[Répondu] restitution dépôt de garantie

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JUSTME
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 29 oct. 2017, 15:15

hello
ma soeur, titulaire du bail, vient d'envoyer ce mail, bien que je ne l'approuve pas
je lui ai dit cette fois de stopper de contacter ce type
à présent, il faut préparer le dossier pour le tribunal, juste en cas
un grand merci à vous tous, au top, comme toujours
:)
J – 3
Voici le nombre de jours qui vous restent pour me faire parvenir, suite à mon pli recommandé avec AR, le dépôt de garantie dont le montant vous a été clairement précisé.
Faute de réception du chèque correspondant le 2 novembre, je dépose un dossier, déjà prêt, auprès du Tribunal de xxxxxx
Vous n’ignorez pas que de telles procédures demandent du temps, cela signifie que vous aurez davantage de pénalités de retard (10 % par mois commencé), auxquelles s’ajouteront les dépens !
Au fait, vous voudrez bien me préciser comment on ferme à clé une barrière qui n’a pas de serrure…
La première règle de l'économie est de tenir ses comptes, et le premier pas qui conduit à la ruine est de les négliger » Jacques NECKER Grand financier de Louis XVI (1732-1804)
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 29 oct. 2017, 16:56

bonsoir
quelle solution ? la conciliation ou le procès direct ? vos avis seront comme toujours les bienvenus
https://www.service-public.fr/particuli ... its/R48318
bonne soirée
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar Ads59 » 29 oct. 2017, 17:02

Bonjour ,

Le mieux est de commencer par la conciliation au moins si il refuse , vous aurez des arguments au procès .

Si la conciliation marche , c’est un procès d’évité et des frais et perte de temps gagné ;)

Cordialement
Un Bonjour et Merci sont les bases d'un forum ;)

Lettre type de mise en demeure : ICI

Garantie d’un produit : ICI

Voies de recours : ICI

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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar alexdiyakuzas » 29 oct. 2017, 17:13

La conciliation en premier. Plus rapide. Et si un accord n'est pas trouvé c'est un point supplémentaire en défaveur pour gaston. Dons le juge serra encore plus ferme avec lui.
Et le conciliateur ne manquera pas de lui rappeler qu'il n'a aucune chance de gagner devant un juge et que la note en serra encore plus salée. Et s'il ne se présente pas le juge serra même encore plus enclin a vous accorder des préjudices plus important.

Ne vous préoccupez pas trop par cette affaire. C'est du tout cuit, inutile donc de perdre du temps en bavardage avec lui ,sur qui a voler ou casser quoi hors EDL ...Il est au courant de ce qu'il doit, des démarches et de votre position concernant le litige hors EDL. Il ne serra pas compliqué d'obtenir votre du et cela ne vous coûtera au final rien. Pensez a autre chose.
Les procédure sont longue mais c'est surtout du temps ou l'on attends une conciliation et/audience. Inutile donc de se faire de donner des mal de tête avec ça d'ici la.

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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 30 oct. 2017, 07:58

salut à tous
nouveau mail ! pfffttttt si il parle du portai, jamais vu cette serrure et jamais eu de clé qui d'ailleurs ne figure pas sur les EDL
Je ne vois pas quel est le problème et pourquoi vous ne voulez pas m'indiquer le nom et les coordonnées de la personne étant venue faire le jardinage à Rescostiou avant l'état des lieux. Pourquoi cette personne a-t-elle pris le bois et les bordures? Vous menacez beaucoup et semblez totalement ignorer notre demande qui est pourtant toute simple.

La barrière du bas ferme bien avec une serrure. J'ai l'impression que la personne chargée du jardinage n'a pas été payée de ce que vous lui deviez et que c'est la raison pour laquelle, elle a pris ce qui n'était pas à vous mais à nous, pour se dédommager.

Cela fait 2 ou 3 fois que nous vous demandons le nom de cette personne sans résultat. J'en déduit que si vous refusez de donner son nom, c'est que vous ne voulez pas que cette personne soit retrouvée et donne sa version des faits.

Les personnes faisant ce type de travaux ne sont pas si nombreuses dans le coin que je ne puisse la retrouver et je compte éclaircir cette affaire et récupérer ce qui a été dérobé.

J'ai d'ores et déjà pris rendez-vous avec l'un d'eux et ils seront tous contactés s'il le faut.
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar alexdiyakuzas » 30 oct. 2017, 11:01

Ne surtout pas rentrer dans son jeu du blabla inutile. Il cherche a vous faire dire que cette personne a bien pris X ou Y chose et que cela serrait de votre faute...

Moi a ce mail j'aurais simplement répondu que je donnerais plus suite a ce type de correspondance stérile. Que tout a été dit a ce sujet et que s'il souhaite poursuivre sur cette voie libre a lui. Que je ne suis pas pressé et que de toute façon plus il met du temps et plus il m'est redevable.

Que vous ayez payé ou pas le jardinier ne change de toute façon absolument rien. Ne rien y répondre, cela serrait juste alimenter le "blabla" inutile. Que le "jardinier (modéré)" donne ça version des fait de change la aussi rien. Car même si:
1 - le jardinier est le (modéré), il n'a pas été payé et c'est la raison du vol... c'est un grand garçon responsable. Gaston ne peut rien vous reprocher a ce sujet. Le litige qui vous li avec le jardinier ne le regarde pas.
2 - Gaston n'est ni enquêteur, ni juge. Il n'a rien a vous reprocher directement. s'il ne veux pas déposer plainte il n'y a de toute façon pas de vol. Donc le jardinier peut bien dire qu'il a pris la maison tout entière sur son dos gaston n'a rien a lui reprocher.

Et puis pour son portail avec sa serrure quelle importance de toute façon. Au pire vous ne fermiez pas la serrure. vous n'est pas gardien du merdier qu'il laisse traîner chez VOUS. Il a pris le risque de laisser traîner des truc alors qu'il n'en avait absolument pas le droit et vous en reproche sa disparition. N’hésitez surtout pas devant le conciliateur ou le juge a préciser que vous ne pouviez jouir du jardin car gaston s'en servait comme espace de stockage sans votre autorisation. Il l'admet lui même. Vous pourriez aussi demander que vous soit remboursé sous forme de dommage et intérêt une partie du loyer sur la période de location pour le défaut de jouissance des lieux puisque non présent sur EDL (pas forcément utile de le préciser a gaston puisque de toute façon il semble ne pas s'intéresser a votre demande).

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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 30 oct. 2017, 11:06

ça y est, j'ai convaincu ma soeur de ne plus répondre, je viens de lui envoyer tout ce qu'il faut pour saisir la commission de conciliation de département dans 3 jours, donc wait and see
en tout cas, j'ai encore appris plein de choses grâce à vous tous, soyez en vivement remerciés
bonne journée (ps le jardinier a bien sûr été entièrement payé, et ça été dur pour moi......)
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 02 nov. 2017, 15:20

salut à tous
n'ayant pas reçu la resitution du dépôt de garantie, comme on le pensait, ma vénérée soeurette vient de me tel, elle prépare le dossier pour la commission de conciliation, et bien sûr, j ne suis pas d'accord avec elle
elle veut parler du problème des buchettes et autres, je dis que non, on doit s'en tenir aux faits et rien qu'aux faits, savoir EDL ENTREE = EDL SORTIE, point ; le reste pourra éventuellement être abordée lors de l'audience
autre chose, faut il joindre la totalité du bail, y compris les annexes ? plusieurs 10e de pages !
vos avis ??
très bonne journée
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar alexdiyakuzas » 02 nov. 2017, 19:16

Le bois, portail, plaque de ciment ne concerne pas le dépôt de garantie. En parler c'est comme vouloir parler de sa voiture en panne ou de l'erreur de prix a la supérette du coin. Le dépôt de garantie concerne l'EDL. Ne parler que de l'EDL entré et sortie. Libre a gaston d'argumenter sur ce qu'il désire...

Concernant le bail j'aurais tendance a tout joindre (il est préférable de donner trop de documents que pas assez).

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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 02 nov. 2017, 20:50

bonsoir, c'est bien ce que je pensais, merci beaucoup :-)
suite au prochain numéro .....:-)
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar rorococo45 » 02 nov. 2017, 23:38

coucou Justme

moi aussi je suis tout à fait d'accord avec Alexdiyakuzas
ta soeur veut récuperer le dépôt de garantie

il ne faut surtout pas parler d'un éventuel litige entre toi et "Gaston"

il n'y a rien de mentionné sur l'EDL de sortie, idem à celui d'entrée
donc il devait rembourser sous 1 mois

c'est bien l'edl qui est concerné et rien d'autres
j'ai téléphoné pour toi à Que choisir à son service juridique (puisque je suis abonnée) et ils ont bien confirmé de ne parler que de l'edl et de s'en tenir à cela,
et surtout ne pas parler des problèmes que soulève ton proprio car il est en tord
il n'a rien précisé sur l'edl de sortie, et en parler dans la demande de procédure de conciliation c'est reconnaitre qu'il y a un litige qui pourrait être exploité
essaie de faire entendre raison à ta soeur ;)

bien amicalement à toi
C'est parfois dans un regard, dans un sourire que sont cachés les mots qu'on n'a jamais su dire

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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 03 nov. 2017, 06:37

salut matinal (réveillée par les matous "affamés" à 5h !!!! les chameaux)
un grand merci rorococo, pour que choisir, c'est vraiment gentil
j'ai longuement parlé avec soeurette
voici sa lettre, je pense que c'est ok, elle sera postée cet après midi
Commission départementale de Conciliation

Lettre recommandée avec avis de réception

Messieurs,

J’ai été locataire du logement sis xxxxxxxxxxx loué en vertu d’un contrat signé le 5 septembre 2016. Par pli recommandé avec AR, le 19 juin 2017, j’ai résilié ce contrat, le bailleur ayant confirmé la réception de mon courrier.

A ce jour, le bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie, bien que l’état des lieux de sortie, effectué le 20 septembre 2017 soit absolument identique à l’état des lieux d’entrée.

Je lui ai adressé, le 22 octobre 2017, par pli recommandé avec AR, une mise en demeure de restitution du dépôt de garantie sous huit jours. Ce délai est aujourd’hui dépassé.

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir convoquer mon bailleur devant la Commission de Conciliation afin que soit trouvée une solution amiable au litige qui nous oppose.

Je vous communique les coordonnées des parties :
Bailleur M. et Mme xxxxxxxxxxx
Locataire Mme xxxxxxxxxxxxxxxx
Je joins à la présente les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier, en double exemplaire (contrat de location, états des lieux d’entrée et de sortie, courriers).

Je reste à votre disposition pour vous transmettre toutes informations complémentaires qui vous sembleraient nécessaires et, dans l’attente de votre convocation, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar rorococo45 » 03 nov. 2017, 11:25

salut Justme
moi à 5h j'étais encore dans les bras de "Morphée"
moi c'est toujours un réveil tardif
pas de danger que ma petite chienne me réveille, car tant que je ne bouge pas, elle ne bouge pas non plus... :lol:

de rien pour que choisir, j'ai un abt avec possibilité de consulter leur service juridique, il me restait encore la possibilité de poser 2 questions sur l'abt en cours..

oui très bien pour la lettre , aucun détail autre que les 2EDL et demande de récupération de caution

j'espère que le litige sera rapidement tranché et que "gaston" ne sera plus qu'un mauvais souvenir pour te permettre de tourner la page

amicalement à toi
roro
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Re: restitution dépôt de garantie

Messagepar JUSTME » 03 nov. 2017, 11:30

oui, j'aimerais oublier ce passage dans cette maison, qui ne nous a apporté que des désagréments, financiers et le plus grave, l'euthansasie de 2 de mes vieux compagnons suite à pneumonies et problèmes cardiaques :cry:
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Résolu [BOT]
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Vous avez répondu à mes questions

Messagepar Résolu [BOT] » 05 nov. 2017, 08:08

Bonjour JUSTME

Nous sommes ravis que nos réponses aient pu vous aider. Nous remercions l'ensemble des personnes qui ont pris le temps de répondre.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : :arrow: http://net-litiges.fr/index.php/soutenez-nous/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.
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