Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

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jcv43
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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar jcv43 » 23 mai 2016, 08:10

Bonjour

Comme toutes les lois ou les CGV, ce type de document est décourageant à lire.
Aussi, si réelement cette modification de la loi t'oblige a repeindre la salle de bains,( ce que je n'ai pas eu le courage de lire) achètes un pot de peinture noire et passes 3 couches. A moins qu'il n'y ait une loi (une de plus) qui interdise la couleur noire.

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lazarrus
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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar lazarrus » 23 mai 2016, 10:02

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations.
Le point principal était plus la salle de bain, mais visiblement des petites fissures peuvent être considérées comme une vétusté et pas une dégradation.
Ce qui change la donne. Pour les trous, vu qu'il ne reste que la valeur résiduelle, cela ne va pas changer grand chose à l'affaire.

Je tablais sur la récupération d'au moins 75% de mon dépôt de garantie, je vais peut-être pouvoir obtenir plus.
Pour le moment en l'état, le propriétaire ne m'a fournit aucun devis ni aucune facture, donc on est à une restitution totale, si on va jusque devant le juge de proximité.

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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar MANZANA34 » 23 mai 2016, 19:32

Bonsoir !

75% minimum sur 2136 € ....C'est un bon compromis pour le rendu de la caution....
Si tes estimations sont bonnes, tu pourras réinjecter dans ton futur logement & autres .... :D

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lazarrus
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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar lazarrus » 27 mai 2016, 13:47

Bonjour,

Voici la suite de cette affaire qui évolue.
Le propriétaire que l'on appellera Mr B. viens de me faire une LRAR avec un chèque de 636€ sans autre explication qu'un long pleurnichage.
Il avait mandaté le 31 mars une agence immobilière pour faire l'EDL de sortie avec moi et trouve que cet EDL de sortie ne lui est pas favorable et donc me reproche que cet agent immobilier n'a pas bien fait son travail . (Sous entendu, n'a pas fait un EDL de sortie dans le sens qu'il aurait souhaité).
[humour on]
Oui Mr B. j'ai tout dégradé et je vais vous refaire tout votre appartement à mes frais pour que vous puissiez le relouer dès le 1er Avril. :mrgreen:
[humour off]

Le pauvre Mr B. en 13 ans n'ayant fait aucun travaux , se rend compte que pour relouer il va devoir refaire la totalité de la peinture de son logement.
Quelle surprise ...

Il a donc décidé de manière arbitraire de retenir 1500€ sur le dépôt de garantie sans aucun justificatif.

Bon la suite est assez simple, il me reste à le mettre en demeure de m'adresser ces justificatifs avec les calculs de vétusté correspondant et à défaut de récupérer la totalité de mon dépôt de garantie. Sinon on ira voir monsieur le juge.

O'Taquet

Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar O'Taquet » 27 mai 2016, 16:03

Bonjour,

Tu peux aussi saisir la commission de conciliation départementale avant de passer par le juge de proximité.

Cordialement

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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar lazarrus » 28 mai 2016, 13:19

Merci pour cette information.

Je vais le mentionner et lui proposer mon calcul car je ne conteste pas le fait qu'il y a quelques réparations à faire. Il a pris une position médiane par rapport à ce que j'avais imaginer, je vais aussi faire un pas.
En tout cas je le préviens que s'il y a toujours un désaccord, et qu'il n'a pas les factures, il devra me rembourser la totalité.

O'Taquet

Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar O'Taquet » 02 juil. 2016, 07:09

Bonjour,

Du nouveau, concernant cette affaire ?

Cordialement

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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar lazarrus » 03 juil. 2016, 17:12

Non pas de réponse à l'expiration du délai de ma mise en demeure.
Je vais attendre la fin de mes congés et j'irai voir le tribunal d'instance.

jcv43
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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar jcv43 » 03 juil. 2016, 19:36

lazarrus a écrit :Non pas de réponse à l'expiration du délai de ma mise en demeure.
Je vais attendre la fin de mes congés et j'irai voir le tribunal d'instance.
C'est de la compétence du tribunal de proximité.

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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar lazarrus » 04 juil. 2016, 08:54

Oui mais tout est regroupé au tribunal d'instance dans ma ville.
Sinon le principal tord de mon ancien propriétaire est de n'avoir rien justifié et d'avoir retenu de façon arbitraire un part importante du dépôt de garantie. Je ne conteste pas qu'il y ai des travaux à réaliser au bout de 13 ans d'occupation, il est maintenant trop tard, j'ai largement laissé le temps d'en justifier les sommes.

Medine5962

Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar Medine5962 » 05 juil. 2016, 21:23

saisissez le conciliateur de justice , il est claire que le proprio cherchera pas de médiation dans le cas demande au conciliateur une attestation de non conciliation.
lors de la rédaction de vos conclusion vous consacré une partie dans laquelle vous évoquerez "l'exclusion du principe de bonne foi" et dans cette partie que vous mettrez en avant le refus de médiation ainsi que la non réponse a la mise en demeure.
cela a pour but de fragiliser la partie adverse, je procède toujours comme sa.

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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar lazarrus » 22 août 2016, 15:57

Suite de mon affaire :

J'ai fait la saisine du juge de proximité ce jour.

Sur place on m'a dit que de toute façon il ne pourrait pas m'opposer grand chose après plus de 10 ans de location, il peut tenter le rattrapage de charge puisque j'étais au forfait. Mais ça reste très limité vu qu'il ne pourra pas remonter bien loin.
J'ai fait l'effort d'un traitement amiable avec une proposition , qu'il n'a pas daigner y répondre, ni avec une contre offre, ni en joignant un quelconque justificatif. J'ai dit que je doute qu'il soit présent pour la dernière tentative de conciliation et même de sa présence le jour du jugement.
De toute façon je resterai sur ma première proposition lors de la conciliation.

Audience en Novembre pour la conciliation et 15 jours après pour le jugement ...

Medine5962

Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar Medine5962 » 22 août 2016, 23:30

je croise les doigts pour vous
je vois que vous avez les même délai que dans le nord, actuellement pour les audience sont a mi novembre aussi

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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar Eric254 » 01 sept. 2016, 23:14

Medine5962 a écrit :bonjour,
la durée de vie d'une peinture est de 10 ans, je doute fort qu'il vous facturera, par contre les trous il fallait les reboucher.
Pour les prises c'est sur c'est à votre charge et pour le lavabo, il mettra en avant que ce sont des détériorations.

Vous donnez une estimation c'est pas facile quand on sait pas si le propriétaire et l'agence sont de bonne foi ou pas. Toutefois s'il fait intervenir un professionnel pour la peinture je pense que votre dépôt de garantie ne suffira pas.

cordialement
Bonjour, 10 ans c'est beaucoup, je dirai 5 ans maximum

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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar MANZANA34 » 02 sept. 2016, 17:59

 
Hello !

Tout dépend des peintures utilisées à l'époque et leur prix ..... Il n'y a pas de secret : un bon produit, quel qu'il soit
va durer forcément plus longtemps dans la temps et l'entretien ! ( du vécu évidemment avec une peinture écaillée
au bout de 4/5 ans).

Si le peintre professionnel doit tout décaper avant de mettre une sous-couche d'accroche plus la finale .....
Concrètement, le devis/la facture s' alourdie !

Bonne chance à lazarrus pour la suite ....

Cdt
 

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Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar lazarrus » 29 nov. 2016, 14:16

Suite de mon affaire,

Rappel des faits : Sur un total de 2136€, j'ai attaqué au tribunal de proximité, mon ex-propriétaire que l'on appellera Mr B. car il a fait 1500€ de retenue sur mon dépôt de garantie sans rien justifier : pas de facture, ni de devis ou de calcul explicatif. Il m'a remboursé uniquement 636€.
Ce jour a donc eu lieu la tentative de conciliation où finalement Mr B. est venu, je pensais vraiment qu'il ne viendrait pas. C'est qu'il doit vraiment être affecté par cette convocation.
Après un bref exposé synthétique de ma demande devant le conciliateur, nous avons droit à un vrai numéro de pleureuse de Mr B. : Il a été hospitalisé 4 mois, il sort à peine de l’hôpital, il est très affecté par ce qui arrive et me traite de (modéré) et autre nom sympathique. Je doute que ce soit la vérité. Le conciliateur fait preuve de beaucoup de calme et explique qu'il va tenter de joindre les volontés des deux parties.
Première chose, je constate que venir jouer la comédie a un impact durant une conciliation, car je dois m'expliquer sur le fait de ne pas avoir fait intervenir mon assurance suite à une panne de VMC et des dégâts d'humidités qui s'en sont suivit. L'humidité est dû à l’inertie du Syndic et du délai de réparation ... pourquoi je devrais faire jouer mon assurance ? ... c'est de la négligence selon le conciliateur : premier élément en ma défaveur.
Ensuite Mr B. est venu avec pleins de photos , même si ce ne sont pas des photos d'experts, cela a fait aussi son effet, je dois me justifier en particulier sur l'état de la salle de bain ... peut-être suis-je trop honnête et j'aurai du nier ... Bref second point pas très bon pour moi.
Puis, Mr B. se plante sur les clés soit- disant non restituées ... en fait il reconnait que c'est probablement l'agence immobilière qui les a perdue.
Enfin Mr B. présente une facture de 7500€ et le conciliateur reconnait que les travaux n'ont pas été justifié et que la présentation d'une facture de 7500€ est tardive. La retenue de 1500€ n'est pas détaillée et j'exige donc un détail pour accepter une quelconque conciliation.
Bref sur l'argumentaire on est plutôt sur un match nul.

Le conciliateur commence alors les demandes pour le règlement amiable, j'avais donc proposé 600€ de retenue dans ma mise en demeure du mois de mai 2016 sur la totalité du dépôt de garantie; Refus de Mr B. qui devait donc me rendre encore 900€.
On rentre alors dans une longue négociation , car j'exige d'obtenir un détail du calcul : Visiblement très embarrassé, Mr B. refuse de faire un calcul. Au passage c'est quand même un chercheur en biologie, alors les calculs , ça doit quand même pas lui exploser les neurones.

On se dirige donc vers le jugement dans 3 semaines, finalement avec tout ce qui est échangé c'est quand même pas très bon pour moi, car le conciliateur a mis en évidence des négligences de ma part, que sur le coup j'ai bien du mal à justifier. Le conciliateur demande de faire une proposition à Mr B. qui est prêt à me lâcher seulement 200€ , considérant probablement que sa position est quand même précaire aussi. Bizarre quand même comme proposition, avec tous les éléments que le conciliateur lui sert sur un plateau. Je répond un peu sèchement que je ne suis pas venu faire la manche ...

Le conciliateur se tourne alors vers moi et me propose de couper la poire en deux : 500€ au lieu des 900€ que je réclame. Après au moins 5 secondes de réflexion qui m'ont paru durer 1 heure, j’accepte. Mr B. accepte aussi le deal et fait un chèque dans la foulée. Je n'en demandais pas tant. C'est bien la preuve qu'il veux se débarrasser au plus vite de moi.
Il tente une dernière pirouette au moment de signer son chèque, je rétorque que ça y est : on est arrivé à la négociation des bouts de chandelle. Je note quand même qu'il est resté à pleurer sur son sort en jouant au pauvre homme maltraité, alors qu'il roule sur l'or et possède au moins 3 appartements de très bon standing.

Le plus grand enseignement que j'en tire , pour un novice comme moi , dans les rouages de justice est qu'il faut vraiment minutieusement préparer son dossier. Même si d'apparence il est simple. De plus même les pièces non expertisées et les allures de chiens battus on toujours un impact.
Je ne sais pas si je pouvais avoir plus que ça, je parviens quand même à obtenir 500€ sur le champ, c'est donc plutôt une réussite à mon avis.


Merci de m'avoir lu.

O'Taquet

Re: Travaux de remise en état suite à EDL de sortie

Messagepar O'Taquet » 29 nov. 2016, 18:28

Bonsoir @Lazarrus ;)

Enfin un retour détaillé et plein de conseils ! C'est devenu tellement rare que cela mérite des félicitations .
J'ai toujours mis en avant cette conciliation avant la saisine du juge de proximité, étape de médiation importante avant l'ouverture d' éventuelles hostilités ... et tu viens de nous prouver qu'un dossier bien monté a toutes les chances d'aboutir ! C'est super. D'autres intervenants balanceraient du "juge de proximité" à gogo sans trop se soucier de la forme ou de faire intervenir un architecte pour des soucis d'infiltration etc ...

Merci pour ce retour ;)

Cordialement


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