franco suisse - garantie biennale - aucun

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SMANOUG
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franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar SMANOUG » 27 févr. 2019, 19:23

BONJOUR J AI ACHETE UN APPART EN VEFA.
1 MOIS APRES LA RECEPTION DE L APPARTEMENT J AI ENVOYE UN RECOMMANDE AU PROMOTEUR FRANCO SUISSE POUR LES RESERVES.NOTAMEMENT QUE MA CHAUDIERE FAISAIT DU BRUIT.
APRES QQ MOIS SANS NOUVELLES IL M A DIT ORALEMENT DE FAIRE DEJA ENTRETENIR MA CHAUDIERE. MAIS EVIDEMMENT PERSONNE NE VEUT PRENDRE LE RISQUE D INTERVENIR AYANT TOUJOURS CE PROBLEME DE CLAQUEMENT.
JE ME SUIS DONC DEPLACEE PLUSIEURS FOIS A LEUR SIEGE CAR INJOIGNABLE AU TELEPHONE.
FINALEMENT, ILS M ONT ENVOYE 3 FOIS LA MEME SOCIETE "HOMMES A TOUT FAIRE" MAIS QUI N Y CONNAISSENT RIEN CHAUUDIERE.
ET ENSUITE UNE AUTRE SOCIETE QUI ME DIT QU UNE PIECE EST A CHANGE...MAIS MA CHAUDIERE SE COUPE ET INDIQUE D AUTRES PROBLEMES COMME CELUI DE LA CARTE GRAPHIQUE ETC...
VOICI 1 AN ET DEMI QUE J AI RECEPTIONNE MON APPART. ET MA CHAUDIERE EST TEL QUEL....
JE SOUHAITE DONC LE CHANGEMENT DE LA CHAUDIERE ET NON PAS JUSTE LA PIECE QUI VA ETRE CHANGE JUSTE AVANT LES 2 ANS OU PAS. ET APRES MERCI FRANCO SUISSE LE RESTE SERA A MA CHARGE.
J AI ENVOYE UNE MISE EN DEMEURE POUR LE CHANGEMENT DE CHAUDIERE ET NON PAS SEULEMENT DE LA PIECE DEFECTUEUSE; CAR CELA FAIT 1 AN ET DEMI ET JE ME DIS QUE CELA A SANS DOUTE ENTRAINE UNE USURE PREMATURE DE CERTAINES PIECES?
ET MAINTENANT QUE DOIS JE FAIRE?
ILS NE DAIGNENT MEME PAS ME REPONDRE....

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Mad94
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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar Mad94 » 28 févr. 2019, 06:41

Bonjour,

Une petite requête de ma part en attendant qu'un de nos membres puisse vous conseiller : pourriez vous avoir la gentillesse de ne plus rédiger vos futurs posts en majuscules ?
Cela équivaut à crier ...

Merci à vous.

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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar gentile » 28 févr. 2019, 08:30

Bonjour,
pouvez vous nous dire si votre appartement est situé en France et si le promoteur est installé lui aussi en France. Cela pour établir sur quel législation il faudra s'appuyer.

Du coté loi française :

Garantie Biennale (ou garantie de bon fonctionnement) :

Elle est introduite par l’article 1792-3 du code civil.

La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant les deux années suivant la réception de l’ouvrage, le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

À titre d’exemples, les dysfonctionnements touchant les éléments suivant entrent dans le cadre de la garantie biennale : système de chauffage (chaudière, radiateurs), revêtement des sols et murs (faïence, papier peints, carrelages, moquettes), sanitaires, portes, fenêtres, volets…

Lorsque le constructeur refuse d’effectuer les travaux, il appartient à l’acheteur de saisir la juridiction compétente avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Si ces éléments d’équipement rendent l’ouvrage impropre à sa destination, la mise en jeu de la responsabilité décennale peut être opérée au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement.

Si vous disposez d'une protection juridique, je vous conseille de la mettre en oeuvre.
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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar SMANOUG » 01 mars 2019, 18:57

bonjour
merci pour votre reponse
l appartement a ete acheté en france et le promoteur est egalement une societe francaise.
je n ai pas de protection juridique.
par contre a votre avis ai je le droit de demander le changement de chaudiere et non pas seulement de la piece defectueuse comme le souhaite le promoteur.En sachant que je n ai pas de nouvelle d eux depuis octobre.
j ai fait une mise en demeure sans reponse.
d avance merci

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gentile
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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar gentile » 01 mars 2019, 23:43

bonsoir,
Le promoteur à l'obligation de remettre en état de fonctionnement la chaudière défectueuse. Si le chauffagiste considère que cela peut être fait par le changement de pièces, il ne me semble pas possible d'exiger le remplacement de toute la chaudière. Le principal n'est il pas la remise en service de l'appareil ?

Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en :
- indiquant les désordres
- et en lui demandant d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).

Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à10 000 €
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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar SMANOUG » 04 mars 2019, 19:46

bonsoir
merci pour la reponse
en fait j ai peur que ce dommage n est engendré une usure prematurée de la chaudiere.
c est comme acheter une voiture et vous roulez avec alors qu elle manque d huile.vous me comprenez?
le recommandé de mise en demeure a ete envoye au promoteur. sachant que le chauffagiste sous tratant a mis la cle sous la porte.apres je sais que cela ne me concerne pas c est le probleme du promoteur.
mais la societe qui est venue ne m a pas du tt donné confiance.
donc maintenant c est une assignation au tribunal?
merci a vous pour vos reponses
bien cdt

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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar gentile » 05 mars 2019, 10:17

Bonjour,
si le RAR a bien été envoyé et que le délai de réponse raisonnable a bien été respecté, vous pouvez alors lancer une Saisine du tribunal d'instance.

https://www.justice.fr/fiche/saisine-tr ... nstance-ti

Il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation.
La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.

Le tribunal compétent est , pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), celui du lieu du bien concerné.
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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar SMANOUG » 05 mars 2019, 18:26

merci beaucoup je vous tiens au courant je ferai ca en avril a mon retour de vacances.

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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar Hisoka5000 » 08 avr. 2019, 17:12

Bonjour,
Je suis tombé par hasard sur le sujet, j'ai eu le même soucis il y a quelques années sur une chaudière neuve Saunier Duval. Il s'avère que le problème de claquement provenait du fait que les vis de la paroi interne (la partie métallique qui protège des flammes) était trop serrée. Cela a été résolu via un technicien de ma chaudière (PROXISERVE, le technicien s'est renseigné et a tenté de comprendre le problème après plusieurs semaines) qui fait partie de l'abonnement pour l'entretien obligatoire de la chaudière.

Voilà, je vous conseille donc de vous rapprocher de votre technicien du contrat de votre entretien de chaudière (sûrement plus compétent que celui de votre promoteur).

Bonne chance !

David

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Re: franco suisse - garantie biennale - aucun

Messagepar SMANOUG » 06 mai 2019, 10:52

merci david
mais vous vous doutez bien qu aucun technicien ne se deplacera quand vous lui dites qu il y a du bruit sur la chaudiere et quelle est encore sous garantie....
j ai essaye ca n a pas marché et ils ont raison ils vont etre accusés par le promotteur et la reparation sera a leur frais.
donc la je vais au tribunal.
merci en tt cas pour vos reponses


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