Préavis de bail

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patrick-22
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Préavis de bail

Messagepar patrick-22 » 25 juin 2020, 16:36

Bonjours à vous.

Je suis en location dans le parc privé avec bail d'un an renouvelable depuis Mai 2017 (il n'y a pas
d'intermédiaire entre moi et la proprio).

Un logement social vient de mettre attribué. La signature du bail devrait avoir lieu début Août.
Ma question est donc: dans ce cas de figure, est-ce que je bénéficie d'un préavis d'un mois au lieu
de trois. Petite précision,mon âge est 67 ans (cela n'a peut-être pas d'incidence)
J'ai bien vu sur internet que c'est le cas...mais peut-être que mon interprétation n'est pas bonne.

Je vous remercie de votre aide
Cordialement
Patrick

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O'Taquet
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Re: Préavis de bail

Messagepar O'Taquet » 25 juin 2020, 17:14

Bonjour,

S'agit-il d'une location vide ou meublée ? L'attribution d'un logement social vous donne droit au préavis d'un mois .

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur : article 15 :
Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation
Cordialement

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patrick-22
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Re: Préavis de bail

Messagepar patrick-22 » 25 juin 2020, 18:04

Bonsoir O'Taquet,
Il s'agit d'une location vide.
Merci pour cette rapide et claire réponse

Cordialement


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