[Résolu] Problème caf : indus clca depuis 2 ans

CAF, CPAM, CARSAT, URSSAF et MSA... Vaste programme !

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Phophie
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[Résolu] Problème caf : indus clca depuis 2 ans

Messagepar Phophie » 16 févr. 2016, 16:39

Bonjour,

J'ai rencontré ces derniers temps plusieurs soucis avec la Caf. En temps normal j'arrive à me débrouiller, mais là, enceinte de plus de 7 mois et anémiée, j'avoue que je suis un peu perdue. Et cette histoire a déclenché des crises d'angoisses le jour de la nouvelle et déclenché jeudi denier des contractions rapprochées et l'ouverture du col, alors je suis sous traitement du coup et dois me reposer...

Et j'ai découvert que maintenant il n'y a même plus de guichet Caf avec accueil personnalisé, et l'assistante sociale de la caf contactée ce matin ne peut rien pour moi et me renvoie vers le service telephonique de la Caf.

J'ai déjà glané pas mal d'info sur le net. Je pense aller voir un juriste à la maison de la justice pour en savoir plus sur la loi dans mon cas, et saisir directement la CRA (parce que je n'ai même pas trouvé les coordonnées du médiateur de la Caf de nice).

Mais les lois évoluant sans cesse, et ayant peur de mal faire comme je suis plus fatiguée que de coutume, je viens ici vous demander votre avis (je connaissais surtout l'ancien forum en fait).

Je me présente, je dépend de la Caf de nice. J'ai déjà 2 enfants en bas âge et je suis enceinte du dernier.
Je suis conjointe collaboratrice depuis janvier 2013 de mon mari qui est commerçant à son compte en entreprise individuelle (travailleur non salarié).

J'ai téléphoné à la CAF vendredi il y a 15 jours pour en savoir plus sur la prime d'activité car il manque la case revenus pour mon mari dans leur formulaire en ligne, et au cours de cet entretien, j'apprends forfuitement que je ne toucherai pas le complément de libre choix d'activité le 7 février comme il était prévu.
Je ne comprend pas car je suis en congé parental à mi-temps depuis janvier 2014, et la conseillere m'indique que non, je n'y suis pas depuis longtemps. Cependant je l'ai encore touchée en janvier et je suis à jour de tous mes papiers.
Je lui dit que c'est vraiment choquant de m'enlever une aide soudainement sans aucune information préalable (ni justification). Et si je n'avais pas appelé, je me serais retrouvée le 8 février en situation d'impayé avec tous les problèmes que cela engendre en plus. Bref elle n'en sais pas plus et me dit qu'un technicien va me rappeler.

Le mardi, un technicien m'appelle une première fois, pour me dire que je n'ai pas droit au clca. Je lui demande la raison et il m'en avance jusqu'à 3 sans être vraiment sûr puisque ce que je lui rétorque lui met le doute et il ne sait pas en fait la vraie raison.

Il me rappelle ensuite pour me dire que étant conjointe collaboratrice, il fallait que je reste à m'arrêter de travailler à plein temps pour toucher le clca à taux plein et que je n'avais pas droit de m'arrêter à temps partiel pour toucher le clca à taux partiel.

Je ne comprend toujours pas alors, car depuis deux ans, mon dossier a été accepté, j'ai bien fait toutes les déclarations en bonne et due formes et rempli leurs formulaires. C'est grâce à leur conseils par téléphone et leur formulaires à l'époque que j'ai fait toutes ces démarches.
(J'ai été à taux plein pendant 6 mois de juillet à décembre 2013 quand je me suis arrêtée complètement, puis encore 2 mois à taux plein de janvier à février 2014, alors que j'avais repris à temps partiel à mi-temps. J'avais contacté la Caf qui m'avait expliqué que c'était normal, qu'il y avait un intéressement à taux plein pensant 2 mois pour encourager la reprise d'activité.)

Ils se sont trompés depuis le début peut-être, mais quand je leur demande quel est l'article de loi qui évoque cette dérogation, car rien ne l'indique sur leur site caf ou dans leurs formulaires, ben ils peuvent pas me le donner par télephone...
Et le technicien m'apprend qu'ils me réclament un indu de plus de 5000€ depuis mars 2014. Pourquoi cette date et pas janvier 2014 quand je me suis mise à temps partiel, mystère...

Bref, j'attends donc de recevoir cette notification pour savoir le vrai motif invoqué.

L'assistante sociale de la Caf que j'ai contactée aujourd'hui me dit qu'elle ne peut ni m'aider sur le dossier congé parental, ni pour la prime d'activité.
Et là au cours de la conversation, j'apprends qu'elle a dans mon dossier un courrier de la Caf envoyé le 30 décembre 2015 qui notifie justement la rupture de mes droits au clca ! Bizarre. Pourquoi ils ne m'en ont pas parlé au cours des 4 entretiens téléphoniques que j'ai eu avec la caf alors que je leur disait justement je trouvais ça pas correct de ne pas nous avertir par avance !
Je reçois bien tous leurs courriers... Pourquoi pas celui là précisément ?
Bref, si je prend cette date de ce courrier non reçu, il me reste que quelques jours pour faire un recours.

J'ai déjà contacté mon conseil juridique de mon assurance pour en savoir plus sur la loi qui régit de clca, ils ont trouvé la loi et la première réponse est que j'y ai droit. Alors je leur ai demandé de vérifier avec exactitude car la caf dit le contraire. J'attends leur retour. Et ils me disent qu'il faut aller directement au TASS car c'est la seule chose qui permet de faire suspendre le délai de prescription car je n'ai pas reçu la notification.

Bref, du coup, je me demande ce que je dois faire dans quel ordre, sachant que l'assistante sociale de la caf ne peut rien pour moi.


Merci d'avoir pris le temps de me lire.
Si vous avez des suggestions ou des conseils pour éclairer ma lanterne, ils seront les bienvenus.

Très cordialement,

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Re: Problème caf : indus clca depuis 2 ans

Messagepar revoltee » 19 févr. 2016, 13:34

Bonjour.
Je suis désolée de ce qui vous arrive. Je dépend de la caf de nice également et comme vous je constate que le site caf de nice n'indique pas comment saisir le médiateur . J'ai demandé au technicien caf qui m'a conseillé de le demander par mail depuis mon compte mais sans succès. ..
Je peux juste vous dire que le TASS ne peut pas être saisi sans avoir d'abord saisi la CRA. La CRA à un mois pour répondre. Et vous avez 2 mois à partir de cette réponse pour saisir le TASS. Si là CRA ne répond pas ds le délai imparti alors vous pouvez saisie le tribunal au bout de ce mois sans réponse.

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Re: Problème caf : indus clca depuis 2 ans

Messagepar Phophie » 20 févr. 2016, 09:31

Merci pour votre réponse.

Oui ils ne répondent pas à tous les courriels. Maintenant ils sont peut-être débordés, ça je peux le concevoir.
J'ai vu qu'il y avait aussi l'option "réclamation" et j'ai l'impression que c'est plus pris en compte.

En tout cas, j'ai enfin avancé pour la prime d'activité et je donne l'information suivante :
il existe bien un formulaire papier possible notamment pour les travailleurs non salariés. (ils appellent ça en fait une demande d'information complémentaire, et c'est un formulaire spécifique pour nous travailleurs non salariés)

Et j'avais bien raison, je ne pouvais pas aller jusqu'au bout du formulaire en ligne, j'ai du lire toutes les étapes du formulaire en ligne que je remplissais pour que l'agent CAF admette enfin que ce n'était pas possible dans mon cas de remplir correctement le formulaire en ligne.

M'enfin depuis janvier, il était temps que l'on prenne le temps de m'écouter, et de vérifier exactement le problème que je rencontrais.
Vu qu'il y en a 50% qui ne demandent pas cette aide, il doit y avoir des gens comme moi qui ont abandonné.

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Re: Problème caf : indus clca depuis 2 ans

Messagepar Phophie » 01 mars 2016, 15:56

Bonjour,
J'ai saisi la CRA, on verra bien. Je n'ai toujours pas de courrier de la CAF me notifiant quoi que ce soit en tout cas même après mon recommandé.
Mais c'est pas cool car dans un mois je vais etre encore plus fatiguée pour faire des démarches et si ça se trouve je serai en train d'accoucher prématurément avec ces histoires.
Bref j'attends.

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Re: Problème caf : indus clca depuis 2 ans

Messagepar Phophie » 02 mars 2016, 09:58

Bonjour,
J'ai enfin un élément de réponse écrit et non pas oral (courriel) de la CAF à un de mes courriels.
Ils se basent sur le même texte de loi que moi pourtant :

"En application des dispositions de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs non rémunéré n'ont pas une activité professionnelle soumise à quotité de travail . Les demandeurs ne peuvent donc justifier de leur activité à temps partiel.

Cette justification étant incontournable pour le bénéfice du Clca / PreParE, et en l'absence d'élément permettant de considérer que la personne exerce son activité à temps partiel, un refus de droit est notifié.

Vous ne pouvez donc prétendre au CLCA ou à la PREpAR à taux partiel en tant que conjoint collaborateur non rémunéré à taux partiel.

En revanche, vous pouvez percevoir cette prestation en cas de cessation totale d'activité. "


Et ils ont transmis mon recours qu'ils ont du recevoir en parralèle au service contentieux pour étude.

Ils remettent donc officiellement en cause la quotité de travail.
Or un travailleur indépendant ou profession libérale aussi n'est pas soumis à quotité de travail non plus. Ils lui demandent une attestation sur l'honneur d'ailleurs disant qu'il a réduit son activité.


Dans le texte en vigueur pour mon cas (version 2010-2014) c'est écrit comme cela : L. 531-4 :

"Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité (...) à temps partiel. Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée (...). Les quotités minimale et maximale de l'activité (...) sont définies par décret.

Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux personnes mentionnées aux articles (...) aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 (...) du présent code, (...) sont adaptées par décret."



Et le décret D-531.4 :
" II.-Les taux du complément de libre choix d'activité à taux partiel mentionné à l'article L. 531-4 sont égaux :
1° Lorsque l'activité à temps partiel exercée (...) est au plus égale à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, à 62, 46 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 ;"



Bref, je ne vois toujours pas en quoi je diffère d'un autre travailleur non salarié, non plus soumis à quotité de travail.
Ils indiquent dans leur courriel : "et en l'absence d'élément permettant de considérer que la personne exerce son activité à temps partiel".
Seulement là grâce au fait que c'est un magasin avec des horaires et site web en ligne, j'ai trace de mon travail effectué à plein temps et à temps partiel et les clients et fournisseurs sont témoins que je n'étais plus là certains jours pour m'occuper de mes enfants.
Donc je reste perplexe sur leur élément de réponse.

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Re: Problème caf : indus clca depuis 2 ans

Messagepar Phophie » 12 avr. 2016, 16:42

Bonjour,
Je n'ai toujours pas eu de réponse de la caf. Je patiente.
Je marque le message comme résolu, car même si mon affaire n'est pas close, la réponse de l'autre intervenant m'a permis de consolider un point avec mes infos glanées par ci par là.
Merci pour l'aide.
Cordialement,
Sophie

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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » 12 avr. 2016, 16:42

Bonjour Phophie



Merci de nous avoir informés.

Nous remercions l´ensemble des intervenants pour l´aide apportée à la bonne résolution de ce litige.

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