Refus d'assistance à la livraison d'une maison VEFA

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ELPN67
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Refus d'assistance à la livraison d'une maison VEFA

Messagepar ELPN67 » 18 mai 2020, 21:04

Bonsoir à tous,

Nous espérons que vous allez tous bien dans cette période difficile que représente l'épidémie actuelle.

Nous avons acheté récemment une maison individuelle en VEFA, et notre promoteur nous a convoqué pour une livraison de celle-ci mercredi 27 mai prochain.
En vue de cette livraison, nous avions fait appel à un architecte indépendant pour nous assister lors de la livraison de la maison, afin d'avoir un avis d'expert sur les éventuelles malfaçons et non-conformités du logement (le promoteur nous ayant refusé une visite de pré-livraison avec l'épidémie de Covid).

Cependant, notre promoteur nous a indiqué (avec la convocation à la livraison) qu'il refuserait le 27 mai prochain l'accès à la maison à notre architecte, au motif de la mise en place des mesures de sécurité sanitaires liées à l'épidémie. Depuis, pas moyen de le faire changer d'avis. Le promoteur campe sur sa position que parce qu'il a mis en place des mesures internes à l'entreprise, elles sont édictées au rang de normes pour ses clients. Nous voila donc à priori privés de l'assistance technique de notre architecte... Pourtant, nous ne trouvons pas de traces d'une interdiction édictée par le syndicat du bâtiment (et validée par l'Etat) dans le cadre du Covid.

Beaucoup de sites sur internet (cabinets d'archi, d'avocats, etc...) disent que nous avons le droit de nous faire assister d'un expert technique lors de la livraison de notre maison. Nous sommes bien conscients que la situation exceptionnelle actuelle nécessite des mesures exceptionnelles, mais nous ne voulons pas être privé de notre droit à l'assistance, et pensons même que le refus de notre promoteur est abusif.

Peut-être l'un d'entre vous aurait des précisions à nous apporter sur ce sujet ? Est-ce que notre promoteur peut refuser l'accès à la maison à notre expert technique pour la livraison ?

Merci beaucoup d'avance à tous ceux qui nous aideront !
Bonne soirée à tous et faites attention à vous,

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Mad94
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Re: Refus d'assistance à la livraison d'une maison VEFA

Messagepar Mad94 » 19 mai 2020, 04:05

Bonjour,

ELPN67 a écrit : Le promoteur campe sur sa position que parce qu'il a mis en place des mesures internes à l'entreprise, elles sont édictées au rang de normes pour ses clients.

Vous a-t-il donné la teneur de ces fameuses normes et si oui, quelles sont-elles ?

Cordialement.

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ELPN67
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Re: Refus d'assistance à la livraison d'une maison VEFA

Messagepar ELPN67 » 19 mai 2020, 10:03

Bonjour,

Non il ne nous a pas communiqué les normes / procédures internes, à part un document récapitulatif en même temps que la convocation à la livraison.
Ce récapitulatif rappelle simplement les gestes barrières "classiques" et indique également que "seuls les signataires du contrat seront autorisés à accéder à la maison".
Nous ne savons pas s'il existe un document complet interne au promoteur. S'il existe, il ne souhaite clairement pas nous le communiquer.

Merci pour votre aide et bonne journée

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Re: Refus d'assistance à la livraison d'une maison VEFA

Messagepar lazarrus » 19 mai 2020, 10:28

Bonjour,

Tout ne se joue pas le jour de la visite, vous avez 30 jours pour émettre des réserves, la fameuse garantie de parfait achèvement.
Un fois les clé en main, plus rien ne vous empêchera de faire visiter à votre architecte.

Ensuite lors de la visite si le logement a trop de défaut vous pouvez consigner les 5% restant le temps de réparer.

Bonne journée,

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Re: Refus d'assistance à la livraison d'une maison VEFA

Messagepar ELPN67 » 19 mai 2020, 18:21

Bonjour,

Oui effectivement, nous savons bien que nous avons 30 jours pour effectuer toutes nos réserves.
Cependant, avoir un professionnel avec nous à la livraison est beaucoup plus simple, permet de discuter de vive voix des problèmes rencontrés et potentiellement trouver un accord sur une réparation et un délai beaucoup plus rapidement qu'en envoyant un courrier avec AR.

Quant à consigner les 5% restants, c'est effectivement possible et là encore l'aide d'un pro le jour J serait grandement appréciable pour gérer un scénario "catastrophe" comme celui-ci :)

Merci de vos retours en tout cas, c'est appréciable.
Bonne soirée à tous

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Re: Refus d'assistance à la livraison d'une maison VEFA

Messagepar Cadiche » 21 juil. 2020, 03:39

Bonjour,
Le récapitulatif mentionné par le promoteur immobilier est-il encore applicable ? Y avait-il une date de fin ?
Car vous pouvez faire une demande de livraison plus tard sinon, quand sa norme sera terminée.
Le secteur immobilier doit être régit par des règles bien claires durant l'état d'urgence sanitaire. Des clauses ont peut être été établies sur les livraisons de biens (à voir sur site du Ministère de l'Economie ou de la Direction de l'Immobilier de l'Etat).
Modifié en dernier par Mad94 le 29 juil. 2020, 05:31, modifié 1 fois.
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