Les charges sont-elles réglementées?

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danette
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Les charges sont-elles réglementées?

Messagepar danette » 12 févr. 2019, 11:06

Bonjour,
Je vous explique mon problème. ça commence à dater mais j'étais étudiant sans le sou ni le temps ni la motivation..
Je loue un appartement de septembre 2013 à Decembre 2014.

En septembre 2014, on me dit régularisation des charges 750€, en fait les charges ne sont pas de 60€ mais de 150€... long story short, je paie et me tais.

Aujourd'hui je me dis mais c'est trop simple, si je loue un appartement avec des charges à 1€ donc un loyer tres attractif, mais à la fin de l'année je fais ah non en fait vous devez regulariser 1000€ de charges... c'est trop simple.
1ere hypothese: erreur/(modéré) ou sous estimation des charges intiales
2eme hypothese: surestimation des charges finales, dans le sens où on m'a facturé des choses que je n'aurais pas du payer (des travaux dans le batiment par exemple)

Qu'est ce que vous en pensez?

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Mad94
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Re: Les charges sont-elles réglementées?

Messagepar Mad94 » 12 févr. 2019, 13:00

Bonjour,


En l'absence de plus de précisions, je vous laisse consulter l'article de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20190212

Article 23
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
(...)
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
(...)

Cordialement.

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lazarrus
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Re: Les charges sont-elles réglementées?

Messagepar lazarrus » 12 févr. 2019, 16:14

Bonjour,

Les propriétaires n'ont pas intérêt à sous estimer les charges, car la jurisprudence en la matière confirme que le locataire subit un préjudice en cas de sous-estimation volontaire de la provision pour charges lors de la conclusion du bail.


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