Suppression de droits - contrat de professionnalisation

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Suppression de droits - contrat de professionnalisation

Messagepar Plumaaw » 17 déc. 2017, 12:03

Bonjour,

Je suis face à un petit problème dont j'avais entendu parlé, mais je ne pensais pas qu'il s'appliquerait à moi.

Depuis le 04 septembre 2016, je suis en contrat de professionnalisation. J'ai 24 ans. J'ai régularisé ma situation auprès de la CAF en me déclarant comme salariée, ayant lu que le contrat pro était considéré comme une activité salariée.

Pour le mois de novembre, on m'a demandé de donner mon net imposable, à savoir 847 euros. La CAF a donc procédé au calcul de mes nouveaux droits et je n'ai plus droit à rien (contre 265 euros auparavant). J'avais pourtant lu que l'évaluation forfaitaire ne s'appliquait pas pour les jeunes de moins de 25 ans en contrat de professionnalisation.

Je compte entamer un recours pour que seuls mes revenus réels soient pris en compte et non un salaire de novembre multiplié par 12. J'ai déjà assez galéré en étant étudiante boursière jusqu'en juin... De plus, lorsque je multiplie mon salaire actuel par 12 et que je fais une simulation, on estime que j'ai droit à 125 euros, ce qui est clairement contradictoire avec la décision qui a été prise.

Quels sont mes droits ?

Merci d'avance

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Re: Suppression de droits - contrat de professionnalisation

Messagepar Plumaaw » 18 déc. 2017, 10:51

Je viens de m'apercevoir que je n'ai pas précisé de quelle aide je parlais, il s'agit de celle des APL. J'ai fait des recherches hier et je suis tombée sur cet article du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation forfaitaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20171217
III. - Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :

1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;

Je n'ai pas réussi à trouver le montant net pour 2017/2018 mais j'ai trouvé un début d'information dans ce PDF (de 2012), page 23 :

http://www.drihl.ile-de-france.developp ... 529d81.pdf
Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux jeunes de moins de 25 ans s’ils perçoivent une rémunération nette
mensuelle inférieure à 1 248,55 euros pour une personne seule, et 1 872,83 euros pour un couple, ou s’ils sont
employeurs ou travailleurs indépendants.

Pour moi, la CAF est en tort au vu de ces informations. J'ai donc envoyé un mail dans un premier temps, j'attends leur réponse. Pensez-vous que je fonde mon avis sur un bon raisonnement ? J'ai bien en dessous de 25 ans, et perçois une rémunération nette mensuelle de 848,61 euros.


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