Location de véhicule et FPS

Le véhicule loué n'est pas conforme à ce que vous attendiez ?
Le loueur prétend que vous avez abîmé la voiture et vous attestez que non ?
Exposez ici votre litige

Modérateur : Super Modérateur

Avatar de l’utilisateur
major
Junior
Junior
Messages : 18
Enregistré le : 24 août 2016, 11:23

Location de véhicule et FPS

Messagepar major » 25 juin 2019, 18:09

Location de véhicules.

Premier point présenter les CGV au client lors du premier contact.

La caution et une autre caution retenue (dites FPS) figurent sur le contrat en CGL (conditions générales de location).
Le client devrait pouvoir refuser cette caution (FPS).

En fait si PV pendant la période de location il y a dénonciation du client par le loueur.
Le client recevra le l'avis de paiement émanant de l'Antai ou téléchargé sur le site de la collectivité verbalisatrice, comme à Paris. .
Le client pourra joindre le loueur éventuellement lui faire remarquer si erreur de conducteur (signataire du contrat) ou autres anomalies constatées sur l’avis de paiement.

Le paiement préalable à la contestation est impératif par le locataire

Donc cette loi de dépénalisation (ci-dessous) du stationnement payant, mise en vigueur au 1er janvier 2018 cette caution devrait être supprimée vu que le PV ne sera plus débité au loueur.

Forfait post-stationnement
Le stationnement payant est aux mains de prestataires souvent privés dépendant des communes. Et que la bonne vieille prune à 17€ a laissé place au forfait post-stationnement (FPS), dont le montant grimpe parfois jusqu'à 50 ou 60€ (Loi de dépénalisation du stationnement payant, mise en vigueur au 1er janvier 2018).


Qu’en pensent les intervenants de cette remarque en fait le loueur a tout à gagner en ne prescrivant plus cette caution (dites FPS) puisque le législateur ne le rend plus débiteur des infractions des locataires de véhicules moins de travail pour ses emplyés et moins d'archivages des cautions.

Cdt


.

Retourner vers « Un souci de Location de Voiture ? »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité