[Résolu] APL - Apprenti en concubinage

CAF, CPAM, CARSAT, URSSAF et MSA... Vaste programme !

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cosfcporto2017
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[Résolu] APL - Apprenti en concubinage

Messagepar cosfcporto2017 » 12 sept. 2017, 17:36

Bonjour,

Je vous expose mon problème. En juillet 2017, j'ai emménagé avec ma concubine. Elle venait tout juste de trouver un boulot fin juin (28 juin pour être précis) et moi en alternance depuis 2015. Sur le simulateur de la CAF nos droits étaient de "342€" théorique. En 2015 je déclare 0€ et ma copine 8087€.

Donc évaluation forfaitaire sur mon salaire de juillet 2017 qui était de 1192€ et celui de ma copine 1165€. Et du coup pas d'APL. Problème paraîtrait-il que selon l'alinéa III de l'article R-532-8 III prévoit que Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables ;
2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle et si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent. Nous sommes tous deux âgés de moins de 25 ans et elle exerce une activité professionnelle.

La CAF devait-elle prendre en compte mon salaire d'apprenti ?
Y'a t-il eu une erreur ? Dois-je faire un recours ? De plus ma copine viens de perdre son emploi il y'a peu et est en procédure au Prud'hommes conte son ancien employeur.

Pouvez-vous m'aider svp.
Envois remerciant. Bien cordialement.

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Nicolas
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Re: APL - Apprenti en concubinage

Messagepar Nicolas » 13 sept. 2017, 06:23

Bonjour.

Cette question revient souvent, et c'est légitime.
La mesure d'évaluation forfaitaire est peut-être la pire des règles de Droit en matière de prestations familiales. L'aide que devrait apporter la CAF est sabordée par ce dispositif législatif, et c'est bien malheureux.
Pour autant, elle existe, et elle doit être appliquée. Alors plutôt que de te réexpliquer le Droit, je préfère te fournir la copie d'un arrêt rendu dans le sens de ta question et qui, à mon avis, résume parfaitement l'évaluation forfaitaire :
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
ARRET CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2016
R.G. N° 15/01577

AFFAIRE :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE
C/
A X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
N° RG : 14-01537/N

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE NEUF JUIN DEUX MILLE SEIZE,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE
XXX
XXX
représentée par Me Caroline LEGAL de la SELEURL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1750
APPELANTE
****************
Monsieur A X
XXX
XXX
représenté par M. Y X (Père) en vertu d’un pouvoir spécial en date du 10 mars 2016
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller,
Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jérémy GRAVIER,
FAITS ET PROCÉDURE,
Les faits et la procédure peuvent être présentés de la manière suivante :
Le 04 septembre 2013, M. A X a déposé une demande d’allocation de logement à caractère social (ALS) auprès de la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ci-après la CAF ou la Caisse) pour une attribution à compter du 03 septembre 2013.
Le 27 décembre 2013, la CAF lui a notifié un refus d’attribution de l’ALS à compter du 1er janvier 2014, en raison du montant trop élevé de ses ressources.
Le 25 janvier 2014, M. X saisit la commission de recours amiable de la Caisse qui confirme le refus d’allocation, le 15 mai 2014.
Le 15 juillet 2014, il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine (ci-après le TASS), qui, par jugement du 10 mars 2015, fait droit aux demandes de M. X, et annule les décisions de la CAF et de la commission de recours amiable qui lui ont refusé le bénéfice de l’allocation logement sociale à compter du 1er janvier 2014.
La CAF a régulièrement interjeté appel de cette décision, le 10 avril 2015, et les parties ont été convoquées à l’audience du 11 avril 2016,
Par conclusions écrites et développées à l’audience, la CAF demande à la cour de d’infirmer le jugement du 10 mars 2015 et en conséquence, de débouter M. X de l’ensemble de ses demandes.
Par conclusions déposées et développées à l’audience, M. A X demande à la cour de constater qu’en incluant dans les ressources la part du salaire d’apprenti exonérée d’impôt sur le revenu, la CAF des Hauts de Seine a commis une erreur de droit, que sa décision devait dès lors être annulée et qu’il convient de confirmer le jugement du 10 mars 2015.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Liminairement, M. X relève que la CAF n’a pas respecté le calendrier de procédure, le privant des trois mois pour répondre à ses conclusions et demande que la pièce 13 de l’appelante envoyée après le dépôt des conclusions soit déclarée irrecevable.
Cependant, malgré les conclusions de la CAF transmises à la cour le 24 mars 2016, M. X a eu le temps de répliquer, de faire valoir ses observation orales et de prendre connaissance des pièces communiquées par l’appelante.
Le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de rejeter la demande de M. X à ce titre.
Sur le fond, la CAF rappelle que l'allocation de logement social est une prestation attribuée sous condition de ressources qui est calculée sur une période de référence, à savoir l’avant-dernière année précédant la période de paiement (N-2), et de façon forfaitaire si les allocataires on perçu au cours de cette période de référence des revenus inférieurs à 1015 fois le SMIC et qui au jour de la demande ou du 1er renouvellement, perçoivent une rémunération. Dans ce cas, explique-t-elle, il n’est pas tenu compte du revenu imposable mais de la rémunération perçue par l’intéressé le mois civil précédant l’ouverture du droit ou le mois de novembre précédant la date de l’examen du renouvellement que l’on multiplie par 12 pour évaluer forfaitairement un revenu auquel on applique l’abattement de 10% prévu par l’article 83 du CGI en vertu de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. La caisse estime, en outre, que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’apprenti touche un salaire et non pas une gratification et que celui-ci ne peut bénéficier, pour le calcul de l’allocation litigieuse, de l’exonération prévue par l’article 81 du CGI, en matière fiscale. Elle demande donc à la cour de procéder à l’évaluation forfaitaire des ressources de M. X dans les règles strictes fixée par l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale et qu’elle détaille dans ses écritures.
M. X réplique que les articles R.831-6 et R.532-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en considération pour l’attribution de l’ALS s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, ses revenus d’apprentis étant exonérés d’impôts, par application de l’article 81 bis du Code général des impôts, il doit être considéré comme ayant un revenu nul, son salaire mensuel net imposable de 1 291,55 euros étant inférieur au salaire minimum de croissance mensuel (1 430,22 euros).
Il précise, au surplus, que les simulations faites en novembre 2013 et janvier 2014 sur le site internet de la CAF lui donnaient droit au bénéfice de l’ALS de 307,82 euros, que l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale dispose que l’évaluation forfaitaire ne s’applique pas au bénéficiaire âgé de moins de 25 ans percevant un salaire mensuel net fiscal inférieur à un seuil fixé chaque année par arrêté ministériel, qu’il aurait donc dû être exonéré de l’évaluation forfaitaire puisque son salaire imposable de novembre 2013 était de 1291,55 euros et qu’il avait moins de 25 ans en janvier 2014.
L’article R.831-6, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence. L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu d’après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l’article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l’article 158 du code général des impôts ;
b) L’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge.
L’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale dispose en outre que :
I. – Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :
1° D’une part :
— soit, à l’ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l’année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l’article R. 532-3 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ;
— soit, à l’occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l’ouverture du droit ont déjà fait l’objet d’une évaluation forfaitaire ;
— soit, à l’occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu’au cours de l’année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n’a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l’article R. 532-3 ;
2° D’autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération.
[…] La condition relative à l’existence d’une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et au niveau de ressources du foyer au sens de l’article L. 262-3 du même code ou à celle de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil précédant l’ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
II. – L’évaluation forfaitaire correspond :
a) S’il s’agit d’une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l’intéressé le mois civil précédant l’ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts ; (souligné par la cour)
b) S’il s’agit d’une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l’ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l’abattement prévus aux a et b de l’article R. 532-3.
III. – Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :
1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s’il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s’il est salarié, s’il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture (souligné par la cour);
[…] La condition relative à l’existence d’une activité professionnelle rémunérée visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l’ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
Selon l’article 81 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce,
Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.
L’article L.6222-27 du code du travail prévoit enfin que l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.
Dans ces conditions, la gratification évoquée par l’appelant n’est octroyée qu’au stagiaire ou ' apprenti junior ', si le stage excède 20 jours de présence, selon les termes du décret du 30 juin 2006. Il ne peut donc être considéré, en l’espèce, que la rémunération perçue par M. X au titre de son contrat d’apprentissage est une gratification.
Il est constant que ni l’article R. 831-6 ni l’article R.532-8 du code de la sécurité sociale tels que rappelés ci-dessus, ne visent les dispositions de l’article 81 bis du code général des impôts accordant une exonération fiscale aux salaires des apprentis.
Certes, l’article R. 831-6 émet le principe selon lequel, les ressources prises en considération sont les revenus nets retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, alors qu’en effet, le salaire des apprentis est exempté d’imposition sur le revenu. Cependant, ce même article prévoit des exceptions (ou réserves) qui sont mentionnées à l’article R. 532-8 du même code dont les dispositions conduisent à ne pas retenir le caractère non imposable des salaires perçus par l’appelant et donc à les prendre en compte pour l’appréciation de ses conditions de ressources.
Dès lors que le demandeur de cette allocation dispose d’une rémunération inférieure à 1 015 fois le SMIC horaire au 31 décembre de l’année civile de référence, soit l’avant-dernière année précédant la période de paiement, quand bien même elle n’est pas imposable fiscalement, il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne.
En l’espèce, M. X a transmis à la CAF une demande d’aide au logement étudiant le 9 septembre 2013. Il a signé un contrat d’apprentissage le 26 septembre 2013 prévoyant qu’il percevrait une rémunération égale à 80% du SMIC, donc inférieure à 1015 fois le SMIC horaire. Son bulletin de salaire de novembre 2013 mentionnait qu’il avait perçu une rémunération nette de 1 300 euros. Il n’est pas contesté qu’en 2012, année N-2 de l’année 2014, M. X n’a perçu aucune ressource.
S'il avait moins de 25 ans au jour de l’appréciation de ses droits, il demeure qu’il percevait une rémunération supérieure à celle de 1 273,52 euros fixée par l’article 6 de l’arrêté minstériel du 14 janvier 2013, de sorte que le paragraphe III de l’article R. 532-8 ne lui est pas applicable.
M. X ayant exercé une activité professionnelle le mois qui a précédé l’ouverture du droit (1er janvier 2014), la caisse a procédé, à juste titre, à une évaluation forfaitaire de ses revenus, sur la base de l’article R. 532-8 précité.
Les calculs effectués par la caisse pour démontrer que M. X n’avait pas droit à l’allocation logement sollicitée, qui sont parfaitement détaillés et non contestés subsidiairement par l’appelant, sont fondés.
Les simulations de calcul de l’allocation logement à laquelle l’intéressé estime qu’il aurait du prétendre et qui ont été transmises par la CAF ne sauraient être créatrices de droit aux profit de M. X.
Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris et de confirmer la décision de la CAF et de sa commission de recours amiable qui ont refusé à M. X le bénéfice de l’allocation logement à caractère social à compter du 1er janvier 2014.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant après en avoir délibéré, et par décision contradictoire,
Dit n’y avoir lieu à écarter des débats les conclusions et pièces de la Caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau,
Confirme la décision de la Caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine en date du 27 décembre 2013 et celle de la commission de recours amiable du 15 mai 2014 rejetant la demande d’allocation logement à caractère social de M. A X ;
Rappelle que la présente procédure est exempte de dépens ;
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Olivier Fourmy, Président, et par Madame Claudine Aubert, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
Donc, oui le droit est bien appliqué par ta CAF. :?

Pour répondre à ta seconde question, si ton amie est désormais au chômage, l'évaluation forfaitaire ne va malheureusement pas tomber du fait de ton activité salariée et du plafond de ressources qui ne changent pas. :|
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Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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cosfcporto2017
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Re: APL - Apprenti en concubinage

Messagepar cosfcporto2017 » 13 sept. 2017, 08:02

Bonjour,

Merci de votre réponse qui est bien plus que complète. Hier, j'ai eu une conseillère top au téléphone qui m'as dis de refaire une nouvelle demande avec création d'un autre compte stipulant que Mlle n'est plus salarié à la suite de son problème et à la fin de la demande, mes droits prétendent 255€ / mois d'APL. On verra comment cela va se passer. Il est clair que les regèles de droit vont dans tous les sens. Il faut vraiment creusé, et parfois des articles en contradictions avec d'autre ou des renvois constants vers des alinéas. Il faudrait vraiment rendre ça beaucoup plus simplement. D'une part, facilité le travail des CAF afin d'avoir un dossier plus rapide. D'autre part, que les consommateurs soit vraiment à la connaissance de ce que dis la loi.

Merci encore. Je vais juste contesté dans le sens où Mlle a perdu son emploi c'est tout mais pas le fait de l'utilisation de l'EF.

Bien cordialement.

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Résolu [BOT]
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » 13 sept. 2017, 17:10

Bonjour cosfcporto2017



Merci de nous avoir informés.

Nous remercions le professionel de l´aide apportée à la bonne résolution de ce litige.

L´association vit grâce à vos dons.
Si vous souhaitez nous aider, vous pouvez effectuer un don
ici : http://net-litiges.fr/index.php/soutenez-nous/
ou là : http://net-litiges.fr/forum/app.php/donation
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