Page 1 sur 1

[Répondu] servitude cachée

Posté : 06 nov. 2017, 21:43
par gorgonite
Bonsoir,


J'ai acquis un bien immobilier fin 2016, acheté auprès d'un particulier via un mandataire immobilier. Il s'agit d'une maison individuelle et sans servitude. Elle était la construction d'origine d'une parcelle, désormais divisée avec des constructions sur chaque autre parcelle.

La clause du compromis de vente précise que le vendeur n'a pas connaissance de servitude et que le bien est sans servitude autre que celles venant de la nature, de l'urbanisme
J'ai découvert auprès des services municipaux qu'en fait, lors des permis de construire des autres parcelles, la commune avait demandé à ce qu'elles soient raccordées aux eaux pluviales et eaux usées, ce qui n'a pas été fait... Du coup, je me retrouve avec une servitude de toutes les autres constructions issues de la division.

Par ailleurs, j'ai appris par la même occasion qu'un certificat de conformité des assainissements avait été fourni avant la signature du compromis de vente, mais ce dernier n'a pas été annexé à la promesse de vente et remplacé par une déclaration du vendeur qui précise n'avoir connaissance d'aucun problème sur l'installation et ne pas avoir reçu de demande de travaux sur cette installation.

Etant donné que le vendeur avait connaissance de ce point, le recours pour vice caché est-il envisageable ?
A posteriori, je trouve que toutes les formulations de ce compromis de vente particulièrement bien tournées... N'y a-t-il pas un devoir de conseil du notaire, qui aurait dû m'expliquer ces détails ?


Merci par avance
Cordialement

Re: servitude cachée

Posté : 07 nov. 2017, 04:45
par Fred
Bonjour,

Pour nous, Il ne s'agirait pas d'un recours pour vice caché, mais pour Dol.

Ce qui n'a pas les mêmes conséquences juridiques pour le vendeur (article 1137 du Code Civil).

Vous pouvez également saisir des faits la Chambre des Notaires dont dépend cet officier public.

Sincèrement,
Fred.

Re: servitude cachée

Posté : 07 nov. 2017, 20:27
par gorgonite
Merci pour votre réponse

Dans un premier temps, j'ai contacté la Chambre des Notaires. En fonction de leur réponse, je vous tiendrai informé


Cordialement

Re: servitude cachée

Posté : 22 nov. 2017, 21:34
par gorgonite
Bonsoir,

La chambre des notaires m'a répondu qu'elle demandait des explications à l'étude et que cela prendrait au moins un mois.

Au passage, j'ai appris que le notaire initial de la vente avait un successeur. Cela a-t-il une influence sur cette réclamation ?



Merci par avance
Cordialement

Re: servitude cachée

Posté : 18 janv. 2018, 20:54
par gorgonite
Bonsoir,

Pour info, je n'ai pas eu de nouvelles du notaire. Je l'ai relancé par mail récemment. Il a apparemment gardé l'adresse de son prédécesseur


Cordialement

Re: servitude cachée

Posté : 19 janv. 2018, 09:59
par lazarrus
Bonjour,

Méfiance, le notaire peut être en cheville avec le vendeur de manière informel (ami de lycée, relation etc ...)

Le fait d'avoir cacher ce type d'information conduit à un vice de consentement lors de la vente.
Vous avez toutes les raisons de faire annuler la vente.

Bonne journée,

Re: servitude cachée

Posté : 19 janv. 2018, 11:26
par Fred
Bonjour,

Vous parlez du compromis de vente initial mais pas du contenu de l'acte de vente lui_même:

De toutes façons, adressez votre réclamation par pli recommandé A/R à l'étude du notaire qui a succédé au rédacteur de votre acte d'achat et tenez en au courant la Chambre des Notaires.

Dans le pire des cas vous pourriez effectivement demander un dédommagement ou faire annuler la vente.

Sincèrement,

F.

Re: servitude cachée

Posté : 19 janv. 2018, 21:47
par gorgonite
Bonsoir,

Merci pour vos conseils. Il va falloir que je prépare ce courrier.

Je ne parle pas de l'acte de vente, car le notaire n'a toujours pas finalisé celui-ci. J'étais censé recevoir au bout de 3-4 mois les papiers en question, et je n'ai toujours rien après plus d'un an. Je n'ai qu'une attestation remise le jour de la signature, mais je n'ai pas tout le dossier et justificatifs

Lorsque j'ai fait des démarches auprès de la mairie l'an dernier, la parcelle n'était toujours pas passée à mon nom. Je n'ai pas encore ré-essayé, mais à ma prochaine visite en mairie, je demanderai. J'attends également le re-numérotage, car il y avait eu division de parcelle.


Nota : J'ai également signalé ce point dans la lettre A/R que j'ai envoyée à la chambre des notaires en Novembre.

Re: servitude cachée

Posté : 20 janv. 2018, 11:17
par Fred
Vous devriez peut être vous rapprocher du bureau des hypothèques et du service de l'impôt foncier pour connaître la situation administrative précise de votre bien
et
si la mutation leur est déjà parvenue faute d'être déjà enregistrée.

Les Notaires, sont des officiers ministériels qui dépendent du ministère des finances.

S'il y a eu carence de la part de son prédécesseur, le titulaire actuel de sa charge en reste malgré tout responsable.

En cas de défaut et de préjudice financier, la caisse régionale et centrale de garantie se substitue à l'Etude défaillante pour les couvrir.

F.

Re: servitude cachée

Posté : 09 févr. 2018, 17:41
par gorgonite
Bonjour,

Pour info, la demande de la chambre des notaires a porté ses fruits. J'ai enfin les papiers pour la vente, mais aucune nouvelle du notaire quant à la servitude.
En revanche, j'ai appris par mon vendeur qu'il allait faire les travaux trottoir/bateau + assainissement prochainement pour toutes les parcelles divisées.


Cordialement

Re: servitude cachée

Posté : 09 févr. 2018, 17:58
par Fred
Bonsoir,

Est il fait état d' une servitude quelconque (de passage ou d'assainissement) dans l'acte de vente définitif que vous avez obtenu ?

Avez vous été informé formellement par votre vendeur de la date et de l'ampleur des travaux envisagés ?

Nous vous suggérons de prendre plusieurs photos de la situation de votre bien immobilier et des terrains voisins et d'envisager de recourir à un huissier, par la suite, pour attester de l'état général des lieux avant et après travaux.

Sincèrement,
F.

Re: servitude cachée

Posté : 09 févr. 2018, 18:03
par gorgonite
Dans l'acte de vente définitif, il y a exactement la même tournure que dans le compromis de vente.
  • pas de servitudes autres que celles imposées par la nature ou l'urbanisme
  • assainissement en bon état et pas de demande de travaux par la mairie

Je fais faire des photos (enfin dès que j'aurais déblayé assez de neige :mrgreen: )


Merci pour tout

Re: servitude cachée

Posté : 09 févr. 2018, 18:09
par Fred
Merci,

Renseignez vous auprès de la mairie et du service de l'urbanisme afin d'avoir confirmation si, à la date de la signature de votre compromis, le projet dont vous avez connaissance à présent était déjà acté ?

@+
F.

Re: servitude cachée

Posté : 11 juil. 2018, 17:11
par gorgonite
Bonsoir,


Pour info, tout a enfin été régularisée... mais le notaire n'a clairement pas aidé (ni même essayé)



Cordialement

Vous avez répondu à mes questions

Posté : 11 juil. 2018, 17:11
par Résolu [BOT]
Bonjour gorgonite

Nous sommes heureux d´avoir répondu à vos questions.

L´association vit grâce à vos dons.
Si vous souhaitez nous aider, vous pouvez effectuer un don
ici : http://net-litiges.fr/index.php/soutenez-nous/
ou là : http://net-litiges.fr/forum/app.php/donation