CAF -evaluation forfaitaire

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ixul
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar ixul » 16 mars 2016, 11:00

Elias92 a écrit :je pense qu'on peut peut-être les avoir sur cette histoire d'exonération à hauteur du SMIC en tant qu'apprenti.
De mon humble avis cela reste un salaire imposable, même si 0% d'impôts sont retirés.

Elias92
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Elias92 » 16 mars 2016, 11:37

Quand je parle d'éxonération, celle-ci n'est pas faite par les impôts. Nous, en tant qu'apprentis, devons déclarer uniquement le montant supérieur au SMIC. Donc le salaire imposable pris en contact par l'administration publique est égal à salaire - SMIC. Je sais pas si j'arrive à être clair...

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luxx
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar luxx » 17 mars 2016, 13:11

Tenez pour les apprentis, cela peut vous aider: http://forum-juridique.net-iris.fr/R. ... -lapl.html

Cependant il ne faut pas confondre votre problème d'évaluation forfaitaire, avec la nouvelle méthode de la CAF qui consiste à prendre en compte le net imposable de novembre. Je m'explique: je suis également apprentie, j'avais les APL au maximum jusqu'à janvier (donc pas d'évaluation) mais en novembre j'en ai eu une à cause de mon fichu 13ème mois (c'est à pleurer: j'aurais préféré renoncé à ce 13ème mois car au final j'avais 280€ d'AL donc sur 1 an = 3360€ soit bien plus que mes malheureux 300€ de 13ème mois... surtout ne bossez pas pour une grosse boite! Quel triste conseil...)

Gautier6467
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Gautier6467 » 18 mars 2016, 13:49

Elias92 a écrit :
Gautier6467 a écrit :Bonjour à tous,

Je vous écris pour vous faire part de ma situation et essayer d'apporter ma pierre à l'édifice.

Comme beaucoup, je suis cette année en alternance, je touchais 272 euros d'APL qui ont été réduits à 18 suite à l'envoie de mon bulletin de salaire de novembre 2015, sous prétexte d'une évaluation forfaitaire.

Or, si je lis bien l'article 1 du paragraphe III de ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

l'évaluation forfaitaire ne peut pas s'appliquer aux jeunes salariés de moins de 25 ans et donc aussi en apprentissage dans la limite d'un certain montant.

J'ai donc 2 questions pour la suite pour être sûr de mes arguments car j'ai bien l'intention d'aller au moins jusqu'au TASS si il le faut pour récupérer mes APL.

1) Connaissez-vous le montant exact en 2016 de ce fameux "montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture " ?

2) Je voudrais aussi la confirmation de ce qui est écrit également dans cet article, à savoir que le salaire pris en compte pour le calcul de ce montant forfaitaire est bien le net fiscal.

Avec ça, j'ai le droit avec moi et sachant qu'il y a des jurisprudences comme celle du CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771, je n'hésiterai pas à porter l'affaire devant le TASS, qui ne peut que me donner raison.

Merci d'avance pour votre aide et courage à tous ceux dans la même galère !

Bonjour,

Je suis exactement dans la meme situation que vous.
Voici la lettre avec quelques réponses à vos questions que je compte envoyer.
"Ci-joint vous trouverez un échange de mails avec un interlocuteur de la CAF concernant mes droits d’Octobre, Novembre et Décembre 2015. Celui-ci m’informait alors que mon salaire de base, prélevé de ma fiche de paie d’Octobre et qui est de 1272,40€, se trouve en dessous du seuil fixé par décret.
Pour Janvier, la CAF me demandait ma fiche de paie de Novembre pour procéder au même calcul. Le montant de mon salaire de base était également de 1272,40€, bien que le net payé fût plus élevé qu’Octobre, du fait d’un report de salaire. C’est ainsi que vous m’indiquiez que je n’étais plus éligible à partir de Janvier 2016.
Après m’être rendu sur place, une conseillère m’a alors affirmé que la CAF, suite au nouveau décret, à compter du 1er janvier 2016, prenait comme base de calcul le salaire net imposable. Malgré mes demandes répétées, la conseillère n’était pas en mesure de me fournir les références législatives de ce décret.
Or, d’après l’article 81Bis du Code général des impôts, les salaires versés en 2015 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sont exonérés par l’administration fiscale à hauteur de 17 490€. "

Qu'en pensez-vous ? je pense qu'on peut peut-être les avoir sur cette histoire d'exonération à hauteur du SMIC en tant qu'apprenti.

Bonjour !

Je ne sais pas si on arrivera à les avoir mais en tous cas on va essayer !

Dans ma classe il n'y a que des apprentis et à ma connaissance je suis le seul (avec une autre) dont l'APL a été modifiée en janvier donc il y a clairement quelque chose qui n'est pas clair car ils n'ont pas l'air d'appliquer cette évaluation forfaitaire à tout le monde alors qu'on gagne à peu près la même chose...

SVP tenez moi au courant de vos déboire avec la CAF et je ferai pareil de mon côté :)

Pour l'instant j'ai saisi la Commission de Recours à l'Amiable en accusé de réception, j'attends leur réponse...


A+

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Gautier6467 » 18 mars 2016, 13:52

luxx a écrit :Tenez pour les apprentis, cela peut vous aider: http://forum-juridique.net-iris.fr/R. ... -lapl.html

Cependant il ne faut pas confondre votre problème d'évaluation forfaitaire, avec la nouvelle méthode de la CAF qui consiste à prendre en compte le net imposable de novembre. Je m'explique: je suis également apprentie, j'avais les APL au maximum jusqu'à janvier (donc pas d'évaluation) mais en novembre j'en ai eu une à cause de mon fichu 13ème mois (c'est à pleurer: j'aurais préféré renoncé à ce 13ème mois car au final j'avais 280€ d'AL donc sur 1 an = 3360€ soit bien plus que mes malheureux 300€ de 13ème mois... surtout ne bossez pas pour une grosse boite! Quel triste conseil...)

Salut ! Je ne comprends pas trop votre message, pourquoi dites vous qu'on confond notre problème d'évaluation forfaitaire avec la nouvelle méthode de la CAF qui consiste à prendre en compte le net imposable de novembre ?

En effet, ils se basent sur ce salaire de novembre qui doit être supérieur à un certain seuil en dessous duquel ils n'ont pas droit d'appliquer cette évaluation forfaitaire, malheureusement je dépasse ce seuil de quelques euros. Mais ce que je conteste moi, c'est justement qu'ils prennent en compte le salaire net imposable alors qu'ils ne sont pas censés avoir le droit...

A+

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar luxx » 18 mars 2016, 14:19

Gautier6467 a écrit :
luxx a écrit :Tenez pour les apprentis, cela peut vous aider: http://forum-juridique.net-iris.fr/R. ... -lapl.html

Cependant il ne faut pas confondre votre problème d'évaluation forfaitaire, avec la nouvelle méthode de la CAF qui consiste à prendre en compte le net imposable de novembre. Je m'explique: je suis également apprentie, j'avais les APL au maximum jusqu'à janvier (donc pas d'évaluation) mais en novembre j'en ai eu une à cause de mon fichu 13ème mois (c'est à pleurer: j'aurais préféré renoncé à ce 13ème mois car au final j'avais 280€ d'AL donc sur 1 an = 3360€ soit bien plus que mes malheureux 300€ de 13ème mois... surtout ne bossez pas pour une grosse boite! Quel triste conseil...)

Salut ! Je ne comprends pas trop votre message, pourquoi dites vous qu'on confond notre problème d'évaluation forfaitaire avec la nouvelle méthode de la CAF qui consiste à prendre en compte le net imposable de novembre ?

En effet, ils se basent sur ce salaire de novembre qui doit être supérieur à un certain seuil en dessous duquel ils n'ont pas droit d'appliquer cette évaluation forfaitaire, malheureusement je dépasse ce seuil de quelques euros. Mais ce que je conteste moi, c'est justement qu'ils prennent en compte le salaire net imposable alors qu'ils ne sont pas censés avoir le droit...

A+
Bonjour,

Ce sont deux problèmes distincts et vous "embrouillez tout" sans méchanceté. Le problème que vous soulevez est connu depuis un sacré moment (cf: voir lien que j'ai cité dans mon post, vous allez en apprendre beaucoup).

Le "nouveau" problème qui fait l'objet de ce poste concerne TOUT les salariés (apprentis y compris ceci-dit!!). Avant, avec l'évaluation forfaitaire, il n'était retenu QUE le salaire net or prime/13ème mois/et globalement les choses exceptionnels. Actuellement, la CAF se base sur le net imposable, donc le salaire net + TOUTES les autres lignes du bulletin. Pour ex: un smicard à 1200€ qui touche un 13ème mois en novembre verra son salaire net imposable à 2400€. Hé bien la CAF, dans sa clairvoyance, va faire 2400 x 12 = 28 800€/an tu n'as plus droit aux APL CQFD. Les smicards sont riches dans notre pays!

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar ixul » 18 mars 2016, 14:53

luxx a écrit :Hé bien la CAF, dans sa clairvoyance, va faire 2400 x 12 = 28 800€/an tu n'as plus droit aux APL CQFD.
Ce n'est pas la CAF, dans sa "clairvoyance", mais uniquement la loi....

Voyez le commentaire de D4rc plus haut:
dans le barème de l'évafor là où indiqué le 1.3026 il est précisé que c'est à utilisé jusqu'au 30/12/2015à partir du 1er janvier c'est Net Imposable direct
C'est aussi une façon par le gouvernement de manipuler les statistiques en prétendant que le pays va mieux (moins de personnes recoivent de l'aide)

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar luxx » 18 mars 2016, 15:47

ixul a écrit :
luxx a écrit :Hé bien la CAF, dans sa clairvoyance, va faire 2400 x 12 = 28 800€/an tu n'as plus droit aux APL CQFD.
Ce n'est pas la CAF, dans sa "clairvoyance", mais uniquement la loi....

Voyez le commentaire de D4rc plus haut:
dans le barème de l'évafor là où indiqué le 1.3026 il est précisé que c'est à utilisé jusqu'au 30/12/2015à partir du 1er janvier c'est Net Imposable direct
C'est aussi une façon par le gouvernement de manipuler les statistiques en prétendant que le pays va mieux (moins de personnes recoivent de l'aide)
La CAF est un "bras" de l'Etat, et donc des lois. Alors certes, j'ai fais un raccourci, mais quand même: on parle bien des mêmes gens (qui d'ailleurs n'ont pas besoin des APL eux)
Je ne stigmatise pas les employés de la CAF; sans méchanceté eux, je m'en fiche! Ils font leur taf...

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 18 mars 2016, 17:18

Ouais, merci pour eux...

Je pense que l'on s'éloigne du débat.
La CAF n'a jamais pondu un texte de loi et ne fait que les appliquer.

Ca serait peut-être intéressant d'écrire à son député, au Ministère des Affaires Sociales, au défenseur des droits pour dénoncer cette mesure législative qui ne tape que sur les faibles revenus.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Tao22 » 21 mars 2016, 14:14

Bonjour,

Encore une dans le même cas...
J'ai commencé à travailler "réellement" en septembre 2014 (étant apprentie avant).
La CAF tient compte des revenus 2014 : et paf, évaluation forfaitaire car moins de 10 000€.
Du coup, le salaire de novembre 2015 est demandé pour l'évaluation des droits...Et re-paf, 1/2 13ème mois perçu, donc revenus trop élevés et au revoir Madame...

J'ai fait une réclamation début février en joignant mes BS précédents et même celui de janvier pour bien leurs montrer que non je ne gagne pas cette somme toute l'année (ce serait bien n'empêche...). J'ai même demandé à mon employeur de me faire une "attestation" disant que c'était mon 13ème mois et pas mon salaire de tous les mois.
Mon dossier est actuellement en cours...Mais si tout ce que vous avez dit est vrai, je vais devoir gentiment aller me faire voir...

C'est n'importe quoi, en sachant que pour la majorité des personnes qui touchent un 13ème mois, elles le perçoivent en novembre ! Et comme par hasard, c'est ce mois-ci qui est pris en compte...
Résultat, 300€ d'APL que je n'ai pas et qui font que manger devient difficile.

C'est révoltant, affligeant, et je pense que nombre de personnes feront une dépression à cause de ça.
Les temps sont déjà durs, mais si en plus les aides auxquelles ont à droit ne sont plus distribuées...Où va-t-on ?

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 23 mars 2016, 16:26

BONJOUR

Désolée je ne suis pas revenue depuis longtemps. j'ai lu en biais et me suis arrêtée sur la réponse administrateur 3. (Merci pour la récap de la loi).
J'ai du nouveau et plutôt positif. ET J'INSISTE SUR LA NÉCESSITÉ QUE TT LE MONDE ÉCRIVE À LA CRA ET SAISISSE LE TASS SI NÉCESSAIRE.

1- mon dossier est remonté auprès de la médiatrice de la caf de nice. Il lui a été confié par les techniciens caf suite à mes mails "réclamation" depuis mon compte caf sur internet.
2-en parallèle j'ai écrit à la CRA en Rar

Lundi 21 la médiatrice ma appelé en numéro non masqué et ma expliqué qu'elle ne pouvait pas intervenir sur le dossier car il n'y a pas eu d'erreur. Elle m'à précise qu effectivement avant (c'est à dire avant janv 2016) le salaire de base était distingué des primes. Sauf que en janvier 2016 une circulaire émanant de la CNAF à été envoyée à toutes les caf annulant cette distinction. Elle m'a dit que d'autres nicois avaient protesté et qu'elle donnait le même conseil: à savoir saisir la CRA. Elle m'a expliqué être d'accord avec moi ( avec vous) sur l'injustice de cette circulaire. Elle a fini par dire que si tout le monde se défendait et écrivait à la CRA peut être que cela finirait par payer.

3- vive les réseaux sociaux. J'y ai rencontré un avocat spécialiste du droit social (qui représente accrochez vous bien la caf et la SS au tribunal ).

4- voilà ce qu'il m'a dit : la CRA fera un écrit mais de tte façon se rangera du côté du technicien. Ce qui amène donc à aller au TASS.
Je lui ai donc demandé si les juges du fond pouvaient remettre en cause une loi si cette loi était injuste (car elle traitait les allocataires différemments par exemple ou car elle n'était pas objective et violait ainsi les droits des allocataires) . Sa réponse à été que OUI

DONC ce n'est pas parce que l'article je sais plus combien dit X qu'elle ne peut pas être contestée.
Alors bien sûr je ne dis pas que ça va se régler en 2 mois et je ne souhaite pas aller aussi loin (mais j'irai si nécessaire ). Je dis juste QU IL FAUT VOUS BOUGER VOUS DÉFENDRE ET ÇA COMMENCE PAR CONTESTER LA DÉCISION DE LA CAF (dans les 2 mois où elle vous a été notifiée par écrit necessairement).

Alors? Vous vous y mettez quand?

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar ixul » 23 mars 2016, 20:32

revoltee a écrit :4- voilà ce qu'il m'a dit : la CRA fera un écrit mais de tte façon se rangera du côté du technicien. Ce qui amène donc à aller au TASS.
Je lui ai donc demandé si les juges du fond pouvaient remettre en cause une loi si cette loi était injuste (car elle traitait les allocataires différemments par exemple ou car elle n'était pas objective et violait ainsi les droits des allocataires) . Sa réponse à été que OUI
Je ne suis pas sûr que la réponse de l'avocat soit correcte. Un juge d'un tribunal "normal" ne peut pas remettre en cause une loi. Il en n'est pas compétent. Ce serait une violation de la séparation des pouvoirs. Il doit saisir le Conseil d'Etat.
Lisez à cet égard aussi: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F21088
la juridiction saisie ne pourra pas statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, puis, s'il a été saisi, de celle du Conseil constitutionnel.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 23 mars 2016, 20:50

Juge de fonds =cour de cassation.
C'est bien ce que j'ai écrit ...mais bon merci d'avoir confirmé

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar amasosso » 24 mars 2016, 13:31

Bonjour,

Je suis également dans votre cas. Je pense que l'on devrait tous s'unir afin d'inonder les médias, l'état, internet de courrier sur ce sujet. Y a t'il quelqu'un qui écrive bien pour expliquer la précarité dans laquelle nous allons tous nous retrouver, l'injustice de cette évaluation. On pourrais avoir un courrier type ou chacun ajouterais juste quelques lignes pour présenter son cas personnel. Ensuite on l'envoi tous, on le met sur les réseau sociaux pour qu'il soit transmis à un maximum de gens et que les médias en parle

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar amasosso » 24 mars 2016, 18:29

Pour moi ce n'est pas le 13eme mois mais la prime de Noêl... On pourrais aussi lancer une pétition... je décolère pas... cette loi touche les bas salaires et du coup va les mettre dans une grande précarité...

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Gautier6467 » 31 mars 2016, 10:53

luxx a écrit :
Gautier6467 a écrit :
luxx a écrit :Tenez pour les apprentis, cela peut vous aider: http://forum-juridique.net-iris.fr/R. ... -lapl.html

Cependant il ne faut pas confondre votre problème d'évaluation forfaitaire, avec la nouvelle méthode de la CAF qui consiste à prendre en compte le net imposable de novembre. Je m'explique: je suis également apprentie, j'avais les APL au maximum jusqu'à janvier (donc pas d'évaluation) mais en novembre j'en ai eu une à cause de mon fichu 13ème mois (c'est à pleurer: j'aurais préféré renoncé à ce 13ème mois car au final j'avais 280€ d'AL donc sur 1 an = 3360€ soit bien plus que mes malheureux 300€ de 13ème mois... surtout ne bossez pas pour une grosse boite! Quel triste conseil...)

Salut ! Je ne comprends pas trop votre message, pourquoi dites vous qu'on confond notre problème d'évaluation forfaitaire avec la nouvelle méthode de la CAF qui consiste à prendre en compte le net imposable de novembre ?

En effet, ils se basent sur ce salaire de novembre qui doit être supérieur à un certain seuil en dessous duquel ils n'ont pas droit d'appliquer cette évaluation forfaitaire, malheureusement je dépasse ce seuil de quelques euros. Mais ce que je conteste moi, c'est justement qu'ils prennent en compte le salaire net imposable alors qu'ils ne sont pas censés avoir le droit...

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Bonjour,

Ce sont deux problèmes distincts et vous "embrouillez tout" sans méchanceté. Le problème que vous soulevez est connu depuis un sacré moment (cf: voir lien que j'ai cité dans mon post, vous allez en apprendre beaucoup).

Le "nouveau" problème qui fait l'objet de ce poste concerne TOUT les salariés (apprentis y compris ceci-dit!!). Avant, avec l'évaluation forfaitaire, il n'était retenu QUE le salaire net or prime/13ème mois/et globalement les choses exceptionnels. Actuellement, la CAF se base sur le net imposable, donc le salaire net + TOUTES les autres lignes du bulletin. Pour ex: un smicard à 1200€ qui touche un 13ème mois en novembre verra son salaire net imposable à 2400€. Hé bien la CAF, dans sa clairvoyance, va faire 2400 x 12 = 28 800€/an tu n'as plus droit aux APL CQFD. Les smicards sont riches dans notre pays!

Bonjour,

Oui je comprends bien ce que tu veux dire, je voulais simplement préciser que dans ton cas (vu que tu es apprenti comme moi), le fait que la CAF prenne en compte le 13ème mois et autres primes pour son évafor depuis le 01/01/2016 ne doit rien changer vu que de toutes façons, pour nous, ils n'ont pas le droit de prendre autre chose que le revenu imposable.

J'invite d'ailleurs tout le monde à visiter le lien que tu as fourni, je participe moi-même à la conversation en ce moment et une apprentie vient juste d'obtenir raison du TAS contre la CAF, comme quoi, ça vaut le coup d'aller jusqu'au bout...

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar djkiff » 08 avr. 2016, 16:04

Bonjour,
je suis moi aussi une victime de leur évaluation forfaitaire, recours fait et il a été rejeté!
résultat perte totale des APL, montant forfaitaire du complément familial, la question maintenant est ce que je vais prétendre à l'ARS avec leur calcul ou se base-t-il sur les revenus 2014?
je leur ai envoyé un mail j'attend une réponse!

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 08 avr. 2016, 18:34

Bonjour.

L'ARS n'est pas concernée par l'évaluation forfaitaire.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Namiamelie » 20 avr. 2016, 09:20

Bonjour

J aimerais savoir , vous dites qu il faut envoyer un courrier au CRA dans les deux mois suivants la réception de la notification. Comment avez vous reçue votre notification ? Courrier postal ou mail?
Car moi je n ai rien reçu à part peut être un mail m informant d une nouvelle information disponible sur mon espace CAF.

Merci

VAL33
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar VAL33 » 05 juin 2016, 18:38

Bonjour
Je suis tombée par hasard sur ce site, et ma fille, apprentie, est également victime de cette évaluation forfaitaire.

On vante l'apprentissage et les aides que l'on apporte aux apprentis .....laissez moi rire.

300 euros de prime en novembre = 3100 de perte d'ALS en 2016.

Nous avons informé l'employeur et demandé que sa prime lui soit versée un autre mois mais à ce jour pas de réponse positive.

Nous avons eu des techniciens de la CAF qui ont eu les mêmes réponses que les votres en général "on y peut rien, on comprend mais c'est comme ça!!"
Nous avons fait un recours auprès de la CRA et réponse négative avec article R532-8 joint et R 831-5 joint au courrier.
Je pense que nous allons continuer dans notre élan et aller jusqu'au TASS bien que les messages précédents ne soient pas encourageants
Par contre je ne sais pas comment nous faisons pour cela . Je vais chercher sur le net mais si quelqu’un peut me donner la réponse je perdrait moins de temps :-p

Bon courage

Nous sommes ok pour quelques actions que ce soient pour faire remonter ce problème


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