèque est anti-daté au 30 novembre. Je pense que le propriaitaire agit ainsi pour rester dans le délais de 1 mois. Le problème ets que ce chèque ne correpond pas au montant de mon dépôt de garantie. En effet, le propriétaire à retenu la moitié en frais abusifs.

Je souhaiterais savoir quels sont les recours que j'ai sachant que l'appartement a été rendu en état. Que le propriétaire m'a signé un papier n'indiquant rien.

Avant de saisir le juge de proximité est il préférable d'envoyer une lettre en LRAR comme tentative de amiaible ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Carrius
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Re: Dépôt de garantie

Messagepar Carrius » 14 déc. 2015, 21:35

Bonjour à tous,

J'ai finalement envoyé un courrier pour tenter de résoudre ça à l'amiable. Entre temps le propriétaire m'a écrit et la je suis effaré, il persite dans ses accusations mais en plus il me joint en copie une lettre qu'il dit avoir envoyé le jour de l'état des lieux. Cette lettre ne m'est jamais parvenue. Il en profite pour me rejeter la faute en disant que je ne lui ai jamais répondu. Cette lettre ne m'est jamais parvenue et en plus il l'aurait envoyé en courrier simple alors qu'il m'écrit en recommandé d'habitude. Je suis inquiet devant la mauvaise fois de cette personne. Je ne sais pas ce qu'il va répondre à mon courier ni s'il va inventer d'autre lettre.
Du coup, beaucoup de questions se bouscoulent, quelles est la valeur de cette copie de lettre, dois je attendre sa réponse et lui répondre avant de saisir le juge de proximité. Il me dit avoir des tiers pour confirmer alors que nous étions tous les deux à l'état des lieux. Quelle est selon vous la valeur de ses témoins ?

Je vous remercie par avance pour vos réponse qui je l'espère me rassureront.

Thomas

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JUSTME
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Re: Dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 15 déc. 2015, 08:05

bonjour
le seul document qui a de la valeur est l'état des lieux de sortie que vous avez en main, donc il DOIT vous restituer le dépot de garantie
envoyez lui un pli recommandé avec accusé de réception ; un courrier simple n'a aucune valeur
allez lire sur l'ancien forum pour la marche à suivre
http://forum.LA.com.com/location-c ... 20338.html
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Re: Dépôt de garantie

Messagepar Filochard » 21 déc. 2015, 20:32

Bonjour
Un propriétaire comme une agence dispos de tout le temps, et moyens, pour faire un EDL de sortie correcte. Et l'obligation de donner un double immédiatement au locataire sortant
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
dit l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989
Et c'est du net et définitif
Réclamez votre DG (dépôt de garantie) en et en garder un double en reco AR; pour action au tribunal et dites le lui
et dite le lui


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