CAF -evaluation forfaitaire

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar dom » 25 févr. 2016, 21:09

De nombreux jeunes viennent de voir disparaitre leurs APL."c'est la loi ", voila la réponse donnée à ma fille qui est en apprentissage et à qui l'on vient de supprimer les aides : salaire + prime fin d'année x 12 comme dis précédemment.
Doit on se résigner ou y a t-il quelque chose à tenter ?
Cette loi est discriminante car suivant le mois ou est versée la prime vous êtes allocataire ou pas!!!

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar luxx » 26 févr. 2016, 15:48

Bonjour,

Je suis une victime également de l'évaluation forfaitaire.

Je suis apprentie, je vis à Paris intra-muros... Mes fins de mois ne sont pas folichon. Heureusement que la CAF me versait 280€ d'ALS pour mon loyer de 650€!

Mais patatra! En novembre j'ai reçu mon treizième mois et hop, plus le droit à rien... Oui oui...

Et pourquoi? Là je vous sauve; car un décret a été signé en vu de prendre en compte le net imposable et non plus le net après soustraction des primes exceptionnelles.

Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015, précisément.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

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Nicolas
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 26 févr. 2016, 16:57

Bonjour.

J'ai récupéré toutes les explications.
J'en fais le tour dès que possible et je reviens vers vous.

Juste un peu de patience...
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 26 févr. 2016, 17:20

Cher luxx
Non ce n'est pas un nouveau decret
C'est le même qu'en 2014 ou en 2013 ou auparavant. Il a juste été actualisé.
Ce qui change par contre c'est que les années précédentes, pour avoir déjà été en EF en nov 2013, et ayant perçu ce mois la mon 13eme mois, la caf avait alors écarté ma prime pour ne forfaitiser que le salaire. Et mon aide au logement avait été maintenu tout 2014.

Pourquoi en 2015 alors que le décret expliquant l'application de l EF est identique à celui en vigueur en 2013, son calcul diffère?

Je n'ai qu'une hypothèse que j'ai déjà partagé ici même : jusqu'en 2015 la caf appliquait du bon sens en n'appliquant pas stricto sensu la loi.
En 2015 la logique a laissé place à une application stricte dudit décret. Car comme tu peux le constater il est écrit ds ce décret : revenu net imposable du mois qui précède (...)× 12 (mot pour mot ce qui était en vigueur les années précédentes )

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 26 févr. 2016, 17:28

J'ai donc protesté. Puis écris à la CRA. Et j'invite ceux ayant le même souci à en faire autant.
Je pense que je devrais aller jusqu'au TASS. Voir au dessus. En arguant que L'EF est injuste car il fait jouer le hasard créant 2 niveaux d'allocataires (traitement inégal).
D'ailleurs plusieurs rapports commandés par letat ou par des associations indépendantes pointent regulierement et linjustice du systeme et la somme ridicule ainsi économiser. Cest pourquoi il est préconisé un czlcul de laide au logement tous les 3 mois...De toute façon je n'ai rien à perdre. Alors je le répète, saisissez la CRA par principe et écrivez au ministre du logement, a celui de la famille, votre maire (ou député maire ou président du conseil général maire et député. ..bref vous avez compris )

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar dom » 26 févr. 2016, 17:50

Bonjour Revoltee
même chose pour moi je compte bien protester car oui le traitement est inégal. Des personnes vont conserver des aides alors que d'autres avec moins de revenus vont les perdre!!!!

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 29 févr. 2016, 11:03

Pour info
La caf ma envoyé un mail confirmant que la loi dit bien de prendre le revenu imposable de novembre et de multiplier par 12.
Et que ma réclamation était transmise à la CRA en date du 11 février (date de mon mail de réclamation ).

Bref je sens bien la CRA m'envoyer sur les roses ....mais pas grave j'irai au TASS et inviterai le journal local.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar nadia » 02 mars 2016, 14:14

Bonjour revoltee

on est dans la même situation que vous!!!
Voilà on est un couple avec 3 enfants à charge sachant qu'il n'y a que mon conjoint qui travaille avec un salaire smic en moyenne de
1200 euros.
Jusqu'à janvier 2016 on avait des APL de 300 euros pour un loyer à 450 euros, jusque là tout nous semblait correct...et voilà qu'en janvier 2016 je consulte mon compte dans lequel est figuré mes droits et paiements et là...... COUP DE MASU!!!! je vois à tout hasard sans n'avoir jusque là jamais reçu de notification de nouveaux droits qu'on ne perçoit que 18 euros d'APL!!!!donc quasiment RIEN!!!!
Donc après les avoir contactés , téléphonés et même pris un RDV auprès de la technicienne, on nous ressasse que c'est l'application de l'évaluation forfaitaire et que C'EST LA LEGISLATION et qu'on ne peut déroger à la loi!!!!!
Je pense que je vais pas aller dans les détails vous l'avez suffisamment bien expliqué c'est discriminatoire et c'est INJUSTE!!!
Plutôt de nous aider à payer les loyer, la caf soit disant un service public...nous précarise et nous met dans une situation dans laquelle on ne peut s'en sortir!!!
C'est pourquoi je voulais savoir si vous, révoltee vous avez trouvé une solution pour s'en sortir ou alors si vous avez eu des réponses de la CRA ?
En tout cas je vous soutien

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 02 mars 2016, 15:06

Je pense sincèrement que vous devriez réclamer auprès de la CRA. Bien entendu sans grand espoir mais qui est le passage obligatoire pour aller au TASS.
Je pense aussi qu'il fait se plaindre auprès de l'assistante sociale de la caf, de son maire et des ministres au logement et à la famille.
Je cpte faire du bruit par l'intermédiaire de la presse. Même si ça ne me mène nulle part. Ça fait du bien. Tout comme le fait d'avoir signé une pétition

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar marilou » 02 mars 2016, 22:50

Bonsoir,

Je suis nouvelle sur ce site mais j'ai vu qu'il y a un appel à témoin pour une nouvelle émission sur D8 sur des aberrations de ce genre . Voir sur Net-litiges ou contacter la journaliste Carla Pastor au 0185736684.

Bon courage dans ce monde de fous.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Shinhxc » 05 mars 2016, 19:20

Bonjour je suis nouveau sur le Forum. Je suis dans la même situation que vous. A cause d'une prime (13 ème mois) je passe de 272 € /mois à 0. De plus je suis étudiant en alternance et la situation devient difficile. J'ai demandé à ce que la CRA me contacte ce qu'ils ont fait. La personne qui a défendu mon dossier devant la commission de recourt amiable (une personne très charmante et oui ça existe à la caf) ma clairement dit que c'est un refus et que toutes les autres personnes dans la même situation essuierons la même décision. Je pense faire une action en justice mais je sais pas si vraiment ça en vaut la peine, si nous pourrons avoir gain de cause.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar maya29 » 13 mars 2016, 00:37

Bonjour

Je suis dans le même cas que vous, seule avec 3 enfants à charge, j'ai appris en janvier 2016 que mes APL étaient stoppées puisque mes revenus étaient trop élévés alors que mon salaire n'a pas changé...
J'ai de suite écrit à la CRA et j'ai pris rdv avec une conseillère de la CAF (des bouches du rhône) pour obtenir des explications, elle m'a dit que depuis quelques mois (depuis novembre il me semble) les textes avaient changé et l'évaluation forfaitaire devait s'appliquer sur le bulletin de paie de novembre, en multipliant par 12 le revenu net imposable, donc en prenant bien en compte prime, gratification diverses... elle m'a lu le texte, c'était bien précisé, j'ai demandé à avoir ce texte, elle m'a répondu qu'il fallait que je fasse une demande écrite, ce que je vais faire.
Je suis outrée, scandalisée et désespérée, je perds 350 euros d'APL + une partie du complément familial, cette pratique est absolument injuste, et je ne compte pas en rester là. Mais vers qui se tourner, je ne peux pas payer un avocat pour ça...
Et vous révoltée, où en êtes vous?

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 13 mars 2016, 06:50

Bonjour.
Shinhxc a écrit :J'ai demandé à ce que la CRA me contacte ce qu'ils ont fait. La personne qui a défendu mon dossier devant la commission de recourt amiable (une personne très charmante et oui ça existe à la caf) ma clairement dit que c'est un refus et que toutes les autres personnes dans la même situation essuierons la même décision.
La CRA ne fait que deux choses.
Soit elle statue sur un indu en regardant le montant, la responsabilité, les capacités financières de l'allocataire et applique le cas échéant une remise totale ou partielle.
Soit elle statue sur une règle de droit appliquée sur un dossier. Auquel cas, elle confirme la bonne application de cette règle ou non.
Jamais elle ne rectifiera un dossier en permettant que le droit ne soit pas appliqué.
Dès lors, si le Droit est correctement appliqué, elle ne pourra que confirmer le non-droit.

Bon, histoire de chicaner un peu, si tu as eu une réponse par téléphone, ce n'est certainement pas quelqu'un de la CRA mais à la rigueur du contentieux. Parce que :
1. la CRA statue par écrit, et c'est une commission (il n'y a pas une personne en commission qui va prendre le téléphone et appeler tous les allocataires devant les autres membres de la commission)
2. tu as besoin d'un écrit car ce n'est que si la CRA a statué que tu peux saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
3. les membres de la CRA sont des administrateurs et non pas des agents de la CAF.

Tu as donc intérêt à surveiller que ton dossier passe bien en commission et n'ait pas été classé en catimini, si tu veux aller plus loin.


L'évaluation forfaitaire est régie par l'article R532-8 du Code de la Sécurité Sociale. Je vous l'ai repris ici :
I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :
1° D'une part :
- soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 532-3 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ;
- soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ;
- soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R. 532-3 ;

2° D'autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code.

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.

II. - L'évaluation forfaitaire correspond :
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;

b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.

Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3.

III. - Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :
1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;
2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle et si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.

Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.

Les montants mentionnés aux 1° et 2° du III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est appréciée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er janvier lors du renouvellement du droit.

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar ixul » 13 mars 2016, 11:15

Franchement, à moins de me tromper sur le système légal en France, je ne vois pas ce que le TASS peut faire de plus. Un tribunal est là pour faire appliquer la loi et juger si une loi n'a pas été appliquée. Si la CAF applique la loi, le TASS n'a pas le pouvoir de la changer. Un juge qui décide de changer ou de ne pas appliquer une loi risque des poursuites. C'est au pouvoir législatif de le faire, aux députés. Ce qu'on peut faire cependant c'est un recours devant le Conseil d'Etat.
le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort. C'est le cas par exemple des recours contre les actes réglementaires pris par les ministres

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 13 mars 2016, 11:30

ixul a écrit :Franchement, à moins de me tromper sur le système légal en France, je ne vois pas ce que le TASS peut faire de plus.
Je suis d'accord avec toi.
Ce n'est pas moi qui veut saisir les instances...
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Gautier6467
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Gautier6467 » 15 mars 2016, 12:06

Bonjour à tous,

Je vous écris pour vous faire part de ma situation et essayer d'apporter ma pierre à l'édifice.

Comme beaucoup, je suis cette année en alternance, je touchais 272 euros d'APL qui ont été réduits à 18 suite à l'envoie de mon bulletin de salaire de novembre 2015, sous prétexte d'une évaluation forfaitaire.

Or, si je lis bien l'article 1 du paragraphe III de ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

l'évaluation forfaitaire ne peut pas s'appliquer aux jeunes salariés de moins de 25 ans et donc aussi en apprentissage dans la limite d'un certain montant.

J'ai donc 2 questions pour la suite pour être sûr de mes arguments car j'ai bien l'intention d'aller au moins jusqu'au TASS si il le faut pour récupérer mes APL.

1) Connaissez-vous le montant exact en 2016 de ce fameux "montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture " ?

2) Je voudrais aussi la confirmation de ce qui est écrit également dans cet article, à savoir que le salaire pris en compte pour le calcul de ce montant forfaitaire est bien le net fiscal.

Avec ça, j'ai le droit avec moi et sachant qu'il y a des jurisprudences comme celle du CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771, je n'hésiterai pas à porter l'affaire devant le TASS, qui ne peut que me donner raison.

Merci d'avance pour votre aide et courage à tous ceux dans la même galère !

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar D4rc » 15 mars 2016, 19:58

Administrateur 3 a écrit :Mais tu as vu ça où ? Je n'ai rien vu dans @doc.

Tu es de quelle caf ?
Oups j'avais totalement oublié de revenir.

J'espère que tu as trouvé sur @doc (sinon dans le barème de l'évafor là où indiqué le 1.3026 il est précisé que c'est à utilisé jusqu'au 30/12/2015à partir du 1er janvier c'est Net Imposable direct).
Après si l'info est passé partout.... Déjà que récemment une ancienne de la boite utilisait le même coefficient depuis 2006..

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 16 mars 2016, 05:35

Salut.

Oui, j'ai vu que depuis ça avait été mis en place.
Mis en place en catimini d'ailleurs...

A bientôt.
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Gautier6467
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Gautier6467 » 16 mars 2016, 10:13

Bonjour,

Quelqu'un pour me confirmer que la CAF utilise les revenus imposables pour le calcul de son évaluation forfaitaire ?

Merci

Elias92
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Elias92 » 16 mars 2016, 10:33

Gautier6467 a écrit :Bonjour à tous,

Je vous écris pour vous faire part de ma situation et essayer d'apporter ma pierre à l'édifice.

Comme beaucoup, je suis cette année en alternance, je touchais 272 euros d'APL qui ont été réduits à 18 suite à l'envoie de mon bulletin de salaire de novembre 2015, sous prétexte d'une évaluation forfaitaire.

Or, si je lis bien l'article 1 du paragraphe III de ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

l'évaluation forfaitaire ne peut pas s'appliquer aux jeunes salariés de moins de 25 ans et donc aussi en apprentissage dans la limite d'un certain montant.

J'ai donc 2 questions pour la suite pour être sûr de mes arguments car j'ai bien l'intention d'aller au moins jusqu'au TASS si il le faut pour récupérer mes APL.

1) Connaissez-vous le montant exact en 2016 de ce fameux "montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture " ?

2) Je voudrais aussi la confirmation de ce qui est écrit également dans cet article, à savoir que le salaire pris en compte pour le calcul de ce montant forfaitaire est bien le net fiscal.

Avec ça, j'ai le droit avec moi et sachant qu'il y a des jurisprudences comme celle du CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771, je n'hésiterai pas à porter l'affaire devant le TASS, qui ne peut que me donner raison.

Merci d'avance pour votre aide et courage à tous ceux dans la même galère !

Bonjour,

Je suis exactement dans la meme situation que vous.
Voici la lettre avec quelques réponses à vos questions que je compte envoyer.
"Ci-joint vous trouverez un échange de mails avec un interlocuteur de la CAF concernant mes droits d’Octobre, Novembre et Décembre 2015. Celui-ci m’informait alors que mon salaire de base, prélevé de ma fiche de paie d’Octobre et qui est de 1272,40€, se trouve en dessous du seuil fixé par décret.
Pour Janvier, la CAF me demandait ma fiche de paie de Novembre pour procéder au même calcul. Le montant de mon salaire de base était également de 1272,40€, bien que le net payé fût plus élevé qu’Octobre, du fait d’un report de salaire. C’est ainsi que vous m’indiquiez que je n’étais plus éligible à partir de Janvier 2016.
Après m’être rendu sur place, une conseillère m’a alors affirmé que la CAF, suite au nouveau décret, à compter du 1er janvier 2016, prenait comme base de calcul le salaire net imposable. Malgré mes demandes répétées, la conseillère n’était pas en mesure de me fournir les références législatives de ce décret.
Or, d’après l’article 81Bis du Code général des impôts, les salaires versés en 2015 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sont exonérés par l’administration fiscale à hauteur de 17 490€. "

Qu'en pensez-vous ? je pense qu'on peut peut-être les avoir sur cette histoire d'exonération à hauteur du SMIC en tant qu'apprenti.


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