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RSA APL CMU et argent placé

Posté : 20 avr. 2019, 15:14
par NaG34830
Bonjour,
J'attends une rentrée d'argent et à 80 ans je voudrais en faire profiter mes 3 enfants qui sont allocataires du RSA de l'APL et bénéficient de la CMU. Si par exemple je leurs donnais 5.000€ à chacun comment devraient ils le déclarer chaque trimestre et à chaque déclaration annuelle, que perdraient t'ils de ces aides?
Merci

Re: RSA APL CMU et argent placé

Posté : 22 avr. 2019, 07:09
par Mad94
Bonjour,

Comptez-vous faire un don unique de 5000€ à chacun de vos enfants ou un virement régulier de cette somme ?

Cordialement.

Re: RSA APL CMU et argent placé

Posté : 22 avr. 2019, 09:33
par NaG34830
Bonjour.
Non un virement unique, je distribue simplement la somme que je reçois;

Re: RSA APL CMU et argent placé

Posté : 22 avr. 2019, 12:30
par Mad94
En ce qui vous concerne, vous avez le choix entre 2 possibilités : soit le don manuel, soit le présent d'usage.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1265

Si vous choisissez le don manuel, sachez que passés 80 ans, il ne bénéficie pas de l'abattement fiscal prévu (soit 31 865 euros tous les 15 ans!)

Ce don est à déclarer obligatoirement aux services fiscaux par le bénéficiaire.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F14203
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10203

Il devra être également intégré à la déclaration trimestrielle pour le calcul des droits aux RSA, APL et CMU.

Si vous choisissez le présent d'usage, rien n'est à déclarer au fisc; cependant, s'il n’y a pas de règles fiscales établies en la matière, la jurisprudence considère qu’un don représentant 2 % du patrimoine du donateur reste un présent d’usage au-delà, il sera requalifié en don manuel.

Malheureusement, et sauf erreur de ma part, en principe, ce type de don doit être déclaré sur la déclaration trimestrielle... avec risque de recalcul des droits :?

Re: RSA APL CMU et argent placé

Posté : 22 avr. 2019, 15:39
par NaG34830
Bonjour,
Vous écrivez 2% du patrimoine du donateur mais çà représente beaucoup plus! Pour étre vraiment précis la somme que j'envisage distribuer vient d'un partage de communauté ayant existée entre ma 2ème ex et moi méme. Je ne suis plus propriétaire de rien, assez heureux, j'habite chez une copine donc je n'ai pas de besoin particulier. Disons que mes retraites s'élèvent à 2.700€ mais j'ai une prestation compensatoire de 534€ à verser à une 1ère ex qui perdure depuis 1989. J'ai plus de 80 ans alors avec ce complément d'information voyez vous une solution?

Re: RSA APL CMU et argent placé

Posté : 23 avr. 2019, 06:36
par Mad94
Bonjour,

La solution "présent d'usage" semble donc être de fait exclue ...
Ne reste que le "don manuel" avec, à la clef pour vos enfants, déclaration fiscale et mention sur la déclaration trimestrielle.

Il existe dans la plupart des mairies des consultations gratuites d'avocats; peut-être vous serait-il possible d'y avoir les conseils d'un avocat fiscaliste ?
A moins, bien-sûr, que vous ne connaissiez personnellement un notaire qui serait prêt à vous offrir les siens !

Cordialement.

Re: RSA APL CMU et argent placé

Posté : 23 avr. 2019, 11:27
par NaG34830
Bonjour,
En effet demain je dois étre contacté par un clerc de notaire qui doit conclure ce partage de communauté, je ne manquerai pas de lui en parler et de revenir vers vous pour vous faire savoir la suite.

Re: RSA APL CMU et argent placé

Posté : 04 mai 2019, 11:37
par NaG34830
Bonjour,
J'ai donc contacté le notaire qui m'a fourni le dossier N° 2735-SD. Il me l'a renseigné pour un de mes enfants et un de mes petits enfants. Contrairement à ce que j'indiquais dans le post es sommes réelles sont: Donation de 12.000€ à chacun de mes 3 enfants et 7.000€ à chacun de mes 2 petits enfants.

Page 1 Cocher déclaration spontanée et renseigner l'état civil du donateur et du donataire, dater et signer.
Page 2 Cocher Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI) et renseigner le montant du don soit 12.000 pour chacun de mes enfants ou 7.000 pour chacun de mes petits enfants.
Page 6 Ecrire ABATTEMENT DE L'ARTICLE 757 DU C.G.I. DEJA UTILISE DURANT LES 15 DERNIERES ANNEES: 0.00€
ABATTEMENT DE L'ARTICLE 757 DU C.G.I. RESTANT A CE JOUR: 100.000€ pour un enfant ou 31.865.00€ pour un petit enfant.

LIQUIDATION:
VALEUR DE DON: 12.000.00€ pour un enfant ou 7.0000.00€ pour un petit enfant.
ABATTEMENT -100.000.00€ pour un enfant ou -31.865.00€ pour un petit enfant.
DROITS DUS: 0.00€
SOLDE DE L'ABATTEMENT APRES LE PRESENT DON MANUEL: 88.000.00€ pour un enfant ou 24.865.00€ pour un petit enfant.