Mutuelle obligatoire

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Vachounette31
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Mutuelle obligatoire

Messagepar Vachounette31 » 25 nov. 2015, 10:22

Bonjour avec la nouvelle. Loi sur les mutuelles, mon employeur veux m'imposer une mutuelle obligatoire familial qui me coûtera 50 € par mois à compter du 1er janvier. Le problème c'est que ma famille est déjà couvertes par la mutuelle obligatoire de mon époux. La dispense rédigé par l'employeur de mon mari ne convient pas à mon employeur et il persiste à m'obliger à prendre sa mutuelle. Même si j'arrive À sortir mes enfants de ce contrat, pour ma personne propre je serais obligé de payer deux mutuelle. Où est la liberté et l'égalité dans cette loi. À partir du moment où on peut justifier être couvert on ne devrait pas avoir accepté une mutuelle de son employeur. Je recherche un collectif auquel me joindre et qui porterait plainte contre cette loi absurde. Fin que nous n'ayons qu'une seule et unique mutuelle à payer. Je ne suis pas la seule dans ce cas là et donc pas la seule à vouloir rejoindre en collectif merci. Merci à ceux qui intenterait une action de me prévenir pour que je me joigne à vous

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Re: Mutuelle obligatoire

Messagepar ratata » 25 nov. 2015, 11:07

bonjour,

du fait du caractère obligatoire, la situation sera malheureusement fréquente et cela ne changera rien au fait qu'il faudra quand même payer 2 cotisations et voir quelle mutuelle couvrira le mieux.

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Re: Mutuelle obligatoire

Messagepar JUSTME » 25 nov. 2015, 15:10

http://www.gerantdesarl.com/2498_mutuel ... -a-retenir
extrait :
" 3 – Les salariés peuvent-ils refuser d'y adhérer ?
Selon le principe général, tout salarié présent ou à venir est tenu d'adhérer à cette mutuelle. Néanmoins, le contrat peut prévoir certaines catégories de dispenses (notamment pour certains CDD, salariés à temps partiel ou apprentis).
En outre, les salariés qui bénéficient déjà d'une mutuelle par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, ne sont pas obligés d'y souscrire, mais à condition de justifier de cette couverture chaque année et par écrit."
La première règle de l'économie est de tenir ses comptes, et le premier pas qui conduit à la ruine est de les négliger » Jacques NECKER Grand financier de Louis XVI (1732-1804)
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Re: Mutuelle obligatoire

Messagepar Nicolas » 25 nov. 2015, 21:46

Bonjour.

Je n'ai plus le texte sous la main, mais j'en ai retenu que si un conjoint était déjà couver par la complémentaire obligatoire d'un salarié, il était exonéré de cette obligation par son propre employeur.

Je suis certain que certains membres très pointus dans ce domaine sauront rapidement vous confirmer ceci.
Image
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Re: Mutuelle obligatoire

Messagepar JUSTME » 26 nov. 2015, 08:20

bonjour
c'est ce que dit aussi le lien que j'ai mis, rédigé par un avocat :-)
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