CAF - refus transfert enfant à charge sur mon dossier

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angitia
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CAF - refus transfert enfant à charge sur mon dossier

Messagepar angitia » 29 nov. 2016, 01:23

Bonsoir, je vous explique grossièrement mon problème ma soeur vit chez moi je l'ai donc déclaré à ma CAF depuis Mai son père fait opposition à ce qu'elle soit transférer sur mon dossier parce qu'il paye une pension alimentaire, la mutuelle, l'assurance scolaire et la cantine mais il n'a plus du tout aucun contact avec sa fille et nous nous l'assumons quotidiennement d'ailleurs quand on regarde les conditions de la CAF pour qu'un enfant soit considéré à charge c'est nous qui les respectons mais pas lui. Sa CAF refuse donc de transférer le dossier sous couvert d'une législation qui existerait et qui dirait que du moment que son père participe financièrement il passe prioritaire sur les prestations hors je ne trouve pas cette législation quelqu'un saurait me renseigner s'il vous plait ?

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Nicolas
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Re: CAF - refus transfert enfant à charge sur mon dossier

Messagepar Nicolas » 29 nov. 2016, 04:36

Bonjour.

C'est curieux comme argument, je n'en vois pas le fondement.

Lui et vous, vous vivez dans la même zone géographique ? (villes limitrophes par exemple)
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Re: CAF - refus transfert enfant à charge sur mon dossier

Messagepar angitia » 29 nov. 2016, 09:23

Tout d'abord merci pour votre réponse rapide effectivement nous trouvons ça bizarre, j'ai d'ailleurs demandé à la CAF de m'envoyer cette législation mais je l'attends toujours. Nous ne vivons pas dans la même région. Pour aller un peu plus loin, ma soeur ne vit plus chez lui depuis 2011, elle a vécu chez mon autre soeur de mi 2011 à début janvier 2016 et maintenant elle est chez moi, mais mon autre soeur n'avait rien engagé en papier. Je n'ai eu qu'une réponse orale pour le refus de transfert, aucun papier.

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Re: CAF - refus transfert enfant à charge sur mon dossier

Messagepar angitia » 01 déc. 2016, 14:37

La directrice de la CAF de ma ville m'a laissé un message ce matin en me disant que la loi qui prévalait était la L 513.1 du code de la sécurité sociale mais qu'ils ne pouvaient rien débloquer tant que la CAF de son père ne statuait pas la dessus. En sachant que la CAF de son père a déjà statué sur un NON donc je ne vois pas comment ils pourraient revenir dessus si je ne fais pas contestation, je n'ai aucun papier de refus comment puis-je contester sur quelle base vu que je n'ai eu une réponse qu'orale ? J'ai envoyé un mail a la médiatrice du ministère en début de semaine, j'espère que ça pourra se débloquer comme ça parce que là je ne sais plus quoi faire...

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Re: CAF - refus transfert enfant à charge sur mon dossier

Messagepar angitia » 04 janv. 2017, 15:45

Bonjour, je reviens vers vous puisque la situation a légèrement bougé mais du coup me fait poser d'autres questions. Ma demande à la médiatrice à fait que le dossier a été revu en commission interne à la CAF du père de ma soeur, ils ont pris la décision de suspendre les prestations le temps que l'on trouve un accord entre nous puisqu'eux partent du principe que l'on a tous les deux les droits et ne peuvent donc pas trancher. Aucun accord n'est possible (nous n'avons aucun contact avec lui et ne souhaitons pas en avoir et mr a laissé deux messages oraux en étant alcoolisé en nous disant qu'il arrête de payer la mutuelle l'assurance la cantine et la pension) je vais donc lancer l'affaire au tribunal administratif comme ça eux trancheront. Ma question est donc est il possible de faire une demande en référé et lequel je n'y connais rien mais j'ai vu que cela faisait grandement accélérer le truc. nous faut il un avocat ? et est ce que je peux faire ça au tribunal de chez moi ou faut il que ça soit au tribunal de chez lui ? Merci par avance pour vos réponses.


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