Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

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Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Jimivicious » 04 juil. 2017, 21:34

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en difficulté face à mon propriétaire, ne sachant pas si sa conduite est légale ou non, c'est pour cela que je vous écrit, afin de peut-être porter un litige contre lui si votre réponse m'est favorable.

Il s'agit d'un contrat de location logement meublé à DUREE DETERMINEE.
(non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 2 de cette dernière loi)

Les principaux problèmes que je rencontre sont sur les 2 points suivants:

• Préavis de départ:
Le préavis commence à courir le 1er jour du mois suivant la date d'envoi du courrier recommandé (cachet poste).

Mon propriétaire a en effet reçu mon préavis qui est d'une durée d'1 mois le 13/06/2017. Il m'oblige cependant à régler la totalité du mois de juillet 2017 sous prétexte de ce point dans le contrat de location.

• Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
La présente location est consentie pour une durée de 8 mois irrévocable à compter du 19/12/2016 au 31/07/2017.

J'aimerai savoir si le point indiqué par mon propriétaire sur le préavis de départ est illégal.
J'aimerai également pouvoir connaître si la durée de 8 mois est légale, étant donné que j'ai vu sur internet qu'un contrat de location à durée déterminée ne peut durer moins d'un an.

Je reste à votre disposition pour tout envoi de documents complémentaire comme le bail en lui même par exemple. Si vous avez besoin de plus de détails.

Sachant qu'en cas de litige sérieux je suis assez apeuré à l'idée de recevoir des représailles (non restitution du dépôt de garantie, ou n'en rendre qu'une partie extrêmement faible).

Dernier point,
Je me demande si mon propriétaire est en droit de réclamer ceci:
Conformément aux conditions de votre bail de location, nous vous demandons de:
• Nous fournir un justificatif relatif au paiement de votre taxe d'habitation.

Si le bail est illégal de part sa durée et la règle de préavis fixée, qu'en advient-il de la taxe d'habitation ?

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Ads59 » 04 juil. 2017, 22:00

Bonjour ,

Pour répondre à vos questions :

-Non il n'a pas le droit de vous réclamer votre loyer en entier , celui -ci se fait au prorata resté dans l'immeuble (sauf si il compte votre préavis).

- la taxe d'habitation vous concerne uniquement vous car c'est vous qui avez habiter dans l'immeuble donc si vous avez pas envie de lui montrer vous êtes dans vos droits en sachant que votre taxe vous concerne uniquement !

- même si le bail n'est pas conforme , vous devez vous acquitter de la taxe d'habitation car ce n'est pas le problème de l'administration des finances des éventuelles erreurs au contrat de location .

En esperant avoir répondu à vos questions .

Cordialement
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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Fred » 04 juil. 2017, 22:08

Bonsoir Jimi...

Votre contrat est un bail meublé.

Les règles contractuelles en sont libres et fixées par écrit dans le bail.

- Le mois de juillet, qu'on vous demande de régler, est le mois de préavis -si telle est la durée mentionnée du préavis- tel que son point de départ est précisé dans le bail.
C'est conforme à votre contrat.

- Un bail meublé peut être conclu pour n'importe quelle durée.

Rien d'anormal à notre avis, ni contestation possible.

- Si vous occupez ce logement depuis le 1er janvier vous devez en régler la taxe d'habitation.
A défaut, le bailleur en informera les services fiscaux afin de ne pas avoir lui même à régler cette taxe. Il pourrait dans ce cas vous la retenir sur votre dépôt de garantie.

Sincèrement,
Fred.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Fred » 04 juil. 2017, 22:13

Bonsoir Ads59,

Nos réponses se sont croisées et sont complémentaires.
Tout petit désaccord quant au réglement du mois de juillet, d'après la lecture que j'ai faite du post de Jimi..

Tout de bon !
Fred.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Jimivicious » 04 juil. 2017, 22:42

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses.

En réalité, ma question concerne ce préavis, je me demande si une telle clause est légale
" Le préavis commence à courir le 1er jour du mois suivant la date d'envoi du courrier recommandé (cachet poste) ".

Enfin, est-ce-que la durée de 8 mois est légale, étant donné que j'ai vu sur internet qu'un contrat de location à durée déterminée ne peut durer moins d'un an (le propriétaire n'a pas spécifié sur le bail pourquoi il choisissait cette durée (8 mois), bien qu'il me l'ai dit oralement, la raison n'a finalement pas eu lieu en plus de n'avoir été cité qu'oralement).

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Fred » 05 juil. 2017, 05:56

Bonjour,

En ce qui concerne le préavis:
Si vous souhaitiez résilier votre bail au 30 juin, il fallait que votre courrier soit posté entre le 1er et le 31 mai au plus tard.

En meublé, la durée légale minimum d'un bail meublé est d'un an à condition que le local soit la résidence principale du locataire.
d'autre part,
N y a t il pas une mauvaise rédaction du bailleur, ou une mauvaise compréhension de nous même (vous et moi) ?
au sujet de la "Durée irrévocable" qui pourrait signifier que vous ne pouvez pas le résiler avant les 8 mois ?

Y a t il une date certaine de fin de bail mentionnée dans votre contrat ? S il est à durée déterminée, cette date doit figurer.

Merci d être plus précis dans les dates contractuelles et les termes exactes qui figurent dans votre bail.

F.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Mad94 » 05 juil. 2017, 05:59

Bonjour Jimivicous, Fred et Ads59,

Jimivicious a écrit :Enfin, est-ce-que la durée de 8 mois est légale

Selon la loi Alur modifiée Macron, il semblerait bien que non :? http://www.cohesion-territoires.gouv.fr ... ive-meuble
Le locataire d’une location meublée bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an.
(...)
Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois.

Par conséquent, un bail de 8 mois ne semble pas être légal :mrgreen:
(Ceci-dit, vous l'avez signé, donc accepté :| )


Quant à l'autre question:

Jimivicious a écrit :" Le préavis commence à courir le 1er jour du mois suivant la date d'envoi du courrier recommandé (cachet poste) ".

Réponse : https://www.anil.org/votre-projet/vous- ... n-du-bail/
Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier ou du passage de l’huissier.

Là encore, clause illégale, donc réputée non écrite. Décidément, votre bailleur les accumule !!! :mrgreen:
Le seul cas où il ne serait pas en tort sur les deux points, c'est si cette location meublée était considérée comme saisonnière ...

Mon conseil serait de vous adresser à l'ADIL de votre département et tenter une conciliation/négociation via leur entremise .
(Qu'en pensez-vous Fred et Ads59 ?)

Cordialement,
Mad94

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Ads59 » 05 juil. 2017, 08:43

Bonjour à tous ,

Mais elle est génial cette Mad94 , que ferions-nous sans elle ? Hein Fred :D

Pour en revenir au Sujet , oui je suis d'accord avec toi C'est une très bonne idée car les lois changent tellement que c'est assez facile de s'y perdre :D
Un Bonjour et Merci sont les bases d'un forum ;)



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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Fred » 05 juil. 2017, 08:54

Bonjour Mad94, Ads59 (dont je partage l'appréciation louangeuse) :)
et Jimi...

Pouvez vous préciser pour nos informations à tous (à part l'en-tête de votre bail):

si des dates précises d'entrée et de fin de bail ont été stipulées,
si ce local est votre résidence principale pendant la durée du bail,
que vous avez peut être la qualité d'étudiant
et si vos loyers sont soumis à Tva oü pas ?

et nous donner en retour de l'Adil, leur avis ?

Bonne journée à tous,
Fred.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Mad94 » 05 juil. 2017, 09:42

Messieurs et chers collègues, vous me faites rougir ... :oops: :oops: :oops:

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Jimivicious » 05 juil. 2017, 09:46

Bonjour à tous,

Tout d'abord merci encore pour vos conseils et avis éclairés..

Il est vrai que c'est difficile de s'y repéré tant les contrats sont différents et tant il est difficile de les comprendre..

si des dates précises d'entrée et de fin de bail ont été stipulées

- Oui, le 31/07/2017 (durée irrévocable, voir 1er post)

si ce local est votre résidence principale pendant la durée du bail
- Il semblerait que ça ne soit pas précisé sur le contrat, mais oui, ce fut ma résidence principale pendant la durée du contrat. Là encore, j'ai vu sur legifrance que pour qu'un logement soit considéré comme résidence principale, il doit être habité 8 mois sur 12 minimum (ce qui ne peut être claire dans mon cas, durée du bail <8 mois).

que vous avez peut être la qualité d'étudiant
- J'étais en CDD de 7 mois, qui s'achève en fin de semaine prochaine. Donc pas de location étudiant.

et si vos loyers sont soumis à Tva oü pas ?
- Je suis incapable de répondre à cette question

Je vais contacter l'ANIL prochainement.

La location ne semble pas saisonnière, ce n'est pas indiqué sur le contrat signé ensemble.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Jimivicious » 05 juil. 2017, 10:12

Enfin, dernier point important, lors d'un bail à durée déterminée, il semblerait que la loi stipule que le propriétaire annonce la raison de l'utilisation d'un tel contrat.

La raison "officielle" était: "Nous avons déjà un locataire à partir d'août"..

D'une part, le motif n'est pas suffisant et d'autre part il n'y a visiblement pas de locataire déjà acquis car il effectue des visites dans l'appartement.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Fred » 05 juil. 2017, 10:23

Re,

Trop modeste Mad94 ;)

Jimi, le fait que vous ne soyez pas étudiant et que votre loyer ne soit pas soumis à Tva ( cela figurerait sur vos quittances) élimine d'office deux cas particuliers que vous pourriez utiliser pour argumenter.

Si vous n'aviez aucun autre domicile connu, fiscalement, c'était bien votre résidence principale et cet argument jouerait en votre faveur. Durée minimu un an .

Reste la clause litigieuse de préavis de résiliation...

Vous avez un bail MEUBLE. Aucune raison à fournir pour une durée déterminée !


A suivre,
Bon courage,
Fred.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Jimivicious » 05 juil. 2017, 10:30

Fred,

Je n'ai pas encore les quittances de loyer, il faudra que je les demandes à mon propriétaire.
Pourquoi le fait d'être étudiant ou d'avoir un loyer soumis à la TVA m'aurait aidé ?

En ce qui concerne le domicile fiscal, il me semble être encore rattaché fiscalement à mes parents pour cette année .. :/

Merci, j'ai contacté l'ADIL dans un premier temps par email, je vous tiendrai informé par rapport aux suites de cette affaire ;)

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Mad94 » 05 juil. 2017, 12:13

Jimi,

Continuant à fouiner, j'ai trouvé ceci : https://www.bailtype.fr/guide/contrat-d ... eterminee/
Si vous êtes bailleur personne morale (hors SCI familiale) ou que vous louez en meublé, il n’est pas possible de louer à durée déterminée un logement à un particulier à titre de résidence principale.
La durée est par contre libre pour les résidences secondaires ou les baux société
Pour fixer une durée déterminée de manière complètement libre il faut passer par un bail à titre de résidence secondaire ou par un bail société. Dans ces deux cas le contrat est libre et vous pouvez fixer la durée et les conditions de délivrance du congé qui vous conviennent.

Un autre article intéressant : http://www.pap.fr/conseils/location/la- ... s-meublees
Comme en vide, en dehors de la résidence principale, la durée des contrats meublés est libre : logement de fonction, résidence secondaire, pied-à-terre, aucune durée ne s'impose aux parties.

J'imagine donc que votre propriétaire va vouloir (pour sa défense :mrgreen: ) jouer sur le fait que, pour lui, son logement n'était pas votre résidence principale !
Quoiqu'il en soit, il semble être dans l'illégalité la plus totale :evil:

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Jimivicious » 05 juil. 2017, 14:11

Re-bonjour à tous,

J'ai contacté l'ADIL par téléphone et obtenu un RDV pour vendredi 14h30 qui me permettra d'être sur à 100% de ce qui en découle avant de faire mon état des lieux vendredi soir avec le propriétaire.

D'après la personne avec qui j'ai discuté au téléphone, le contrat est à 100% illégal (pour la forme (- de 1an) et pour le préavis (au 1er du mois suivant...)).

La seule raison pour qu'il puisse être légal serait que ce contrat était pour une résidence secondaire et qu'il puisse le prouver ...

C'est pour cela que j'aimerai en savoir plus sur l'article 2 de la loi du 06/07/1989.
J'ai du mal à le comprendre.
Voici le lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006069108

Je vous tiens au courant vendredi soir ou samedi de ce qui en découle,

Est-ce que les services de l'ADIL sont payant en revanche ?
Je n'aurai pas les moyens d'engager des poursuites judiciaires, si le litige va jusque là...

Merci à tous,

Jimi.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Fred » 05 juil. 2017, 15:04

Jim...

Nous analysons simplement les données fournies:

Loi 89 462 Modifiée par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 2 extrait:

"Toutefois, ce titre ne s'applique pas :

1° Aux logements-foyers, ...........
Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;"


Modifiée par la lOi Alur du 28/08/2015 donc applicable à votre bailleur.

Votre bail est un bail meublé dont les caractéristiques diffèrent des baux d'habitation habituels.

Il y a contradiction dans le fait qu'il soit à durée fixe et incompressible et qu'une clause de résiliation y figure.

Une durée de 8 mois ne correspond pas à une durée de bail de mi décembre au 31 juillet de l'année suivante mais à mi août.

Attendons votre retour ..
Fred.

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Re: Contrat de location meublé durée déterminée - 00000

Messagepar Fred » 23 juil. 2017, 11:39

Bonjour Jim,

Du nouveau ?
F.


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