CAF -evaluation forfaitaire

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vgayet
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar vgayet » 11 juin 2016, 20:51

Bonjour,

Les choses vont changer.
2016 est la dernière année ou on se laisse avoir !
Jetez un coup d'oeil à ce site: http://aplapprentis.free.fr/

Bon courage lâchez rien les apprentis !

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Nicolas
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 12 juin 2016, 06:45

Bonjour.

Désolé, Vgayet, mais les références juridiques de ce site sont erronées.
La legislation à ce sujet a changé. Il existe notamment un décret qui a été signé en 2015 et qui fait que le mode de calcul n'est plus celui qui a été cité.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 12 juin 2016, 06:52

Pour votre information, voici le corps du courrier que nous envoyons à Madame Marisole Touraine, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé :

Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,

Déclarée le 27 novembre 2015, l’association Net-Litiges.fr est une association à but non lucratif animée par des bénévoles passionnés, dont l’action est :
- d’intervenir dans la médiation de litiges entre les particuliers et les professionnels ;
- d’informer les internautes sur leurs droits et recours possibles ;
- de sensibiliser les autorités et institutions locales, nationales et internationales afin de favoriser davantage la défense des consommateurs.
Elle reprend les activités de l’association LA.com.com créée le 26 octobre 2006.
Pour ce faire, l’association met à disposition du public un forum, sur le site internet qu’elle exploite, (http://net-litiges.fr) qui permet d’aider les internautes à résoudre leurs litiges qui se nouent notamment dans le e-commerce mais aussi devant les administrations ou tout professionnel de manière générale, et d’en informer le public.
La compétence de l’association Net-Litiges.fr et LA.com.com, largement reconnue, en font deux des interlocuteurs privilégiés auprès des entreprises importantes mais aussi de petites enseignes locales, lesquelles se rendent quotidiennement sur leurs sites pour traiter les désaccords réels ou potentiels avec leurs clients.

Dans le cadre de leurs missions de médiation, leurs actions ont permis de résoudre plusieurs milliers de litiges, en évitant ainsi la mise en œuvre de nombre d’actions contentieuses.
Leur action est donc grandement protectrice des intérêts des consommateurs.
A ce titre, elles collaborent régulièrement avec les services de l’Etat chargés de la protection des consommateurs à l’égard de professionnels indélicats (DGCCRF ; DDPP ; GIR de Paris ; cyber-gendarmerie, Douanes ; Services Fiscaux. ministères...).

L’association Net-Litiges.fr a donc mis en place un dispositif de dialogue adapté au travers des techniques suivantes :
- un forum, avec inscription obligatoire et gratuite, grâce à une adresse courriel valide. - un site d’information généraliste.
- une page Facebook.
- des formulaires de liaison électroniques mis à disposition.
- une adresse de domiciliation non commerciale.

Au demeurant, chacun peut se rendre compte de toutes informations officielles utiles diffusées par l’association, en se rendant sur le site.
Elle ne souhaite pas se substituer aux médiateurs de la consommation nouvellement créés, mais a une action complémentaire, moins formelle.
Très régulièrement, l’équipe administratrice fait face sur son site et son forum aux incompréhensions des internautes sur le fonctionnement de certaines institutions. La Caisse d’Allocations Familiales en fait régulièrement partie. Preuve s’il en est du manque flagrant de communication de cette administration en matière de droits aux prestations familiales.

Si les règles législatives qui régissent le Droit aux prestations familiales ne cessent de se complexifier, il est cependant un domaine dans lequel elles sont particulièrement injustes pour les allocataires.
Il s’agit de l’évaluation forfaitaire des revenus en matière d’étude du droit aux prestations familiales soumises à conditions de ressources.
Les dernières modifications légales de ce dispositif rigidifient encore plus ce dispositif, comme nous allons le voir.
Pour rappel, l’évaluation forfaitaire des revenus est régie par l’article R532-8 du Code de la Sécurité Sociale et consiste en la prise en compte du bulletin de salaires qui précède le mois d’ouverture de droit (ou du mois de novembre en cas de renouvellement) dans le calcul des prestations soumises à condition de ressources lorsque les ressources de références sont inférieures à un certain plancher.
Si l’on peut comprendre l’idée globale de cette mesure, elle est particulièrement inappropriée dans les faits, car inadaptée aux situations humaines qu’elle vise, et surtout extrêmement mal calibrée.

Pour seul exemple, voici les deux situations parallèles suivantes :
Deux étudiants vivent chez leurs parents lors de leurs études. Ils n’ont aucun revenu. La fin de leurs études est récompensée par un diplôme qui leur permet de trouver un premier emploi identique et distant du foyer parental, rémunéré dans notre exemple 1300 €. Cette distance les oblige à prendre leur indépendance.
Imaginons, ce cas où le premier jeune va prendre ses fonctions après son emménagement : il débute une activité en février, mois de son emménagement alors qu’il emménage en janvier. Le cas est tout à fait commun.
Dans ce cas, la CAF va utiliser comme base de calcul, ses ressources de référence (nulles) alors qu’il vivait chez ses parents. Le montant de son aide est d’un montant non- négligeable puisque le site Internet de la CAF les simule à hauteur de 272 € pour un loyer de 600 € en zone moyennement urbanisée.
La CAF remplit alors totalement sa mission publique de solidarité et d’accompagnement dans un moment important de sa vie pour ce premier jeune salarié.
Par contre, la situation est tout autre dans le cas malheureux de ce second jeune qui aura emménagé en février, mois de sa prise de fonctions.
La CAF va alors évaluer forfaitairement ses ressources pour calculer son aide dès mars. Elle va considérer le revenu net imposable du bulletin de salaire de février, multiplié par douze, et reconstitué sur un temps plein, pour considérer que ce montant évalué forfaitairement correspond aux ressources de référence du jeune salarié.
Alors, le mode de calcul de l’aide au logement est ainsi fait que ce jeune nouvellement diplômé, sans personne ni enfant à charge ne pourra bénéficier de l’aide au logement tant utile lorsqu’il démarre dans sa vie active avec les frais que cela occasionne. Ce ne sont pas les quelques 97€ qui lui seront versés au titre de la prime d’Activité qui le consoleront car son ami bénéficiaire d’une aide au logement aura également droit à la prime, d’un montant de 34 € !

Ces quelques jours qui séparent son emménagement de sa prise de fonction le privent de la somme mensuelle de 209 €, 16% de ses revenus !
En outre, une mesure totalement infondée et incompréhensible fait que l’évaluation forfaitaire est même reconduite automatiquement l’année suivante, que les conditions de revenus soient remplies ou non. Ce qui fait qu’avec son salaire qui aura certainement évolué favorablement, cet allocataire n’aura toujours pas de droit à l’aide au logement.
Pour ainsi dire, il n’aura pas d’aide, voire jamais, tant qu’il n’aura pas d’enfant à charge.

C’est là qu’est démontrée l’iniquité de cette mesure, car dans deux situations identiques, le premier allocataire aura pu bénéficier pendant plusieurs mois (jusqu’à un an) d’une aide qui représente jusqu’à 20 % de revenus supplémentaires alors que le second n’aura rien.
Le principe d’universalité tant défendu par la sécurité sociale est mis à mal.
Il est urgent que les pouvoirs publics revoient rapidement cette mesure.
Si ces exemples n’ont pas fini de vous convaincre, sachez que l’évaluation forfaitaire a été revue dernièrement. Et cette fois-ci de manière totalement incompréhensible et injuste.
En effet, si jusqu’alors le seul salaire de base était retenu pour l’évaluation forfaitaire, désormais c’est le revenu imposable dans sa totalité qui l’est.
Et si par malheur nos deux allocataires pris en exemple, auront fait des heures supplémentaires ou s’ils ont eu une prime exceptionnelle sur le mois de prise en compte de leurs salaires, par le biais d’heures supplémentaires par exemple, alors celle-ci est intégrée dans l’évaluation forfaitaire, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.
D’une mesure injuste, nous sommes passés à une mesure totalement discriminatoire et particulièrement inconstitutionnelle car contraire au principe d’égalité de traitement de l’allocataire.
Dans notre premier exemple, une prime exceptionnelle de 50€ versée par l’employeur lui interdirait non seulement de bénéficier de ses 272 € mais non seulement lui interdirait le bénéfice pur et simple de l’aide ! 50 € versés une fois dans l’année, et le salarié renonce à 3264 € d’aide !
C’est ainsi, qu’au nom de chaque internaute que nous représentons, et aussi au nom de toute personne concernée par le bénéfice des prestations familiales, que nous vous demandons d’agir afin de rectifier les textes en question afin de plus de justice, d’égalité et de solidarité, qui sont les fondements mêmes de la Sécurité Sociale.
Nous sommes conscients que l’évaluation forfaitaire n’a d’autre but que de poursuivre une politique d’économie.

Elle semble cependant totalement injuste car uniquement axée sur les faibles revenus. Les personnes qui ont un revenu supérieur à ce plancher de déclenchement, excessivement bas au demeurant, n’étant pas concernées.
Il ne nous semble pas non plus qu’elle soit particulièrement efficace.
La CNAF et la Cour des Comptes pourront le confirmer en vous présentant leurs différents rapports à ce sujet.
Il nous semble urgent d’en rétablir un fonctionnement plus juste et plus gradué, plus social, au regard des situations allocataires rencontrées, notamment en relevant le plancher de déclenchement, aujourd’hui fixé à 1015 SMIC horaires bruts. (9815 euros bruts par an, «seulement!» sommes-nous tentés de dire.)
Il nous semble également qu’il serait fort judicieux d’en exclure certaines situations, notamment celles de l’ouverture du droit, pour la limiter aux seuls renouvellements; ou pourquoi pas en ne la déclenchant qu’après un portefeuille de mensualités de prestations versées aux allocataires sans ce calcul afin de leur permettre d’aborder sereinement les difficultés financières qui accompagnent une entrée dans la vie active.
Ce principe du portefeuille de mensualités n’est pas absurde, puisqu’il existe déjà pour de nombreuses autres prestations familiales sous d’autres formes.
Bien sûr, dans un souci d’équité de traitement, elle doit également être réservée aux seuls salaires de base, sans reconstitution d’un mois complet pour les contrats à temps partiel, et non aux revenus imposables.
Nous savons que vous aurez été sensible à nos arguments et nous vous en remercions grandement.

Nous pensons que vous ne verrez aucun inconvénient à ce que notre correspondance, et votre réponse, soient mises en ligne sur le forum de l’association.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.
Pour l’association Net-Litiges. l’équipe administratrice
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar vgayet » 12 juin 2016, 17:29

Administrateur 3 a écrit :Bonjour.

Désolé, Vgayet, mais les références juridiques de ce site sont erronées.
La legislation à ce sujet a changé. Il existe notamment un décret qui a été signé en 2015 et qui fait que le mode de calcul n'est plus celui qui a été cité.
Bonjour,

Merci pour votre investissement et votre courrier, j’espère qu'il fera bouger les choses.

Je suis administrateur du site http://aplapprentis.free.fr/
Je me permet de demander quelles sont les références erronées ?
Pour que je rectifie éventuellement.
A ma connaissance, deux changements ont été fait et sont valables à partir du 1er janvier 2016:

- Le décret du 21 décembre 2015 qui modifie une ligne à propos du RSA (rien concernant les apprentis)
Références:
Version en vigueur avant décret (à partir de 2010)
Version en vigueur après décret (à partir de 2016)

Différence entre les deux textes (à gauche avant, à droite après)

- L’arrêté du 21 janvier 2016 qui passe le seuil à ne pas dépasser de l'évaluation forfaitaire de 1 290,13 € à 1 291,42 €
Référence: ici

Jusque là je n'ai rien vu qui dit que la CAF a le droit de prendre en compte la partie des revenus exonérée d’impôt. Or c'est en prenant en compte cette partie que tous les apprentis qui sont ici et des milliers d'autres se sont fait bloquer leurs droits.
La CAF a déjà été condamné mais persiste:
qu'il n'est pas contesté que, pour le calcul de ses droits, il devait être procédé à l'évaluation forfaitaire de ses ressources en application des dispositions précitées ; qu'en incluant dans ces ressources la part du salaire d'apprenti de l'intéressé exonérée d'impôt sur le revenu, la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit
Cour administrative d'appel de Nancy

Si vous avez la référence de la modification qui autorise la CAF à prendre en compte la partie des revenus exonérée d’impôt dans les ressources, je suis preneur !

J'ai fait un recours au TASS et j'irai jusqu'en appel si besoin, j'encourage tout les apprentis à faire de même. Si nous le faisons tous, la CAF sera obligé d'arrêter cette mascarade. Ne vous laissez pas faire !

Un apprenti révolté

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar niconico » 02 juil. 2016, 17:18

Bonjour,

En tant qu'auto-entrepreneur, je suis sensible au fait que vous ayez adressé une lettre au ministre relative à l'injustice de l'évaluation forfaitaire. Rappelons aussi qu'il est fait d'emblée une différence entre salariés et indépendants concernant les allocations logements: pour les premiers, on multiplie par douze la dernière fiche de paie (aussi peu représentative des revenus annuels soit-elle), pour les seconds on leur invente un revenu égal à 1500 fois le smic, ce qui aboutit à une allocation, au mieux, riquiqui. Mais je crains toutefois une réponse identique à celles déjà faites aux différents députés, sénateurs ou défenseur des droits qui ont soulevé le problème les années passées: une fin de non-recevoir (en langue de bois). Mais peut-être que les temps changent...

Bien cordialement

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar paulinuscircus » 19 juil. 2016, 17:24

Bonjour,
Je suis également choquée par cette évaluation forfaitaire.
Mon fils et ma belle fille était en formation professionnelle non rémunérée jusqu'en novembre 2015. En 2014, année de référence de la CAF, ils n'ont aucun revenu déclaré.
Mon fils a eu son premier emploi en novembre à temps complet et a fait toutes les heures supplémentaires possibles pour payer ses charges ce qui lui a fait des salaire de 1370 euros. La CAF a donc pris son salaire de mars 2016x 12 ce qui lui donne un revenu de 14000 euros par an, somme qu'il n'a encore jamais gagné.
Ma belle fille n'a obtenu qu'un contrat de 3 semaines en mars pour 800 euros, seule salaire de toute sa vie. Depuis elle est au chômage non indemnisé. Et bien la caf lui compte un revenu forfaitaire de 800 euros X 12 soit 9000 euros environ.
Ces jeunes débutent. Si ils n'avaient pas la chance de nous avoir pour compléter les fions de mois, payer le dépot de garantie et le premier loyer, ils seraient littéralement à la rue.
Qu'est il possible de faire.
J'ai honte pour notre système social!!!

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joya
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Re: CAF -evaluation forfaitair

Messagepar joya » 25 juil. 2016, 19:04

Bonjour a tous,

Je suis dans la même situation que beaucoup d'entre vous. Actuellement étudiante en contrat pro j'ai eu ce même calcul forfaitaire de mes ressources pour l'année 2015, en multipliant mon mois de Novembre par 12 la CAF a pris en compte un revenu annuel fictif 77% supérieur à mon revenu réel ! J'ai déjà fait une première contestation auprès de la CRA, celle ci ayant été rejetée je vais désormais faire appel au TASS.
Je rédige une lettre en m'inspirant de tout ce que j'ai pu lire ici et j'aimerai que celle ci puisse avoir un impact car nous sommes trop nombreux dans cette situation tellement injuste creusant encore un peu plus les inégalités de revenus que la CAF est supposée aider à compenser...
J'aimerai transmettre cette lettre à nos maires, députés, sénateurs et ministres afin que comme suggéré dans le courrier que net-litiges a envoyé à notre chère ministre, un nouveau mode de calcul soit mis en place pour pallier cette inégalité pénalisant beaucoup de personnes notamment des étudiants ou jeunes actifs qui sont supposés être l'avenir de notre pays. Comment être "intéressants" pour l'Etat (via les taxes, impôts, cotisations...) quand on nous fait démarrer notre vie d'adultes indépendants couverts de dettes et incapables de payer notre loyer ? Et je suis d'autant plus révoltée en voyant que des parents avec une famille à charge se retrouvent dans des situations encore plus précaires !
Bref, j'aimerai lancer une pétition mais je ne sais pas trop comment m'y prendre, j'aimerai que cette pétition puisse être jointe à nos courriers pour avoir plus de poids auprès de la CRA et du TASS, et que les députés qui font ces lois se rendent compte de l'absurdité de certaines...
Si vous avez une idée pour la pétition je suis preneuse !

Merci d'avance

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar martinph2 » 07 sept. 2016, 03:06

Bonjour , C'est aussi absurde que le calcul de l'ex-prime pour l'emploi dont personne n'a jamais vu la couleur et pour laquelle si tu avais travaillé 2 mois ou un peu plus mais pas 12 mois , eh bien ils te multipliaient ton salaire mensuel touché durant les 2 mois en question par un coefficent x12 pour faire une simulation de salaire sur
1 année , et bien sur si les 12 mois fictifs ainsi calculés dépassaient la barre, ceci alors que tu n'avais en realité bel et bien travaillé que 2 mois seulement, eh bien tu n'avais droit à strictement rien,
Alors qu'en réalité il aurait fallu diviser l'ensemble des salaires perçus ( ici 2 mois ) par /12 et non pas les multiplier par x12.
Preuve que tout celà est bien pensé en haut lieu de l'Administration Bureaucratique pour au final niquer les gens qui sont dans la mouise....
Je ne peux pas croire que celà relève du hasard ni de l'incompétence des "décideurs",
c'est manifestement fait exprès....

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar niconico » 21 sept. 2016, 11:45

A Martinph2:
Dire que jamais personne n'a vu la couleur de la PPE est absolument faux. Comment osez-vous affirmer un pareil (modéré)?
Il n'y a pas de comparaison possible entre la PPE et l'évaluation forfaitaire pour l'allocation logement. La PPE était destinée à ceux qui travaillaient en ayant de faibles revenus mais supérieurs toutefois au RSA (sinon ils avaient le rsa activité).afin que celui qui travaille ait plus que celui qui ne travaille pas: il fallait bien que cette PPE tienne compte du niveau de rémunération horaire ( si on avait suivi votre idée de calcul, quelqu'un travaillant au smic pendant six mois aurait touché la même PPE qu'une personne ayant travaillé seulement un mois avec un salaire de six fois le smic...). Comparez maintenant la PPE à la prime d'activité.
Cordialement

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar niconico » 21 sept. 2016, 11:50

Attention à la modération automatique, elle laisse passer bien pire que le mot juste et non-diffamant que j'ai employé. je suis bien surpris de voir ici, comme sur les pires réseaux sociaux à caractère commercial, un tel outil utilisé.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 21 sept. 2016, 18:27

Bonjour.
niconico a écrit :Attention à la modération automatique, elle laisse passer bien pire que le mot juste et non-diffamant que j'ai employé. je suis bien surpris de voir ici, comme sur les pires réseaux sociaux à caractère commercial, un tel outil utilisé.
Non diffamant, c'est toi qui le dit ! ;)
Si tu savais combien de procédures abusives devant les tribunaux nous avons du faire face quand nous étions chez LA.com, juste pour des mots comme celui-là !
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar niconico » 29 sept. 2016, 13:12

Ah bon?

Et votre lettre adressée à la ministre le 12 juin a-t-elle reçu une réponse?

cordialement

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 29 sept. 2016, 17:50

Bonjour.
niconico a écrit :Ah bon?
9 en 2015 !


Oui !
Enfin, oui... Une réponse du cabinet du Ministre qui nous dit qu'il a transmis au Directeur de la Sécurité Sociale...
J'attends encore quelques jours pour relancer, je serais surpris qu'ils répondent plus "techniquement".
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar nicolas.l » 25 nov. 2016, 15:02

Bonjour,

Avez-vous eu gain de cause ? Avez-vous un modèle de lettre pour solliciter le CRA comprenant tous les arguments ainsi que la jurisprudence ? Je suis dans une situation similaire et je m'apprête à faire appel.

Merci pour votre investissement,
Cdt

Nicolas

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar mel59 » 29 nov. 2016, 11:04

Bonjour à tous,

Je me retrouve (malheureusement) dans les situations de chacun d'entre vous...

J'ai réalisé une demande d'APL auprès de la CAF en juillet 2016 (emménagement avec mon ami dans notre 1er logement en avril), après de long mois d'attente je viens de reçevoir une réponse négative.
D'après la simulation nous devrions perçevoir cette aide, j'ai donc contacté la CAF pour connaître les éléments permettant de statuer son refus.

D'après la conseillère que j'ai eu au téléphone, le calcul ne s'est pas basé sur nos revenus 2014 (la raison est encore flou pour moi, j'ai cru comprendre que c'est parce qu'en 2014 j'étais encore sur la déclaration d'impôt de mes parents) mais sur nos revenus du mois précédent notre demande, donc le mois de juin 2016.

En 2014, étudiante je n'ai pas eu de revenu imposable, mon ami étudiant de janvier à juin 2014 et intérimaire de septembre à décembre 2014 n'a déclaré que 5000€.
En juin 2016, j'étais étudiante en contrat de professionnalisation (depuis octobre 2015et cela jusqu'en septembre 2017) et gagne 952€ par mois, mon ami quant à lui était en CDD, HORS son CDD de 18 mois s'est terminé en juin, son salaire a donc était de 6000€ avec la prime de précarité, l'indemnité de CP acquis et j'en passe (son salaire de base est de 1500€).

La CAF s'est donc tout naturellement basé sur ce mois ci, un mois qui n'est aucunement représentatif de notre situation. Aujourd'hui je suis toujours étudiante en alternance, mon ami a quant à lui décidé de reprendre ses études et est donc étudiant en contrat de professionnalisation depuis octobre 2016. Nous ne gagnons donc que 952€ chacun par mois.
La conseillère m'a affirmé qu'elle ne pouvait rien y faire et que selon ses propos "c'est pas de chance".. Elle m'a dit d'attendre la réévaluation en janvier 2017 sur mes revenus de 2015..
Autant dire que si nous avions réalisé notre demande en août la décision aurait été totalement différente (revenu de juillet 2016 952€ pour moi et 0€ pour mon ami)...

Je compte envoyer un courrier à la CAF avec tous les élements nécessaires pour expliquer notre situation. Cependant d'après les précédents post je pense que je ne dois pas trop esperer....
Si certain d'entre vous ont finalement eu un retour positif je suis preneuse sur la démarche à suivre..

Bonne journée.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Toto » 04 déc. 2016, 06:31

Il est évident que la CAF ne fera rien, et que tout cela est délibéré (vous pensez bien que la direction n'est pas niaise).
Par contre, ce n'est pas la CAF (ni la CNAF) qui au final a le pouvoir d'interpréter les lois. Donc le tribunal compétent doit être saisi, encore et encore (c'est d'ailleurs une bonne manière de faire comprendre ses torts à la CAF ou au gouvernement).

- D'abord, a été donné à plusieurs reprises un argument qui peut avoir beaucoup de poids à l'oreille d'un juge : celui qu'une autre personne peut se retrouver avec un traitement différent si le jour de sa prime, ou de son CDD de trois mois, tombe à un autre moment que le mois pris en compte pour le forfait. Cela constitue une différence arbitraire entre les individus qui n'est pas tolérée par la justice.
Le problème, c'est qu'il vaut mieux trouver les textes de lois qui sanctionnent cette différence de traitement et je ne les connais pas. (Dans ce cas précis, il faut peut-être voir avec le "Défenseur des Droits" mais sans illusion, car pas si indépendant que ça...).

- Ensuite, en justice les mots peuvent avoir un sens précis et c'est au juge de les apprécier. Aussi : le "revenu" net "du mois" en question (même si l'article semble massue) ne signifie pas forcément "le treizième mois" ou les indemnités de ceci-cela, qui ne sont pas celles du mois considéré, de surcroît au principe qu'un autre individu qui aurait exactement les mêmes éléments de salaire mais décalés fortuitement dans le temps obtiendrait un traitement différent de la CAF. Si un bon article est trouvé sur cette différence de traitement, c'est vraiment de nature à pousser le juge à écarter des sommes qui ne constituent pas réellement le "salaire du mois".
Si toutefois c'est "le bon revenu" mais que le grief est une moyenne sur l'année, là c'est plus difficile... Mais le juge, s'il est réceptif, pourra se laisser tenter par un argument sur une date de dépôt qui aurait due être considérée 15 jours avant, ou autre.

- il faut aussi bien vérifier que sur ce genre d'arguments (s'il y avait des articles) la CAF ne soit pas plutôt assignable devant le tribunal d'instance, ou même devant la juridiction de proximité (si vous chiffrez une somme); on voit assez fréquemment la CAF ou les assedic ou ce genre de choses qui sont cités dans des affaires civiles, par exemple sur des prétentions de sommes dues ou à rembourser; (dans ce cas la CAF vous assignerait devant une juridiction civile, ou même pénale).
Donc ce n'est pas forcément sur le plan administratif que vous aurez gain de cause, où le juge administratif se bornera à appliquer l'article du code de la sécurité sociale. Mais la CAF ne saurait se soustraire au code civil si un article de ce code vous était favorable. (90 euros une assignation par un huissier : c'est jouable si votre grief ne porte pas directement sur l'aspect administratif de la décision de la CAF et que vous avez la bonne argumentation).

Enfin, il faut peut-être tout simplement renouveler une demande d'allocation, (puisque vous êtes sensé pouvoir le faire dès que votre situation change, donc d'un mois à l'autre) je pense que rien ne l'empêche, mais maintenir l'assignation en justice, ce qui est deux choses différentes, et ça c'est sûr : rien ne l'empêche contrairement à l'idée qu'on pourrait avoir. C'est même recommandé dans beaucoup de situations de renouveler ses demandes aux bons moments, tant qu'elles sont légales et qu'elles respectent les délais qui pourraient être édictés ou autres. Cela n'empêche absolument pas d'être en litige avec l'adversaire et de réclamer par ailleurs ce qui aurait dû être.


Par contre, pour les micro-entrepreneurs, sachant cela d'avance, c'est plutôt une bonne nouvelle, non ?
En lisant bien les codes on peut choisir en toute légalité sa date de demande ou modérer le montant des revenus à cette date ? (Tout ceci est tellement nullissime, et bien jouons le jeu alors !).


En revanche, pour revenir sur "la part exonérée d'impôt" qui seule "devrait" être prise en compte pour l'évaluation, là franchement j'ai des doutes (ce qui explique peut-être les jugements différents selon les juges)...
Selon le code de la sécurité sociale : la CAF a bien le droit de prendre en compte les revenus réels. S'il y a ensuite sur ce revenu un abattement quelconque sur le plan fiscal c'est tant mieux pour vous mais ça n'a rien à voir. (en plus, le revenu, lui, vous l'avez bel et bien eu !) Donc, à moins que ce fût clairement indiqué que c'est cette part de revenu qu'il faut prendre, c'est pas (du tout) de nature à convaincre un juge...

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 04 déc. 2016, 07:25

Bonjour.
paulinuscircus a écrit : Ma belle fille n'a obtenu qu'un contrat de 3 semaines en mars pour 800 euros, seule salaire de toute sa vie. Depuis elle est au chômage non indemnisé. Et bien la caf lui compte un revenu forfaitaire de 800 euros X 12 soit 9000 euros environ.
Vérifie tout de même, il ne me semble pas que l'évaluation forfaitaire soit pratiquée pour les personnes au chômage.
Elle vit avec une personne elle-même sous le coup d'une évaluation forfaitaire ?
paulinuscircus a écrit : J'ai honte pour notre système social!!!
:shock:
Euh... C'est pourtant le meilleur qui soit.
Aussi perfectible soit-il.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 04 déc. 2016, 07:40

Bonjour.
Toto a écrit : - D'abord, a été donné à plusieurs reprises un argument qui peut avoir beaucoup de poids à l'oreille d'un juge : celui qu'une autre personne peut se retrouver avec un traitement différent si le jour de sa prime, ou de son CDD de trois mois, tombe à un autre moment que le mois pris en compte pour le forfait. Cela constitue une différence arbitraire entre les individus qui n'est pas tolérée par la justice.
Tu peux tenter la QPC, mais c'est une autre paire de manches !
Néanmoins, celui qui osera et qui fera changer la jurisprudence, aura gagné pour tout le monde.
- Ensuite, en justice les mots peuvent avoir un sens précis et c'est au juge de les apprécier. Aussi : le "revenu" net "du mois" en question (même si l'article semble massue) ne signifie pas forcément "le treizième mois" ou les indemnités de ceci-cela, qui ne sont pas celles du mois considéré, de surcroît au principe qu'un autre individu qui aurait exactement les mêmes éléments de salaire mais décalés fortuitement dans le temps obtiendrait un traitement différent de la CAF.
En l'espèce, j'ai peur que si... Le CSS parle du revenu imposable. Les primes le sont.
- il faut aussi bien vérifier que sur ce genre d'arguments (s'il y avait des articles) la CAF ne soit pas plutôt assignable devant le tribunal d'instance,

Non, ce n'est pas de sa compétence. La compétence est dévolue au TASS, ou au TA pour le RSA et l'APL.
Enfin, il faut peut-être tout simplement renouveler une demande d'allocation, (puisque vous êtes sensé pouvoir le faire dès que votre situation change, donc d'un mois à l'autre) je pense que rien ne l'empêche
Pas tout à fait. Si le droit est refusé, le dossier n'est pas forcément clos. Il suffit à l'allocataire de signaler sa nouvelle situation pour que le droit soit revu. Il n'est pas nécessaire ni utile de déposer une nouvelle demande.
Changement de situation, c'est nature de l'activité professionnelle (passage d'une activité salariée à chômage par exemple) ou de la cellule familiale.
Par contre, pour les micro-entrepreneurs, sachant cela d'avance, c'est plutôt une bonne nouvelle, non ?
En lisant bien les codes on peut choisir en toute légalité sa date de demande ou modérer le montant des revenus à cette date ? (Tout ceci est tellement nullissime, et bien jouons le jeu alors !).
Et ben non ! Raté ! Les microentrepreneurs ou travailleurs indépendant, ou VRP, se voient attribuer un montant annuel en fonction de leurs revenus annuels.
En revanche, pour revenir sur "la part exonérée d'impôt" qui seule "devrait" être prise en compte pour l'évaluation, là franchement j'ai des doutes (ce qui explique peut-être les jugements différents selon les juges)...
Tu as raison. On parle avec la CAF là, qui se fiche de ce qui est imposable ou non. Elle a ses critères, le Trésor a les siens.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Toto » 04 déc. 2016, 08:28

L'action d'une administration (ou de toute autre personne morale) peut être attaquée sur bien des plans différents que celui administratif. La CAF est régulièrement citée à comparaitre dans les juridictions civiles.

---
Il est forcément utile (mais pas obligatoirement fructueux) d'ouvrir une nouvelle demande d'allocation lorsque la précédente ne s'est pas conclue positivement.

---
Les entrepreneurs nouvellement créés n'ont pas de revenu connu et sont forfaitairement évalués, ceux déjà créés peuvent être également évalués exactement pour les mêmes raisons que les particuliers sont évalués, mais dans des conditions pires (1 500 fois le cout horaire du SMIC au lieu de 12 fois le salaire du mois précédent la demande ou celui de novembre).
Ces conditions pour les entrepreneurs ont déjà été indiquées correctement plus haut dans le sujet, en mentionnant les bons articles de lois.

D'autres points de vos commentaires mériteraient également d'être revus.

Salutations.


---
(Quant au fameux "meilleurs système du monde" c'est toujours difficile de parler des gens qui sont plus sociaux que nous (Pays-Bas, Suède, Norvège, Danemark, Finlande (Exemple : santé gratuite, retraite pour tous).
Concernant le système "perfectible", là je pense que vous voulez plaisanter... Aucun politicien à l'heure actuelle envisage d'améliorer le système, d'où ces multiples entorses au bon sens, et autres petits pas (en arrière).
Et encore ce n'est rien... Globalement ça commence à être "rendez tout", les congés, le temps de repos, la sécu, (même les lois...) et payez tout de vous-même.
Mais à quoi bon disserter... Restons concrets.
Les décisions de la CAF (sauf erreur exceptionnelle) sont rendues en toute connaissance de cause et s'attaque devant la justice si on souhaite une décision contraire.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 24 déc. 2016, 07:18

Bonjour également.
Toto a écrit : Il est forcément utile (mais pas obligatoirement fructueux) d'ouvrir une nouvelle demande d'allocation lorsque la précédente ne s'est pas conclue positivement.
C'est méconnaître le fonctionnement des CAF que de répondre ceci.

Nous maintenons qu'une nouvelle demande sera forcément rejetée si un refus est en cours pour la même prestation, alors qu'aucun évènement n'est intervenu dans la situation de l'allocataire.
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