[Résolu] RSA Forfait liberalité

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wasp92
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[Résolu] RSA Forfait liberalité

Messagepar wasp92 » 18 févr. 2017, 11:49

Bonjour,
Après m'avoir demandé la raison d'une différence entre mes déclarations fiscales et mes déclarations trimestrielles. Celle-ci étant due à la déclaration fiscale de mes parents pour logement gratuit et relayé comme il se doit dans ma déclaration de revenu
[Les pensions déclarées sous le seuil de 3386 € sont des libéralités, elles n'ont pas à être déclarées dans le cadre du RSA.]
Un conseiller CAF m’informe que je vais recevoir un courrier m’informant d’’un trop perçu et des modalités de remboursement.
Grande émotion car l’année précédente dans le même contexte j’avais demandé à être informé si un changement devait arriver quant au forfait et sa déclaration. Pas de réponse pas d’indu.
Je m’aperçois avoir déclaré 3500€ au Fisc dépassant le forfait de 114€. (33866 -3500)
A quelle sauce vais-je etre mangé ? Rembourser un indu de 114€ passe encore mais si il s'agit de plus je ne vois pas comment je pourrais faire.

La CIRCULAIRE N°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 déclare ces pensions versées en nature n’ayant pas à être prises en compte dans le calcul de son droit au RSA.
Est elle encore de mise ? Le montant forfaitaire a-t-il évolué ? Quel serait le meilleur recours ?


j'ai épluché mon compte CAF et à la ligne mes remboursements Surprise il est indiqué
Période : de Avril 2015 à Mars 2016
Trop-perçu sur Revenu de solidarité active
Montant initial : 3504,00 €
Reste à rembourser (au 18/02/2017) : 3504,00 €

ce qui correspond à l'avantage fiscal obtenu par mes parents au titre d'hebergement gratuit. et à rien pour moi en terme de plus financier.
Que dois je faire? Quant est il de ces fameux 3407€

Merci par avance de vos conseils avisés.

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Nicolas
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Re: RSA Forfait liberalité

Messagepar Nicolas » 19 févr. 2017, 06:04

Bonjour.

Effectivement, si cette pension alimentaire, en nature ou numéraire, excède le plafond des libéralités, elle devient imposable dans son ensemble (et non pas uniquement la partie supérieure au plafond)

Ainsi elle est mensualisée sur l'année de revenus et déduite du RSA.
C'est à dire que l'avis d'imposition des revenus 2015 de tes parents étant à 3600 €, la mensualisation entre janvier et décembre 2015 donne 300€/m. C'est cette somme qui sera déduite de ton RSA d'avril à mars. (En fonction des déclarations trimestrielles : si tu déclares tes ressources en janvier, avril, juillet etc.)
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wasp92
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Re: RSA Forfait liberalité

Messagepar wasp92 » 19 févr. 2017, 11:58

Merci Nicolas de ton attention,

Afin de résoudre ce problème n'est il pas plus facile de faire effectuer une modification sur les déclarations de revenu (parent-enfant). Si oui le plafond de libéralité est il de 3410 euros comme indiqué dans le code des impôts pour 2015 et est ce bien cette somme à prendre en considération.
La CAF acceptera t elle cette modification (retour en deça du plafond des libéralités)
Pour ma part j'aurai préféré payer la somme excédentaire soit une centaine d'euros mais là si c'est la totalité je ne pourrais pas.
merci de votre attention. j'imagine sans mal que ce type de problème doit vous être souvent soumis

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wasp92
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Re: RSA Forfait liberalité

Messagepar wasp92 » 05 avr. 2017, 13:30

Bonjour,
Résolue après acceptation de la modification de la déclaration annuelle tant par le fisc (déclaration personnelle et déclaration parentale). Ce fut long, pénalisant mais les personnes qui m'ont écouté ont été charmantes.
Attention à ceux qui indiqueront dans leur déclaration de revenu une somme fictive concernant l’hébergement gratuit par leur parent, attention donc à ce que cette somme ne dépasse pas le forfait indiqué par le fisc ( 3407€ pour 2015 ) pas même de 10€, au risque de voir imputer l’entièreté de la somme dans le calcul des droits RSA.

Pas même de 1 € ! -Nicolas-

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Résolu [BOT]
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » 05 avr. 2017, 13:43

Bonjour wasp92



Merci de nous avoir informés.

Nous remercions l´ensemble des intervenants pour l´aide apportée à la bonne résolution de ce litige.

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