Vente du logement occupé par locataire

Vous trouverez ici toutes les problématiques liées à la propriété, la copropriété, les actes notariés, les obligations du propriétaire, etc.

Modérateur : Super Modérateur

Avatar de l’utilisateur
Immo_achat_locataire
Loupiot
Loupiot
Messages : 2
Enregistré le : 15 févr. 2021, 12:04

Vente du logement occupé par locataire

Messagepar Immo_achat_locataire » 15 févr. 2021, 12:06

Bonjour
Je suis actuellement locataire d'une maison sans bail.
Personne âgée, je viens d'apprendre que mon propriétaire a vendu (offre d'achat faite) la maison que j'occupe à une personne tierce. Mon propriétaire ne m'a jamais informé de son souhait de vendre le bien que je loue. Je souhaiterai l'acheter car le nouveau propriétaire semble voir m'expulser bientôt pour l'occuper (je n'ai reçu à ce stade aucun courrier formel en ce sens). C'est pourquoi j'ai fait une offre au prix dernièrement (cependant je suis chronologiquement la deuxième personne à avoir fait une offre au prix). Enfin, la vente est réalisée par une agence immobilière.
D'où mes questions : en tant que locataire, suis-je prioritaire pour acheter le logement que j'occupe ? le propriétaire aurait-il dû au préalable m'informer de son souhait de vente ? Ai-je des moyens pour annuler la vente ? ou bien, en tant que locataire, ma signature est-il requise pour la vente ? Devrai-je obligatoirement signer un bail en cas de vente du bien à la personne tierce ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements
Bien à vous,
Immo_achat_locataire

Avatar de l’utilisateur
Mad94
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 4993
Enregistré le : 22 nov. 2015, 08:12

Re: Vente du logement occupé par locataire

Messagepar Mad94 » 15 févr. 2021, 15:52

Bonjour,

Immo_achat_locataire a écrit :en tant que locataire, suis-je prioritaire pour acheter le logement que j'occupe ?
Si votre propriétaire a décidé de vendre son bien en "logement occupé", vous n'êtes malheureusement pas prioritaire pour acheter ce logement.

Immo_achat_locataire a écrit :le propriétaire aurait-il dû au préalable m'informer de son souhait de vente ?
Légalement, il n'y était pas obligé; cependant, il est curieux qu'il ait vendu sans faire effectuer une visite du logement à de futurs acquéreurs.

Immo_achat_locataire a écrit :Ai-je des moyens pour annuler la vente ?
Je crains que non.

Immo_achat_locataire a écrit :en tant que locataire, ma signature est-il requise pour la vente ?
Non.

Immo_achat_locataire a écrit : Devrai-je obligatoirement signer un bail en cas de vente du bien à la personne tierce ?
Uniquement si le nouveau propriétaire désire vous garder comme locataire.

Un peu de lecture :
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-ven ... cupe/a3281
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/do ... ataire-age

Le gros soucis dans votre cas est que vous n'ayez pas signé de bail ...
Si vous avez une protection juridique, faites-la éventuellement intervenir (lisez le lien concernant la protection des locataires âgés).

Cordialement.

Avatar de l’utilisateur
Manor
L'artiste
L'artiste
Messages : 46
Enregistré le : 17 nov. 2018, 10:18

Re: Vente du logement occupé par locataire

Messagepar Manor » 15 févr. 2021, 16:33

Immo_achat_locataire a écrit :
15 févr. 2021, 12:06
Je suis actuellement locataire d'une maison sans bail.
Sans bail, l'affaire est mal engagée.
Ou elle risque de trainer longtemps...

O'Taquet
Membre Bienfaiteur
Membre Bienfaiteur
Messages : 450
Enregistré le : 14 mai 2019, 19:43

Re: Vente du logement occupé par locataire

Messagepar O'Taquet » 15 févr. 2021, 17:03

Absolument pas ! Si la loi exige la conclusion d’un contrat de location par écrit, la validité d’un bail verbal entre le propriétaire et le locataire est souvent reconnue par la justice. Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d’ailleurs aucune sanction en l’absence de bail écrit. La vente du bien occupé se fera dans les mêmes conditions qu'une vente d'un bien occupé avec un bail écrit !
Cordialement

Avatar de l’utilisateur
Immo_achat_locataire
Loupiot
Loupiot
Messages : 2
Enregistré le : 15 févr. 2021, 12:04

Re: Vente du logement occupé par locataire

Messagepar Immo_achat_locataire » 15 févr. 2021, 17:54

Bonjour
Je vous remercie pour tous vos éclaircissements !
Je n'ai pas de bail car ça fait très longtemps que j'habite dans le bien.
Néanmoins, j'ai beaucoup de preuves de ce bail (factures EDF, impôts locaux, paiements ..)


Retourner vers « Propriété - Accession à la propriété »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité