CAF ET SCI Urgent

[poursavoir]

Bonjour, pour faire simple si possible.

La CAF me demande un trop perçu de 15 000 € sur 18 mois, le motif je suis propriétaire d'une SCI assujettis à la TVA qui jusqu'à ce jour n'a fait aucun bénéfice, pour leur calcul loyer égal revenu.
Est ce exact ou puis je me défendre ?

Je me tiens prêt à fournir tous les documents relatif à ce sujet.

Merci de vos réponses

[Alexia]

Bonjour,

en tant qu'allocataire de quelles prestations êtes-vous bénéficiaire ? RSA ? AL ? APL ?

[Fred]

Bonjour Poursavoir,

"le motif je suis propriétaire d'une SCI assujettis à la TVA" ???

Propriétaire, non !
Détenteur d'un bien par l'intermédiaire d'une SCI, oui

Vous voulez dire, associé, gérant associé, gérant rémunéré, autre ?
Cette SCI a probablement acquis un bien immobilier à l'aide d'un emprunt.
Ce bien est loué et le montant des intérêts du prêt est tout juste, jusqu'à présent, couvert par celui des loyers hors taxe perçus.
Vous avez probablement récupéré la Tva sur le prix du bien acheté neuf d'oü cette assujetissement à la Tva ?
Ceci dessus pour expliquer, si je ne me trompe pas.

Quel est l'objet statutaire de cette SCI ?

Sct,
Fred.

[poursavoir]

Bonjour, désolé pour le retard dans mes réponses quelques soucis techniques Bref
La SCI est effectivement assujettis à la TVA nous faisons nos déclarations et payons impôts, CSG, etc... (Je dis nous, nous sommes 2 associés à 50/50).
La vrai question est :
La CAF peut elle dire que les revenus (loyers) de la SCI sont des bénéfices et donc les inclure dans nos revenus sans tenir compte des charges et autres frais qui jusqu’à ce jour ne nous ont pas permis de redistribuer de dividendes.
Avant coupure nous recevions mon ami et moi le RSA socle puis suite à un mariage au moi de avril contrôle puis réclamation des trop perçus.

Ne trouvant rien sur internet concernant le mode de calcul de la CAF si vous connaissez une jurisprudence ou un jugement similaire ?

[Fred]

No problem Poursavoir

Désolé mais quelques précisions encore ? Chaque mot à un sens précis:
Votre Sci est elle transparente ou pas ?
Son objet social est la location d'immeuble exclusivement ?
Louez vous à vous même (par le biais d'un montage fiscalement accepté) les locaux, par un bail dont le loyer est soumis à Tva ?
Emploie t elle du personnel rémunéré ?

QUEL EST LE STATUT DU ou DES GERANTS et en êtes vous un ?

et plus simplement ne vous êtes vous pas trompé dans la déclaration 2072 si c'est bien celle là que vous remplissez (ou votre comptable) ?

Sct,
Fred.

PS: Une question à laquelle je ne saurai répondre: La Caf ne tient elle pas compte du patrimoine de ses affiliés pour leur attribuer le Rsa ?
Administrateur 2 pourra probablement nous répondre

[Alexia]

Bonjour,

Bien évidemment et même si vous considérez que la SCI ne vous apporte aucun revenu, le remboursement de chaque mensualité augmente votre patrimoine. Si on caricature, pour l'administration vous êtes donc "plus riche" chaque mois, vous aurez un retour sur investissement à un moment ou un autre. De même que si vous aviez acheté votre/vos bien(s) de la SCI au comptant, un pourcentage de la valeur locative des biens serait déduit du RSA même s'il n'y a pas de perception de loyer(s).
En cas de perception de loyer, il me semble que celui-ci est divisé par le nombre de gérant de la SCI et il doit être déduit de votre RSA.
De même que si vous avez de l'argent placé, vous devez le déclarer à l'organisme dont vous dépendez.

Le RSA ayant vocation à être un minimum social, les conditions sont strictes pour son attribution, elles ne dépendent pas de la caf mais de bien plus haut.

Pour vous défendre, dans un premier temps, apportez tous les justificatifs nécessaires, afin que le calcul de votre trop perçu soit au plus juste, soumettez-vous "au contrôle" très calmement, la bonne foi est très importante dans ce genre de "problème". Il serait dommage d'être qualifié de "(modéré)" alors que vous vous êtes juste leurré sur la législation et là, ça deviendrait bien plus complexe.
Dans un second temps, et je pense que l'indu sera confirmé, vous avez toujours la possibilité de faire une demande de remise auprès de la CRA, la remise peut être totale ou partielle ( avec un tel montant et au vue des éléments, je doute qu'elle puisse être totale, mais ça n'engage que mon avis). Si après tout ceci vous estimez la décision injuste, vous pouvez contester auprès du TASS, qui se changera de trancher.

[Fred]

Merci ****2

poursavoir: Vos soucis proviennent des règles sociales et non fiscales; oubliez mes questions sauf si le gérant est rémunéré (vous) ou que vous vous louiez à vous même dans le cadre d'un montage de défiscalisation.

"En cas de perception de loyer, il me semble que celui-ci est divisé par le nombre de gérant de la SCI"
Dans la mesure où vos statuts attribuent à chacun des associés un nombre égal de parts, à chaque remboursement d'emprunt, la valeur de la part de capital augmente et est prise en considération par l'organisme social SI vous êtes tous les deux détenteurs des parts en pleine propriété.

F.

[poursavoir]

Merci de vos réponses nous avons un rdv avec le défenseur des droits en fin de mois, nous ferons un suivi pour info.

Une juriste nous a fourni ce texte :
La Cour Administrative d’appel de Paris a décidé « que le propriétaire de parts de société civile immobilière ne perçoit pas directement les loyers résultant de la location de l’immeuble qui est propriété de cette société mais uniquement une quote-part de ses bénéfices correspondant à sa participation à son capital ; que, par suite, lorsqu’un demandeur de revenu de solidarité active est propriétaire de parts sociales de société civile immobilière, il y a lieu, pour déterminer le montant de ses ressources, de ne tenir compte que des revenus distribués par la société civile immobilière » (Cour Administrative d’Appel de Paris, 8ème chambre, 22/04/2014) et publication au journal officiel 14/11/2015 page 8337

document complet possible si vous le souhaitez.

[Fred]

Merci Poursavoir:
S'il n'y a pas eu cassation du jugement, cette jurisprudence s'appliquerait à votre cas,et il faut la communiquer à la Caf. Nous sommes bien dans le cadre d'un revenu nul

Cependant,

Si le patrimoine d'un allocataire était pris en compte (et pas uniquement son revenu) pour déterminer ses droits aux prestations sociales, c'est la valeur comptable de vos parts qui déterminerait vos droits.
Sur ce point, je ne sais pas vous répondre.
Bonsoir,
Fred.

[poursavoir]

Merci Fred en attente du rdv.