cahier des charges dans lotissement

Ici, vous trouverez les sujets propres à la location et la propriété de logement.

Modérateur : Super Modérateur

Avatar de l’utilisateur
bm69
Junior
Junior
Messages : 13
Enregistré le : 10 mai 2016, 17:13

cahier des charges dans lotissement

Messagepar bm69 » 10 mai 2016, 17:21

Bonjour.
notre cahier des charges de notre lotissement (9 maisons) stipule qu'il est interdit qu'il y est toute activités commerciales,artisanales ou industrielles.
il y a un de nos voisins qui a amménagé son sous sol pour y faire un atelier de traiteur.
donc odeurs,ballets de camions etc...
qui pourrait me renseigner pour faire arrêter cela..
Merci de vos réponses

jcv43
Membre Bienfaiteur
Membre Bienfaiteur
Messages : 916
Enregistré le : 22 nov. 2015, 18:33

Re: cahier des charges dans lotissement

Messagepar jcv43 » 10 mai 2016, 17:43

Bonjour

Voici ce que dit la loi:

Quels sont les recours en cas de non-respect du règlement ?

Chaque propriétaire de lot peut demander le respect du règlement de lotissement devant les tribunaux. Mais ces derniers ne sanctionnent l’infraction qu’en cas de préjudice. Par exemple, un plaignant, qui considérait que le portail de son voisin n’était pas conforme au règlement du lotissement, a vu sa demande rejetée car il n’avait subi aucun préjudice (cass. civ. 3e du 17.6.97, n° 95-19130). De plus, la Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire qui vendait son lot n’avait plus qualité à agir pour faire respecter le règlement du lotissement, puisqu’il quittait les lieux (cass. civ. 3e du 4.12.07, n° 06-18770). À l’égard des tiers au lotissement, le préjudice doit toujours être prouvé.

A vous de prouver le prejudice.
Bon courage

Avatar de l’utilisateur
MANZANA34
Membre Bienfaiteur
Membre Bienfaiteur
Messages : 262
Enregistré le : 21 nov. 2015, 17:55
Localisation : méditerranéenne

Re: cahier des charges dans lotissement

Messagepar MANZANA34 » 11 mai 2016, 01:23

Bonjour !

Troubles de voisinage ?

Vous pouvez en premier lieu commencer par les usages : Vous présentez à votre "voisin" et évoquer le sujet.
Une tierce personne peut vous accompagner ......

Si vous êtes persuadé d'avance d'une situation conflictuelle, allez d 'abord à la mairie pour vérifier les différents
arrêtés municipaux au sujet des nuisances sonores ou olfactives gênantes ....

A partir de là, si vous estimez qu'il y a préjudice et non respect du cahier des charges de votre lotissement,
faîtes appel aux forces de l'ordre pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal.

Tenez-nous au courant de vos démarches .....

Cordialement.
 

Avatar de l’utilisateur
Sophia38
Junior
Junior
Messages : 3
Enregistré le : 11 mai 2016, 22:56

Re: cahier des charges dans lotissement

Messagepar Sophia38 » 11 mai 2016, 23:40

MANZANA34 a écrit :Bonjour !

Troubles de voisinage ?

Vous pouvez en premier lieu commencer par les usages : Vous présentez à votre "voisin" et évoquer le sujet.
Une tierce personne peut vous accompagner ......

Si vous êtes persuadé d'avance d'une situation conflictuelle, allez d 'abord à la mairie pour vérifier les différents
arrêtés municipaux au sujet des nuisances sonores ou olfactives gênantes ....

A partir de là, si vous estimez qu'il y a préjudice et non respect du cahier des charges de votre lotissement,
faîtes appel aux forces de l'ordre pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal.

Tenez-nous au courant de vos démarches .....

Cordialement.
 
Bonjour, tout est dit :)


Retourner vers « Immobilier »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité