[Résolu] Indemnisation HT hors taxe accident non responsable

Ou tout ce qui se rapproche de litiges liés à la conduite.

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Mathilde77
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[Résolu] Indemnisation HT hors taxe accident non responsable

Messagepar Mathilde77 » 14 févr. 2018, 22:36

Bonjour,

Après un litige sans fin avec mon expert lors d'un accident non responsable, l'assureur a fait "pression" sur l'expert pour que j'obtienne le rapport, que je n'arrivais pas à obtenir car je veux faire réparer dans un autre garage (droit légal) mais il y a un soucis :

- L'assurance va m'indemniser sur la base HORS TAXE du montant des réparations (main d'oeuvre et pièces). = -20%
- On m'enlève 10,50% car soit disant le garage agréé doit faire une remise de 10,50%

Total = indemnisation - 30,50%

Est-ce légal?

Quand je vais faire réparer je vais payer TTC, et également, quand je vais acheter les pièces je vais payer TTC.

Ensuite, il est inscrit, sur le rapport de l'expert, remise commerciale de 10,50% par le garage agréé.

C'est un peu du foutage de gueule, parce que si je fais réparer dans ce garage agréé, il envoi ensuite la facture du TEMPS REEL PASSE, qui est bien plus long.

(En gros, avant d'avoir le rapport le garage agréé estimait 6H de mains d'oeuvre, dont 3H de peinture, et sur le rapport je vois 0,50H MO et 0,50H de peinture, LOOOL, bin oui maintenant qu'on sait que je fais réparer ailleurs on a tout revu à la baisse... Bref.)

Pour revenir au sujet :

On fait tout pour faire les réparations dans le garage agréé, sinon on vous enlève 20% de TVA + 10,50% de remise.

Donc si vous faites réparer ailleurs vous perdez 30,50% soit 1/3 de ce que vous devriez toucher.

Ce fût un calvaire, des heures passées au téléphone, une guerre sans fin pour pouvoir être indemnisée et faire réparer ailleurs...

Si j'ai un nouvel accident JE NE PASSERAI PLUS PAR L'ASSURANCE et je mandaterai un expert INDEPENDANT.

On a voulu m'obliger à faire réparer dans un garage agréé, on m'a menacé de ne pas m'indemniser, on a voulu me mettre des pièces adaptables, et là on m'indemnise 30% de moins car je fais réparer ailleurs.

jcv43
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Re: Indemnisation HT hors taxe accident non responsable

Messagepar jcv43 » 15 févr. 2018, 07:59

Bonjour
Pour les 10.50 %, c'est normal. Les accords entre assureurs et garages sont basés sur ça. Normalement, tout le monde s'y retrouve. Le garage qui gagne une clientèle qu'il n’aurait pas forcement eu, l'assurance qui débourse moins, et le client qui n'a rien a payer.
Par contre, l'histoire de la TVA, c'est un peu tordu. Lorsqu'elle rembourse un garagiste, celui ci présente une facture TTC. L'assurance doit donc payer la totalité. Le garagiste paiera cette TVA au fisc. Ce que je ne sais pas, c'est si un assureur peut également récupérer une TVA sur ses remboursements.
Mais, ce qui s' applique a l'un doit s'appliquer à l'autre. Ou alors, cela voudrait dire que le garage agrée pratique une remise non pas de 10.50 %, mais de 30.50 %.
Quelqu'un pourrait-il nous expliquer?

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Mathilde77
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Re: Indemnisation HT hors taxe accident non responsable

Messagepar Mathilde77 » 15 févr. 2018, 11:26

J'ai la réponse, contrat VAM de la MAIF :

"Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité
égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert".

Si c'est légal je ne sais pas, par contre c'est FAUX

Si je décide de faire réparer moi même je ne serai pas remboursé même si je présente la facture des pièces qui seront payées AVEC TVA.

Le contrat est FAUX, car si l'on achète sois-même les pièces, que l'on répare sois-même, que l'on se débrouille pour trouver un garagiste moins cher, ... ON NE RECUPERE PAS LA TVA et l'assurance NE NOUS LA PAYE PAS.

jcv43
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Re: Indemnisation HT hors taxe accident non responsable

Messagepar jcv43 » 15 févr. 2018, 12:17

Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer,nous vous garantissons une indemnité
égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert".
Si c'est légal je ne sais pas, par contre c'est FAUX
Non c'est vrai. Mais ils disent "Si vous ne voulez pas faire réparer, pas le contraire.

Si je décide de faire réparer moi même je ne serai pas remboursé même si je présente la facture des pièces qui seront payées AVEC TVA.
Ils ne disent rien si vous réparez vous même. Ils ne parlent que si vous ne réparez pas. En fait ils traitent votre affaire comme si votre véhicule etait déclaré irréparable. Dans ce cas ils font une offre de reprise.

Le contrat est FAUX, car si l'on achète sois-même les pièces, que l'on répare sois-même, que l'on se débrouille pour trouver un garagiste moins cher, ...
ON NE RECUPERE PAS LA TVA et l'assurance NE NOUS LA PAYE PAS.
Quoi qu'il en soit, pour recuperer une TVA, il faut etre en societé. Un particulier ne le recupere jamais.

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Re: Indemnisation HT hors taxe accident non responsable

Messagepar Mathilde77 » 15 févr. 2018, 12:45

Je souhaite faire réparer moi même mais du coup je perds la tva sur les pièces

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Re: Indemnisation HT hors taxe accident non responsable

Messagepar Mathilde77 » 15 févr. 2018, 13:10

Nouveau problème, non pas une blague...

L'assurance devait m'indemniser (HT) mais nouveau soucis : le garage aurait déjà commandé les pièces, alors que je n'ai jamais signé l'ordre de mission ni dit que je ferai réparer à la bas...

Du coup l'assurance doit adresser un courrier au réparateur pour demander l'ordre de mission signé, délai de traitement inconnu.

Bref, je ne serai jamais indemnisé ça fait presque 2 mois!!!

Heureusement que le véhicule roule!!!

Comment je ferai si le véhicule ne roulait pas???

On veut vraiment me forcer à faire réparer dans un garage agréé!!!

Ou est le libre choix du réparateur???

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Re: Indemnisation HT hors taxe accident non responsable

Messagepar Fred » 15 févr. 2018, 16:57

Bonjour,

Contactez le médiateur de votre compagnie d'assurance et rappelez auparavant à votre assureur, par courrier recommandé AR, le jugement de la Cour de Cassation qui a statué sur un litige opposant un particulier à la RATP suite à un accident entre un autobus et un véhicule léger.

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623.

Nous ne connaissons pas de jurisprudence fiscale spécifique à un cas semblable.

Sincèrement.
F.

PS: L'incidence d'une Tva de 20% sur un prix TTC est d'environ 16.6 %.
Votre préjudice n'est pas de 30.5% mais d'environ 26%

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Résolu [BOT]
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » 22 févr. 2018, 19:17

Bonjour Mathilde77



Merci de nous avoir informés.

Nous remercions l´ensemble des intervenants pour l´aide apportée à la bonne résolution de ce litige.

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