Petite question simple mais à laquelle je n'ai pas trouvé la réponse exacte.
Pouvez-vous me dire si l'on demande la Preparee (prestation partagee d'éducation de l'enfant de la CAF) sur quelle période de référence la Caf se base pour les trimestres à justifier :
Par exemple :
Demande Preparee début mai pour un 3 eme enfant, qui naitra en fin avril 2016, il faut justifier de 8 trimestres pendant une période de référence égale aux 5 ans qui précèdent la naissance :
- 5 ans de début mai 2011 à fin avril 2016 (de mois à mois)
- 5 ans de 2011 à 2016 inclus (d'année à année civile donc janvier 2011 à janvier 2016)
Ou est-ce une autre période et laquelle ?
Je m'appuie sur ce texte de loi, mais ce n'est pas précisé exactement :
" L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été exercée pendant une période de référence égale :
3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette prestation si elle est postérieure, lorsque est assumée la charge de trois enfants et plus.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres, appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
"
Je l'ai posée à la Caf, mais je ne leur fait plus entièrement confiance depuis qu'ils se sont trompés sur mon dossier une fois. Et donc maintenant je préfère vérifier le cadre légal plutôt que leurs affirmations orales.
Si vous avez une piste, ça serait super
Courage administrateur 3!! Et merci d'avance de votre aide. J'attends votre retour avec impatience et en même temps je crains de lire Que je ne peux rien faire....