[Résolu] Abus de servitude sur copropriété

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franck83
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[Résolu] Abus de servitude sur copropriété

Messagepar franck83 » 16 avr. 2018, 19:21

Bonjour à tous,

Tout d'abord merci à tous ceux qui prendront le temps de me lire et y apporter des réponses, qui je vous le cache pas seront précieuses.
Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une petite copropriété de 4 lots (petit immeuble d'un étage) construite dans les années 70. Une villa, à l'arrière de l'immeuble est mitoyenne par son terrain et bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur toute la longueur de l'immeuble (sur la gauche de l'immeuble). Jusqu'à ce jour les différents propriétaire de cette villa ont toujours respecté la copropriété en ce qui concerne leur servitude c'est-à-dire : ne se garent pas sur la servitude (qui se trouve sous les fenêtres des chambres des copropriétaires) mais sur le terrain de leur villa, et surtout ont toujours fermé à chaque entrée et sortie de leur véhicule le portail, qui est prévu pour eux mais qui est sur la copropriété et ne leur appartient pas. Les nouveaux propriétaire de cette villa ont décidé de ne jamais fermé ce portail ce qui entraîne des intrusions diverses (personnes, animaux, dépôt d'ordures…) et limite bien sûr la sécurité de la copropriété. Ils nous disent que la servitude leur appartient ainsi que le portail et qu'ils ne le fermeront pas.
De plus, la villa était bien enclavé lorsque cette servitude a été accordé mais aujourd'hui elle ne l'est plus (à mon sens) car le propriétaire précédent à racheter un bout de terrain à la mairie, devant sa maison, et donnant directement sur une impasse qui donne sur la voie publique et un parking qui appartient à la ville (d'ailleurs ils ont créé une porte de passage piétonne sans autorisation de ce côté).

Mes questions sont :

- Comment faire pour qu'ils respectent au moins le fait de fermer ce fameux portail ?
- Sont ils toujours considérés comme enclavés ? ceci afin de faire pression car nous n'avons pas l'intention de tenter de les priver de leurs droits ?


Sur l'acte de vente de la coproprièté entière de 1968 est stipulé dans une marge "il est ici indiqué qu'il existe une servitude de passage pour accéder à la propriété des époux .....)

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire

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Fred
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Re: Abus de servitude sur copropriété

Messagepar Fred » 16 avr. 2018, 21:16

Bonsoir,

Vos questions nécessitent la consultation d'un juriste ou éventuellement de votre Notaire, tant la jurisprudence tranchant les litiges entre les propriétaires des différents fonds est abondante.
Vous trouverez ici un début de réponse à votre première question:

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4 B, 12 févr. 2015, Numéro de rôle : 14/00549

Pour la suivante il semblerait que l'utilisation du droit de passage (servitude établie) alors qu'il existe un accès direct plus récent (créé ici sans autorisation) vous permettrait de demander un loyer pour son utilisation.

Consultez votre protection juridique ( :? ) votre Notaire et/ou un juriste spécialisé en droit immobilier.

Sincèrement,
F.

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franck83
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Re: Abus de servitude sur copropriété

Messagepar franck83 » 16 avr. 2018, 21:35

Bonsoir et merci pour votre réponse. Je vais consulter tout cela et oui je crois qu'il va falloir que je vois un notaire.

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Résolu [BOT]
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » 17 avr. 2018, 11:24

Bonjour franck83



Merci de nous avoir informés.

Nous remercions l´ensemble des intervenants pour l´aide apportée à la bonne résolution de ce litige.

L´association vit grâce à vos dons.
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