Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Ici, vous trouverez les sujets propres à la location et la propriété de logement.

Modérateur : Super Modérateur

Avatar de l’utilisateur
pegasus68
Junior
Junior
Messages : 4
Enregistré le : 13 mai 2019, 09:53

Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Messagepar pegasus68 » 13 mai 2019, 10:53

Bonjour à tous,

J'ai signé un compromis il y a plus d'un mois pour une maison avec terrain.
Lors de la visite, le vendeur professionnel nous dit que les compteurs (electricité gaz et eau) sont chez le voisin sur sa parcelle. Que ca fait 30 ans et qu il n y a jamais eu de probleme.

A la relecture du compromis, rien n'est signalé à ce sujet .Pas un mot.

Petite enquete faite chez le voisin, en fait tout est alimenté depuis sa parcelle mais également les eaux usés sont branchées sur canalisation. Ce qui à mon avis constitue une servitude active dans notre cas. Or rien n'est inscrit dans les hypothèques , il n ' y a pas d acte authentique. le voisin refuse catégoriquement de le faire car il deviendrait officiellement fond servant. Il peut donc tout supprimer à tout moment.

Or, une servitude de canalisation d eau usée inapparente et discontinue ne peut pas être étable sans un acte authentique. Cette servitude ne pouvant etre étable par prescription trentenaire ni par destination pere de famille, Il peut donc tout supprimer à tout moment.


On m'a donc vendu un bien grevé d'une servitude "pirate" non enregistrée. Sans l'avoir signalée dans le compromis.

Est ce légal de la part d un professionnel ?
Est ce une tromperie, une réticence dolosive ?
Puis je exiger que tout les branchements soit faits sur la voie publique car le terrain n'est pas enclavé ?

Merci pour vos réponses

Avatar de l’utilisateur
gentile
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 832
Enregistré le : 30 déc. 2015, 09:44

Re: Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Messagepar gentile » 13 mai 2019, 15:29

Bonjour,
Si le bien est vendu, il le sera avec la servitude. Il est donc nécessaire que l’acquéreur en soit informé par le vendeur et que l’acte de vente mentionne les servitudes notamment conventionnelles, mais également les servitudes non apparentes dont le propriétaire a connaissance.

L’obligation de déclaration en cas de vente d’un bien grevé d’une servitude : l’article 1638 du Code civil rend, du reste, obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente, lorsque ces servitudes sont de telle importance que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il les avait connues. En cas de non-respect de cette obligation , l’acquéreur pourra demander, soit la résiliation du contrat, soit des dommages et intérêts. La jurisprudence a étendu l’obligation du vendeur aux servitudes non apparentes d’origine légale ou administrative telles les servitudes d’urbanisme.

Responsabilité de l'agent immobilier : L’agent immobilier a l’obligation de se renseigner pour savoir si l’opération est en adéquation avec les buts poursuivis par le contractant. L’agent immobilier est tenu à une obligation de résultat en matière de rédaction d’acte.

Responsabilité du Notaire : En omettant de mentionner dans l’acte de vente l’existence d’une servitude, le notaire a commis un manquement directement à l’origine du dommage subi par l’acquéreur qu’il oblige à réparation (Cas Civ 1er 23 septembre 2003 n ° 99-21.174)

Le professionnel rédacteur d’acte peut être responsable en totalité ou en partie du dommage subi par l’acheteur du fait des charges non déclarées, si sa faute a participé à la production de ce dommage.
-------- Bonjour et merci n'est pas une option! --------
« La politesse coûte peu et achète tout » (Montaigne)

Avatar de l’utilisateur
pegasus68
Junior
Junior
Messages : 4
Enregistré le : 13 mai 2019, 09:53

Re: Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Messagepar pegasus68 » 13 mai 2019, 16:57

Rebonjour,
mon cas est encore plus complexe, la servitude conventionnelle tacite s'est faite entre le voisin et l'ancien proprio. Or la loi dit pas d'acte authentique, pas de servitude (du moins pour les eaux usées car discontinues). Le jour où il y aura mésentente avec le voisin, il a tous les droits pour faire enlever les tuyaux. Ou s il vend sa propriété, le nouveau propriétaire peut exiger de tout enlever.
Comment écrire dans un acte de vente ce qui n'existe pas officiellement ???

Avatar de l’utilisateur
gentile
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 832
Enregistré le : 30 déc. 2015, 09:44

Re: Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Messagepar gentile » 13 mai 2019, 18:20

Pour ce faire, la servitude doit faire l'objet d'une publication auprès de la Conservation des hypothèses, qui a pris le nom de Service chargé de la publicité foncière depuis le 1 erjanvier 2013.
Il convient donc de formaliser cette servitude par acte authentique devant notaire.
-------- Bonjour et merci n'est pas une option! --------

« La politesse coûte peu et achète tout » (Montaigne)

Avatar de l’utilisateur
pegasus68
Junior
Junior
Messages : 4
Enregistré le : 13 mai 2019, 09:53

Re: Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Messagepar pegasus68 » 13 mai 2019, 19:09

Oui mais comme j'avais écrit, le voisin refuse tout acte, pour lui, il n y a pas de servitude.

Avatar de l’utilisateur
gentile
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 832
Enregistré le : 30 déc. 2015, 09:44

Re: Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Messagepar gentile » 14 mai 2019, 10:26

je ne connais pas qu'autres solutions pour régulariser et officialiser une servitude.
Si votre voisin ne veut pas entendre parler de cette démarche, je vous invite alors à contacter un médiateur de la république qui aura la mission de faire entendre raison à votre voisin avant le dernier choix qui serait une action en justice.
-------- Bonjour et merci n'est pas une option! --------

« La politesse coûte peu et achète tout » (Montaigne)

Avatar de l’utilisateur
pegasus68
Junior
Junior
Messages : 4
Enregistré le : 13 mai 2019, 09:53

Re: Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Messagepar pegasus68 » 14 mai 2019, 10:35

Merci, mais j'estime que c'est à l'agent immobilier de s'occuper de cela. Comme client, je suis en droit d'exiger que le bien acheté soit dans les normes. Ce n'est pas à moi de régler les problèmes qui m'ont été cachés. Je pense que l'action en justice se fera contre le vendeur.

Avatar de l’utilisateur
gentile
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 832
Enregistré le : 30 déc. 2015, 09:44

Re: Servitude pirate non inscrite dans le compromis - 000

Messagepar gentile » 14 mai 2019, 11:27

N'oubliez pas le notaire qui me semble tout autant fautif, si ce n'est LE responsable. En omettant de mentionner dans l’acte de vente l’existence d’une servitude, le notaire a commis un manquement directement à l’origine du dommage subi par l’acquéreur qu’il oblige à réparation .
-------- Bonjour et merci n'est pas une option! --------

« La politesse coûte peu et achète tout » (Montaigne)


Retourner vers « Immobilier »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Bing [Bot] et 1 invité