cosntruire sur terrain de votre conjoint =DANGER

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flashlook
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cosntruire sur terrain de votre conjoint =DANGER

Messagepar flashlook » 13 avr. 2018, 16:01

ATTENTION A NE PAS CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN APPARTENANT "" EN PROPRE""(achat avant mariage ou donation héritage familial durant mariage ) A VOTRE CONJOINT ,

si un divorce survient celui qui n est pas le propriétaire cadastral en '' titre'' est mis a la rue du domicile conjugal ,,,tel est la loi le droit , et ce meme si la personne a participé financièrement par emprunt & économies , elle n est pas propriétaire du bien immobilier et ne pourra revendiquer ni la jouissance ni beneficier du fisc d une part "d' indemnité locative" ,,,

nul n est censé ignorer la loi , mais qui mis a part les juristes spécialistes la connaissent ,,,!
un conseil = informez vous posez la "" bonne"" question à votre notaire ""avant""""
de vous engager dans une telle opération et vous mettre dans une situation délicate face a votre conjoint seul proprietaire du terrain donc de l immobilier construit sur son terrain , ce qui risque de vous couter très cher pour vous défendre devant la justice !

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Fred
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Re: cosntruire sur terrain de votre conjoint =DANGER

Messagepar Fred » 13 avr. 2018, 16:14

BONJOUR flashlook,

La pertinence de votre message fait que nous le laissons.

La prochaine fois, n'ignorez pas non plus la loi de ce forum ;)

Salutations,
F.

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Rappel du règlement

Messagepar Médiation [BOT] » 13 avr. 2018, 16:14

Bonjour flashlook,

Merci de bien vouloir vous conformer au règlement du forum.

Même si nous pouvons comprendre votre position, il est impératif de conserver un esprit de convivialité sur le forum et de respecter vos interlocuteurs, quels qu’ils soient.

Tout manquement peut être sanctionné.

Merci.
L´équipe de modération.
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flashlook
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Re: cosntruire sur terrain de votre conjoint =DANGER

Messagepar flashlook » 13 avr. 2018, 16:28

bonjour à tous et merci pour vos réponses , mon sujet portant sur la construction (d un bien immobilier sur terrain du conjoint)
ps: exusez - moi mais je n ai pas saisi là ou je ne respecterais pas quelques interlocuteurs puisque l objet de mon sujet est destiné à informer le plus grand nombre de lecteurs et non quelqu 'un en particulier ce afin de leur éviter de se retrouver dans une situation très défavorable et ce dans un esprit de convivialité ;

jcv43
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Re: cosntruire sur terrain de votre conjoint =DANGER

Messagepar jcv43 » 13 avr. 2018, 16:49

Bonjour
Il vous est fait remarquer que vous avez simplement oublié de dire bonjour lorsque vous avez posté votre message.
C'est valable dans la grande majorité des forums, et cela a un nom La netiquette.
Apparemment, personne n'a l'air de vous en vouloir, puisque manifestement vous ne sembliez pas le savoir.
Bonne soirée.

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O'Taquet
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Re: cosntruire sur terrain de votre conjoint =DANGER

Messagepar O'Taquet » 13 avr. 2018, 16:50

Bonjour,

Si je ne m'abuse lors de la donation, héritage etc ...si aucune clause d'entrée en communauté n'est prévue devant notaire il est évident que vous ne serez jamais propriétaire du bien immobilier car en droit français, il est fait application de la théorie de l’accession selon laquelle « la propriété du sol emporte la propriété de dessus...» (article 552 du Code civil )

Cela dit, en cas de divorce ou de décès, il sera tenu compte de la participation financière de l’autre conjoint qui sera indemnisé en fonction de la valeur de la maison au jour du décès ou du divorce. Sa récompense tiendra donc compte de l’augmentation de la valeur du bien. Il bénéficie d’un droit de créance mais pas d’un droit de propriété.

Bien à vous
Quel supplice que celui d'entendre déclamer pompeusement un froid discours, ou prononcer de médiocres vers avec toute l'emphase d'un mauvais poète !

Jean de La Bruyère

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Re: cosntruire sur terrain de votre conjoint =DANGER

Messagepar flashlook » 13 avr. 2018, 17:30

O'TAQUET ; merci à vous pour avoir rappelé le droit (art: 552 du CC) ainsi que la ""récompense "" envers la partie qui a participé emprunté parfois sur sa tête unique pour la réalisation de l immobilier & la résidence familiale ,,
, la ''' récompense égale à 50 % de la valeur de l immobilier en question ,
mais de la théorie à la réalité pratique il y a souvent un monde ,
quand la partie qui détient le bien immob et doit remettre la fameuse récompense = les 50 % (du bien immobilier) , il lui suffit de contester devant le notaire nommé en charge de dresser les comptes de communauté ,
le notaire sera contraint d établir un PV de difficulté ,, ce qui aura pour effet de bloquer ou du moins renvoyer et ralentir la procédure de la liquidation des comptes de communauté ,,
un renvoi devant le JAF ( 1ere instance ) donc appel possible puis cassation et renvoi devant une autre cour d appel parcours juridique qui nécessite 10 ans de délai ,,, ce qui constitue un véritable " piège d usure financière " pour la partie demanderesse ,


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