[Résolu] Caf et période de référence pour trimestres

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[Résolu] Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar Phophie » 01 mars 2016, 16:51

Bonjour,

Petite question simple mais à laquelle je n'ai pas trouvé la réponse exacte.

Pouvez-vous me dire si l'on demande la Preparee (prestation partagee d'éducation de l'enfant de la CAF) sur quelle période de référence la Caf se base pour les trimestres à justifier :

Par exemple :
Demande Preparee début mai pour un 3 eme enfant, qui naitra en fin avril 2016, il faut justifier de 8 trimestres pendant une période de référence égale aux 5 ans qui précèdent la naissance :

- 5 ans de début mai 2011 à fin avril 2016 (de mois à mois)
- 5 ans de 2011 à 2016 inclus (d'année à année civile donc janvier 2011 à janvier 2016)

Ou est-ce une autre période et laquelle ?

Je m'appuie sur ce texte de loi, mais ce n'est pas précisé exactement :
" L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été exercée pendant une période de référence égale :
3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette prestation si elle est postérieure, lorsque est assumée la charge de trois enfants et plus.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres, appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
"

Je l'ai posée à la Caf, mais je ne leur fait plus entièrement confiance depuis qu'ils se sont trompés sur mon dossier une fois. Et donc maintenant je préfère vérifier le cadre légal plutôt que leurs affirmations orales.

Si vous avez une piste, ça serait super ;-)

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Re: Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar revoltee » 01 mars 2016, 20:35

"5 ans qui précèdent la naissance " ça me paraît claire: Date de naissance estimée le 16 avril 2016 donc 5 ans plus tôt c'est 17 avril 2011.
La loi et la caf utilisaient les mêmes mots pour décrire les mêmes périodes pour faire valoir son droit au CPE.

Mais apparemment il est précisé que si vous avez 3 enfants à charge vois pouvez demander cette prestation à une date X toujours en justifiant 8 trimestres sur les 5 ans qui précède la demande.

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Re: Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar Phophie » 02 mars 2016, 00:24

Merci pour la réponse.

Je pense aussi que c'est de jour à jour d'après le texte de loi.
Mais j'aurai préféré qu'il soit précisé 5 ans qui précèdent le jour de la naissance.
J'ai essayé de fouiller plus loin dans les décrets, mais je n'ai pas trouvé de précision.

Car à mon avis les caf prennent des mois pleins et ne s'embêtent pas avec les jours.
Comme s'il était écrit dans la loi "5 ans qui précèdent le mois de la naissance"
Et qu'ils prennent en compte réellement de mars 2011 à mars 2016 pour une naissance le 16 avril 2016 par exemple.

J'ai lu sur le net pas mal de réponses diverses et qui se contredisent données à d'autres femmes par les conseillers Caf sur cette fameuse période de référence (genre il faut prendre les années civiles précédent la naissance ce qui donnerai de 2010 à 2015 dans notre exemple)...

J'aimerai bien être sûre juridiquement.

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Re: Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar Nicolas » 02 mars 2016, 05:30

Bonjour.

Il me semble que ce soit sur les années civiles complètes. Donc depuis janvier 2011 et jusqu'à la veille de la naissance.
Mais je vérifierai...

Bon, ça commence à faire beaucoup : prepare, evaluation forfaitaire, rsa... :(
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Re: Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar Phophie » 02 mars 2016, 09:01

Bonjour,
J'ai vu aussi cette réponse donnée de janvier 2011 au jour de la naissance.
J'ai passé ma journée d'hier à fouiller la loi, les décrets, sites officiels et la jurisprudence qu'on peut trouver sur le net, mais rien, à part les messages dans les forums.

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Re: Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar revoltee » 03 mars 2016, 20:08

:roll: Courage administrateur 3!! Et merci d'avance de votre aide. J'attends votre retour avec impatience et en même temps je crains de lire Que je ne peux rien faire....

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Re: Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar Nicolas » 04 mars 2016, 07:11

Bonjour.

Avant de faire un topo un peu plus complet sur la Prepare, je te confirme que la validation des trimestres d'activité s'effectue à compter du 1er janvier de :
- la 1ère des 2 (Clca/PreParE1),
- 4 (Clca/PreParE 2) ou
- 5 (Clca/PreParE 3 ou plus / Colca-PreParE majorée) années précédantes et jusqu'à jour précédant la naissance, l'adoption ou au plus tard, le mois précédant l'ouverture de droit au Clca (excepté Clca/PreParE1).

;)
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Re: Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar Phophie » 04 mars 2016, 09:59

Bonjour,
Merci beaucoup ;-)
Ah alors ça serait du 1er janvier 2011 au 15 avril 2016 dans mon exemple.
Bon entre temps j'ai eu mon relevé de carrière et même en prenant la période la moins avantageuse, j'ai 8 trimestres tout juste Cipav et Rsi, donc déjà je suis rassurée.
Et pour information, on peut le déduire d'un décret officiel, ou c'est une circulaire interne aux Caf ?

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Re: Caf et période de référence pour trimestres

Messagepar Nicolas » 04 mars 2016, 18:43

C'est un peu plus qu'un décret, il s'agit du Code de la Sécurité Sociale.
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » 11 mars 2016, 06:37

Bonjour Phophie



Merci de nous avoir informés.

Nous remercions l´ensemble des intervenants pour l´aide apportée à la bonne résolution de ce litige.

L´association vit grâce à vos dons.
Si vous souhaitez nous aider, vous pouvez effectuer un don
ici : http://net-litiges.fr/index.php/soutenez-nous/
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