CAF -evaluation forfaitaire

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CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 17 févr. 2016, 17:35

bonjour

je suis victime (une de plus) de l'évaluation forfaitaire.
et j'en ai compris l'esprit sauf que au final l'EF devient qqchose de pénalisant, de profondément injuste et de révoltant. Elle conduit à une précarité insoupçonnée.

pour résumer ma situation:
J'ai perçu toute l'année 2015 des allocations logement (460 euros pour un loyer charges comprises de 851euros).
En fin d'année 2015, la CAF doit procéder au renouvellement des droits pour janvier 2016. Et (attention je vous explique le raisonnement de la CAF): la CAF regarde les revenus n-2 (2014).
Si les revenus n-2 (ici 2014) sont inférieurs à un certain montant (environ 10 000euros), la CAF ne tient plus compte des revenus N-2 mais des revenus du mois précédant le renouvellement des droits (donc novembre 2015). C'est ce qui s'appelle l'évaluation forfaitaire.

Ainsi art R351- 7 II du code de la construction et de l'habitation, il est écrit qu'il faut multiplier par 12 le revenus de novembre 2015 et déduire 10% de frais professionnels....
Le but: que chacun perçoive les aides de l'état en fonction de ses revenus réels....

vous voyez le problème? la CAF détermine le revenu réel à partir d'une évaluation forfaitaire....complétement ahurissant.


Le problème est qu'auparavant la CAF retraitait les revenus de novembre : elle excluait les éléments qui ne faisaient pas partie du salaire de base. Mais depuis 2016, la CAF intégre tous les salaires et assimilés (primes, gratifications...) et multiplie par 12.

Et là c'est totalement absurde.

parce que moi en novembre je perçois mon 13ème mois qui n'est versé qu'une fois par an et imposé (donc qui se retrouve dans ma déclaration d'impôt qui sert à la CAF pour le calcul des droits)

ainsi en novembre 2015 ayant perçu en plus de mon salaire (1500euros) un 13ème mois de 1300euros, la CAF considère que je vis avec 2800euros par mois et a supprimé mon aide au logement.
je gagne 1500eur par mois. je paye 851 euros de loyers; j'ai 4 enfants que j'élève seule mais je n'ai plus droit à l'aide au logement parce que l'évaluation forfaitaire version 2016 considère fictivement que je gagne presque 2 fois plus.

le pire c'est que cela a pour conséquence de modifier votre quotient familial: le cout horaire de la crèche a été multiplié par 2.5 fois. le cout des repas à la cantine du simple au double...

sauf que moi, mes enfants, notre famille nous ne vivons pas avec du fictif, ni du forfaitaire. je dois donc choisir entre payer mon loyer et nourrir mes enfants.

pour finir, le site de la CAF vous donne 2 informations très importantes:
1- si vous ne payez plus votre loyer , votre aide au logement est supprimé (bon là verser moins que zéro c'est impossible)
2- si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, la CAF a des solutions: contactez la....
(oui mais mes pbs c'est à cause de vous et du législateur)

Je pense sincèrement que si ceux qui sont concernés par cette aberration écrivaient à leur député maire et à leur sénateur, si ceux qui connaissent qqn dans cette situation, si ceux qui sont choqués de ce raisonnement, écrivaient il y aurait peut être un réveil des conscience sur l'injustice que crée l'EF.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 17 févr. 2016, 18:02

revoltee a écrit : Le problème est qu'auparavant la CAF retraitait les revenus de novembre : elle excluait les éléments qui ne faisaient pas partie du salaire de base. Mais depuis 2016, la CAF intégre tous les salaires et assimilés (primes, gratifications...) et multiplie par 12.

Et là c'est totalement absurde.
Bonjour.

Tu es sûre de ça ?
Ca m'a échappé...

Mais je suis d'accord avec toi, c'est une des règles les plus absurdes que je connaisse en matière de législation des prestations familiales.
Elle exclu totalement du bénéfice de la CAF une partie importante de la population au moment où elle en a le plus besoin. Je pense aux très jeunes salariés notamment, ceux qui entrent dans la vie active.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 18 févr. 2016, 05:21

Bonjour

Sûre à 100% non.
Mais j'ai déjà eu droit à une évaluation forfaitaire en nov 2013 et à l'époque en expliquant au technicien caf la composition de mon revenu de novembre 2013 (...)mon aide au logement a été rétabli (mon 13eme mois a été écarté ).
Nov 2015 nlle EF: cette fois le technicien caf m'affirme que la loi a changé et que dorénavant on prend le net imposable du mois de nov sans distinction de la composition dudit net. ...

J'ai trouvé un pdf de 2003 relatant le principe de l EF et la façon de le calculer avec les exclusions de revenus (primes etc). Il émane de la cnaf réunie avec des experts.
Mais je n'ai trouvé aucune trace du changement de mode de calcul pour 2016.
Je n'ai pas trouvé non plus de pdf plus récent reprenant les points cités.
Le problème c'est que la loi et en l'occurrence l'art 351-7 II indique juste :revenu de nov × 12. Donc je me demande si le contenu du pdf de 2003 est toujours applicable ou pas.

Je pense saisir le médiateur de la Caf : j'ai informé ma CAF voilà 10 jours de cette décision mais je n'ai toujours pas de réponse m'expliquant la procédure à suivre. Je vais donc envoyer un courrier RAR listant les infos égrènées sur le net.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 18 févr. 2016, 05:32

Euh, le net n'a jamais fait loi...

Tu nous laisses quelques jours pour vérifier cette information stp et on revient vers toi.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Alexia » 18 févr. 2016, 12:59

Bonjour,

il semblerait que rien n'ait changé, il est dit que si le mois de référence comporte d'autres éléments que le salaire de base, ces éléments ne sont pas retenus ( prime ou gratification, indemnités compensatrices, heures supp' ...), "monsieur le président" pourra le confirmer... ou non.

10 jours et pas de réponse, je dirai que c'est plutôt ... normal vu les délais de traitement ;)

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 18 févr. 2016, 17:23

10 jours d'attente c'est le délai pour savoir comment saisir le médiateur....
n'ayant que 2 mois pour contester une décision communiquée en janvier je suis prise par le temps.
Donc ignorant la procédure à respecter, j''ai décidé d'envoyer en rar mon courrier au médiateur (j'écris à la caf de ma ville avec copie à la CNAF de Paris) au plus tard lundi 22.

concernant le revenu retenu pour le calcul de l'EF, le technicien m'a précisé que c'était le net imposable du mois de novembre 2015.

je vous tiens informé de mes résultats et autres démarches.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Alexia » 18 févr. 2016, 18:58

J'avais bien saisi, ce sont des délais normaux concernant la caf. Pour savoir comment saisir le médiateur, il doit être indiqué la marche à suivre sur le site de la caf dont vous dépendez.

Sur les documents que j'ai lu cet après-midi, il était encore indiqué les conditions que j'ai cité plus haut à savoir que l'on prenait le mois précédent la demande hors primes ou gratification mais il est possible qu'il y ait quelque chose qui m'ait échappé.Bon courage.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 19 févr. 2016, 13:36

Vous est il possible de m'indiquer les documents auxquels vous faites référence svp? Un lien hypertexte ou un art de loi? Que je puisse l'imprimer et le joindre à mon courrier au médiateur. Merci

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 21 févr. 2016, 07:43

Bonjour.
J'ai lu tous les articles et décrets traitant de l'évaluation forfaitaire ds le code de la sécurité sociale, celui des impôts et du code de la construction et de l'habitation.
Je les ai lu qd ils étaient en vigueur en 1998, en 2000, en 2014 et en 2016.
Ds les 3 codes c'est du copié collé et d'une année sur l'autre c'est pareil au mot près. Seuls les montants, la devise et le mois de référence changent (évolution du smic, franc vers euro , mois de mai avant par ex et novembre actuellement ).
Conclusion :
L'évaluation forfaitaire a toujours été calculée de la même façon et dans le même but.
Si le document de 2005 ( (pas 2003) que je me suis procuré par hasard auprès d'une association)stipule qu'il faut distinguer salaire de base et gratifications alors il en est de mème en 2006, 2007 etc jusqu'à aujourd'hui. Puisque les articles n'ont pas changé de teneur.
Je pense que, à défaut d'avoir un texte de loi ou un article issu d'un de ces codes allant ds ce sens de calcul, c'est qu'il s'agit d'une pratique, d'un usage..
Je suis donc tombé sur un technicien zélé.
Donc oui administrateur 2: il me faut du courage et surtout de la chance avec une CRA moins zélée et logique ds la détermination de mon EF.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 21 févr. 2016, 08:00

Excuse-moi, que je comprenne bien.
Tu as sur ton dossier, une évaluation forfaitaire qui est pratiquée.
Et tu dis que l'agent qui l'a pratiquée, le fait avec les gratifications, primes "et tout et tout". C'est ça ?

Donc, oui, si c'est le cas, c'est faux, et tu dois au moins faire une réclamation, par mail c'est bien, sinon contester un non-droit devant la commission de recours amiable.
Enfin, si celle-ci devait ne pas donner suite, alors tu pourras contester devant le TASS.

Mais cela ne veut pas dire que tu auras un droit pour autant. Peut-être qu'avec la régularisation, tu n'auras toujours pas de droit, mais au moins, ton dossier sera correct.
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 21 févr. 2016, 09:10

Oui j'ai du mal exprimer ma situation.
En nov je perçois ma prime de 13eme mois. Le technicien a donc regardé mon net imposable du mois (2900 euros) et a multiplié par 12.
Cest ainsi que mon apl est passé dès janvier 2016 de 460 euros a zéro.
D'ailleurs qd j'ai appelé ma caf la 1ère fois en disant mon étonnement on m'a répondu qu'avec 2900eur de revenus je n'avais pas à me plaindre d'absence d'aide au logement. ..
Et c'est là que le combat a démarré.
Je gagne 1500 eur par mois ce qui est bcq plus que 0 en 2014 mais qui en tant que parent isolé avec 4 enfants me permet selon simulation d'espérer 350 eur d'aide au logement pour 2016 et non zéro.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 21 févr. 2016, 09:12

Pour la petite histoire
J'ai bien sûr envoyé un mail de réclamation et c'est le technicien qui a calculé mon EF qui m'a appelé qq jours plus tard. Et il a confirmé que c'était la loi. Point barre. Devant mon insistance il m'a dit ne rien pouvoir faire et ma laissé entendre que contacter le médiateur ne servirait à rien car c'est la loi.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 21 févr. 2016, 12:48

Bonjour.

Veux-tu que nous rédigions à notre tour un mail ou un écrit de réclamation ?
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 21 févr. 2016, 22:06

Oui mille fois oui! Évidemment. Comment refuser? Merci du fond du coeur de votre aide

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar D4rc » 23 févr. 2016, 15:43

Gestionnaire conseil je vous confirme que la nouvelle modalité concernant la nouvelle évaluation forfaitaire a été mise en place début février 2016. Et que celle-ci ne prend en effet en compte QUE le net imposable (on prend donc en compte les heures supplémentaires, 13eme mois, prime....).

Je peux vous dire que à notre niveau de gestionnaire conseil cela à fait bien gueulé mais celà ayant été décidé en haut lieu nous ne pouvons rien faire qu'appliquer la législation.

Par contre qu'est-ce qu'une évaluation forfaitaire?

Pour simplifier c'est évaluer un salaire annuel.
Hors l'utilisation d'un BS comportant prime et/ou 13eme mois ne permet pas d'estimer correctement une année de salaire.

Nous avons eu beaucoup de réclamation (le net aussi en comporte certaine).

A mon avis le seul moyen que celà se dégrippe est d’emmener cela plus loin qu'une simple "commission de recours amiable" (tribunal administratif ou je ne sais quoi d'autre je ne m'y connais pas assez à ce niveau).

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 23 févr. 2016, 17:14

D4rc a écrit :la nouvelle modalité concernant la nouvelle évaluation forfaitaire a été mise en place début février 2016. Et que celle-ci ne prend en effet en compte QUE le net imposable (on prend donc en compte les heures supplémentaires, 13eme mois, prime....).
:shock:
Mais tu as vu ça où ? Je n'ai rien vu dans @doc.

Tu es de quelle caf ?
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 23 févr. 2016, 20:43

Oui j'ai compris à quoi sert une évaluation forfaitaire. J'en comprends le but et l'esprit.

Et comme tu dis, comment estimer un salaire net à partir d'un BS avec des primes et autres gratifications?

De plus si ce que tu dis est vrai alors il y a une différence de traitement manifeste et absolument contraire à la loi entre les allocataires.
En effet tous ceux qui perçoivent leur 13eme mois (par exemple) en décembre ou en 2 fois etc etc voient le maintien de leur aides.
En fait c'est au petit bonheur la chance ? Vite demandons à nos patrons de décaler le versement du 13eme mois.
Pour prendre mon cas personnel, la CAF considère que je gagne en 2015 plus de 34 000euros alors que je ne vais en déclarer à peine 15 000 aux impôts !!!!

Et toujours si tu as raison, ma réclamation au CRA ne sert à rien.

Alors oui tu as raison il va falloir que je me batte et pas qu'un peu. Parce que moi mon loyer je ne peux plus le payer. 850eur de loyer c'est plus de la moitié de mon salaire mensuel. J'ai la crèche à payer dont le tarif à été multiplié par 2,5 à cause de cette évaluation forfaitaire , la nounou à payer, les repas à la cantine qui ne sont plus a tarif réduit ...mon quotient qui est passé de 559 à 867 et qui impacte toutes les activités municipales des mercredis et des vacances.
Si tu ne te trompes pas, ds 2 mois mon propriétaire entamera les démarches pour m'expulser.
Parce que entre nourrir mes enfants et payer mon loyer c'est vite vu.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 23 févr. 2016, 20:58

Et je rajoute que si elle est applicable dès février 2016 pourquoi est ce qu'on me l'a appliqué dès janvier??
Le 05 février la caf ne m'a pas versé l'aide au logement de janvier.

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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar Nicolas » 24 févr. 2016, 06:08

D4rc a écrit : Pour simplifier c'est évaluer un salaire annuel.
Or l'utilisation d'un BS comportant prime et/ou 13eme mois ne permet pas d'estimer correctement une année de salaire.
C'est vrai que l'on n'a pas totalement expliqué ce qu'était une "evafor"...
Dans le principe c'est de dire qu'une personne qui travaille n'a pas besoin d'une prestation soumise à conditions de ressources au même montant que quelqu'un qui ne travaille pas.
Donc, le législateur a prévu que sous un certain montant de ressources annuelles de référence, (1015 SMIC horaires brut, de mémoire) l'allocataire se verrait évaluer forfaitairement ses ressources sur la base de son dernier bulletin de salaire.

En soit, déjà la mesure est discutable.
Je pense notamment au fait q'un faible salaire sera sous évaluation forfaitaire, mais un chômeur au même montant non. :? (J'ai rien contre les chômeurs, mais bon... On veut valoriser le travail, mon (_._) oui ! )
En effet, les CAF dérogent là totalement à leur esprit initial. Je prends toujours l'exemple de l'étudiant qui a poursuivi ses études en vivant chez ses parents, n'a rien gagné pendant ce temps-là, forcément.
Lorsqu'il trouve un premier travail assez loin de chez ses parents, il est obligé de prendre un logement, histoire d'éviter les temps de route de dingue ou les frais de déplacement de fou.

Normal, sauf que la CAF va lui dire :
  • - Ah, mais vous êtes salarié au dernier jour du mois d'emménagement mon bon monsieur!
    - ben, euh... ouais.
    - Alors on va utiliser votre bulletin de salaire de ce mois-là en le multipliant par douze et en considérant que c'est ce que vous avez gagné pour calculer votre droit à l'aide au logement.
    - Euh... Ben non.
    - Si si !
    - Ah bon!
    - Ah, ben c'est pas de chance, il a pas de droit, le Monsieur.


Forcément, seul sans personne à charge et avec un bulletin de salaire complet, et sortant des études donc espérant un salaire somme toute quelque peu supérieur à 1250 €/m, le mode de calcul fait qu'il n'y a pas de droit... :x

Et pour bien enfoncer le clou, l'évaluation forfaitaire est reconduite automatiquement l'année suivante, na ! :evil:
Et comme l'année suivante, ses revenus ont augmenté, forcément puisque c'est un bon élément pour son patron... Toujours pas de droit !

Comme ça on est sûr que ce gars n'aura jamais d'aide tant qu'il n'aura pas d'enfant. Et comme il aura du vendre ses organes, dont les couilles, pour vivre, hop, c'est toujours ça d'économisé !
Mais alors, à quoi elle sert la CAF si ce n'est aider quelqu'un au moment où il en a le plus besoin, c'est à dire à son entrée dans la vie active ?

Après, il y a des trucs de dingue : un jeune couple sans activité, puis Monsieur travaille, les finances vont mieux, du coup ils font un enfant (beurk) et bien le principe de l'évaluation forfaitaire s'applique aussi pour la PAJE.
Madame se dit qu'elle va travailler aussi, parce que c'est pas tout ça mais un mioche, ça coûte. Et bien, vlan ! Puisque Monsieur est sous évaluation forfaitaire, l'évaluation forfaitaire s'applique aussi à Madame, même si ses revenus de référence sont supérieurs à ce fameux plancher de 1015 SMIC. :twisted:
Si ça c'est pas du sadisme, qu'est-ce que c'est ?


Pour bien montrer comme la situation est injuste, prenons le jeune étudiant du premier cas.
Il est bien pote avec un autre gars. Ils ont trouvé un travail dans la même boîte en même temps.
Le premier quitte le foyer parental le 1er février, s'installe et commence à travailler le 15 février : Evaluation forfaitaire!
Le deuxième commence à travailler le 15 février aussi, mais il s'installe le 1er mars : pas d'évaluation forfaitaire ! (Vu qu'il n'est pas salarié le dernier jour du mois qui précède l'ouverture de droit)

Alors, petit détail tout de même pour te contredire, D4rc... (C'est quoi ce pseudo ? Tu as joué dans la guerre des étoiles ? :D )
L'évaluation forfaitaire est facilement estimée si l'on s'en était tenu à la règle de prendre le revenu de base horaire brut, reconstituer un mois complet à 35h/semaine, et diviser par un ratio de charges forfaitaire (1,2945 par là, non ?)


Promis, si je suis à la place de Mme Marisol Touraine un jour, la première chose que je fais quand je prend mes fonctions c'est... un café (normal !), un selfy (sinon on va pas le croire), et supprimer l'évaluation forfaitaire !

Bon, maintenant, chacun peut saisir son député pour demander l'abrogation de cette mesure à la ..., enfin de cette mesure, quoi !
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Re: CAF -evaluation forfaitaire

Messagepar revoltee » 24 févr. 2016, 12:36

Je ne comprends pas par quel mystère (alors que les lois que j'ai compulsé de 1998 à 2016 traitant de l'EF sont identiques) le mode de calcul change (en ne distinguant pas salaire de base et prime contrairement à d'habitude )


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