[Résolu] Droit de visite chez un locataire

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maxdata
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[Résolu] Droit de visite chez un locataire

Messagepar maxdata » 20 sept. 2019, 08:57

Bonjour,
Je possède une propriété avec un locataire.
Je désire vendre cette propriété avec locataire occupant.
J'ai contacté une agence immobilière qui désire visiter les lieux pour définir le prix de vente.

J'ai envoyé un mail et un texto à mon locataire pour l'informer de cette visite dans une semaine et si la date prévue lui convenait.

Ce locataire ne me répond pas.
Pourtant le bail stipule "de laisser visiter les lieux tous les jours ouvrables en vue de la vente"

1. Que faut-il faire dans ce cas?
2. Y a-t-il un délai minimum pour informer le locataire ?

Je vous remercie de m'informer pour cette situation.

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O'Taquet
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Re: Droit de visite chez un locataire

Messagepar O'Taquet » 20 sept. 2019, 09:14

Bonjour,

Cette situation est très fréquente car cela prend du temps au locataire ... Tentez de le joindre au téléphone pour convenir d'une date et d'un horaire à l'amiable car il n'y a pas vraiment de délai imposé par la loi. Si ce dernier refuse il faudra le mettre en demeure par LRAR de respecter ses obligations et les clauses mentionnées dans le bail.

Ne faites jamais visiter le logement en son absence et sans son autorisation écrite. Ce serait une violation de domicile qui relève du pénal. (article 226-4 du Code pénal)

Bon courage.

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Mad94
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Re: Droit de visite chez un locataire

Messagepar Mad94 » 20 sept. 2019, 09:42

Bonjour,

Pour compléter:
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1857

Cordialement.

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maxdata
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Re: Droit de visite chez un locataire

Messagepar maxdata » 20 sept. 2019, 10:29

Je vous remercie pour cette réponse de votre part très rapide.
Il n'était pas question de ma part de faire visiter la propriété en l'absence du locataire

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Résolu [BOT]
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » 21 sept. 2019, 06:36

Bonjour maxdata



Merci de nous avoir informés.

Nous remercions l´ensemble des intervenants pour l´aide apportée à la bonne résolution de ce litige.

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