Litige - Contrat de cautionnement Visale - Action Logement suite impayé locataire

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shamirjet
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Litige - Contrat de cautionnement Visale - Action Logement suite impayé locataire

Messagepar shamirjet » 01 juil. 2019, 11:18

Bonjour,

Je fais appel à vous car j'ai un locataire (un couple avec enfant) qui avait un visa de la part de Visale/Action Logement (qui a débouché sur un contrat de cautionnement) qui couvre les impayés du locataire.

Pour expliquer brièvement ce qui s'est passé :
- Location à un couple non marié avec enfant depuis Juin 2018 avec sous-location à un couple d'amis dans un F4, jusqu'à Mars, ils payaient avec souvent du retard mais tant qu'ils payaient ...
- Le couple s'est séparé en Août 2018 (je l'ai appris qu'en Mars dernier), la femme a tenu à garder l'appartement avec les sous-locataires, depuis il semblerait que l'ambiance se soit tendue (car ils se sont rendus compte qu'elle ne payait pas sa part alors que eux payaient la leur vers elle, sans compter qu'elle a demandé un effort supplémentaire aux sous-locataires sachant qu'elle travaille, son ex-compagnon a cédé les allocations pour leur enfants, plus les allocations logement)
- En Mars, j'appelle la locataire à qui je demande totale transparence pour les retards afin que je ne mette pas la pression inutilement et qu'elle m'informe en amont, à ce moment là, elle me demande de remplir l'attestation de loyer de la CAF que j'avais reçu en Février pour payer le loyer puisqu'elle est devenue mère isolée avec enfant. J'accepte en lui indiquant que par la suite, je remplirais le formulaire de tiers-payant et que je déduirais cette part de son loyer. J'appelle la CAF pour savoir les délais de traitement d'un dossier de ce type : 4 à 8 semaines. Donc j'étais préparé à ne pas recevoir de loyer pendant au moins 2 mois.
- On garde contact par SMS et en Mai, elle m'indique avoir reçu les fonds de la part de la CAF et le 11 Mai, elle me confirme le paiement des 2 loyers de retards (Mars et Avril) et que le loyer du mois de Mai va suivre. Depuis, je n'ai rien reçu.
- Je suis passé la voir fin Mai, elle disait qu'elle comprenait pas car elle avait été débitée mais elle était incapable de me fournir la moindre confirmation de virement

J'ai donc contacté Visale, j'ai préparé tout le dossier et ai envoyé une lettre de mise en demeure comme indiqué par le conseiller client que j'ai eu par téléphone (elle n'a pas récupéré le courrier qui était adressé en recommandé avec AR bien entendu).
Je les appelle à nouveau pour leur dire que je ne pensais sincèrement pas qu'elle récupérerait le courrier car elle travaille la semaine ce qui lui laisse le samedi matin pour le récupérer sachant que la 1ère semaine, elle était en vacances. Donc on m'indique de fournir la preuve de dépôt et d'envoyer le dossier en validation.
Je reçois un 1er refus car je n'ai pas respecté le délai de 60 jours : j'ignorais ce délai (mais nul n'est censé ignorer la loi), et en effet, je me suis retrouvé coincé dans les délais en tentant d'aider mon locataire à régler son loyer donc je suis passé à travers.
J'ai donc fait un recours en interne de plusieurs façons (le service client n'a jamais été capable de me fournir la bonne information au 1er coup, j'ai donc perdu pas mal de temps à attendre des réponses qui ne seraient jamais arrivées à temps) et finalement j'ai enfin eu une réponse ce matin : 2ème refus car il y a sous-location (c'était indiqué dans le bail dans la partie "autres conditions particulières" et que d'après eux :

" En effet, le contrat est intuiti personae, le cautionnement ne peut servir à des tiers, en l’occurrence aux sous-locataires indiqués dans le bail, pour le compte du locataire.
Nous vous rappelons l’article 1 de votre contrat de cautionnement , le contrat permet au bailleur de bénéficier au profit du locataire désigné au préambule, du dispositif Visale.
Le dispositif Visale ne permet pas la sous-location."


Je leur ai répondu que la sous-location ne me concernait pas car j'ai signé le bail directement avec le couple qui avait son visa pour le cautionnement Visale. J'ai donc demandé un recours par voie officielle avec un retour dans les 2 mois mais honnêtement, habitant à l'étranger actuellement et sans revenus en France (mon loyer devait couvrir mon prêt ainsi que toutes les charges liées), ma situation se dégrade avec 4 mois de loyer à ce jour.

J'ai lancé aussi une saisine auprès de la CAF après leur avoir indiqué l'impayé également mais avec les temps de traitement, ça risque de prendre du temps pour recouvrir la dette donc j'ai besoin que ça aille plus vite car ma situation se détériore de jour en jour.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Re: Litige - Contrat de cautionnement Visale - Action Logement suite impayé locataire

Messagepar O'Taquet » 03 juil. 2019, 19:13

Bonjour,

Vous avez accepté la sous-location, il faudra en assumer les aléas . Si votre locataire ne paie plus ses loyers, il faudra suivre la procédure adéquate ! Visale ne couvrant apparemment que les défaillance du locataire et non de ses sous-locataires se défausse car la sous-location n'est tout simplement pas mentionnée dans ses CGU !

Bien à vous.

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Re: Litige - Contrat de cautionnement Visale - Action Logement suite impayé locataire

Messagepar O'Taquet » 04 juil. 2019, 18:17

Une question me taraude ... lorsque votre locataire a fait ses démarches auprès de la CAF pour obtenir des prestations en temps que parent isolé, les sous-locataires étaient-ils toujours présents dans votre logement ?

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Re: Litige - Contrat de cautionnement Visale - Action Logement suite impayé locataire

Messagepar shamirjet » 04 juil. 2019, 22:40

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Alors les sous-locataires sont toujours présents mais je ne gère pas les sous-locataires car je n'ai pas signé de bail avec eux.
Par contre, à ma connaissance, eux payent leur loyer à mon locataire, qui lui, ne me paye pas.

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Re: Litige - Contrat de cautionnement Visale - Action Logement suite impayé locataire

Messagepar O'Taquet » 10 juil. 2019, 17:22

Bonjour,

Est-ce que votre locataire est revenu à la raison ?

Bien à vous.


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