27. Tarifs du Téléphone

Vous trouverez dans cette section des Fiches pratiques en matière de consommation.

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Nicolas
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27. Tarifs du Téléphone

Messagepar Nicolas » 20 déc. 2015, 08:19

Bonjour.

A l’occasion de la nouvelle réglementation sur les tarifications d’appels téléphoniques du premier octobre 2015, l’ARCEP (L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) nous en rappelle sur son site telecom-infoconso, les tarifs.

Nous avons choisi de les rappeler ici à notre tour.

Désormais, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts devient plus simple et plus transparente.

Le tarif de la communication et le tarif du service à valeur ajoutée, SVA, sont désormais clairement distingués.

Les entreprises ainsi que les services publics disposeront dorénavant de trois types de numéros pour proposer leurs services :
  • les numéros gratuits, dont l’appel ne fera l’objet d’aucune facturation ni d’aucun décompte des forfaits au départ des lignes fixes et mobiles ;
    les numéros à tarification « normale » (également désignée « banalisée »), qui sera facturé comme l’appel d’un numéro fixe géographique ; il est donc inclus dans les forfaits illimités ;
    les numéros surtaxés (ou à tarification « majorée »), qui sera facturé en supplément de la tarification « normale » en raison du prix du service défini par l’éditeur.
En outre, la tarification des services sera simplifiée :
  • identique au départ de tous opérateurs téléphoniques,
    exclusivement à l’acte (indépendamment de la durée d’appel) ou à la seconde dès la première seconde,
    la facturation sera indépendante du jour ou de l’heure d’appel.


COMPRENDRE LA CLASSIFICATION DES NUMEROS SVA

Les numéros à dix chiffres commençant par 08, dits numéros « spéciaux », et les numéros courts à quatre ou six chiffres (10YT, 3BPQ ou 118 XYZ -les chiffres représentent les lettres du clavier-) sont soumis à une tarification spéciale encadrée par le plan de numérotation.

Attribués aux opérateurs de communications électroniques par l’ARCEP, ils permettent généralement d’accéder à des contenus ou des services spécifiques : prévisions météo, renseignements, achats de billets, assistance téléphonique, services administratifs, etc. Afin de permettre aux utilisateurs de mieux identifier numéros, on les distingue en fonction du type de tarification qui s’applique aux :

numéros à tarification gratuite
Il s’agit des numéros à dix chiffres commençant par 0800 à 0805 et des numéros courts à 4 chiffres commençant par 30PQ/31PQ.

Depuis le 1er octobre 2015, les numéros à tarification gratuite ne font l’objet d’aucune facturation ni d’aucun décompte des forfaits des appelants au départ des lignes fixes et mobiles.

Ces numéros respectent l’interdiction faite aux professionnels de faire usage d’un numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation (articles L. 113-5 et L. 121-84-5 du code de la consommation).

numéros à tarification “normale” (également appelés « banalisée »)
Il s’agit des numéros à dix chiffres commençant par 0806 à 0809 et de certains numéros courts à 4 chiffres commençant par 1 ou 3.

Depuis le 1er octobre 2015, pour les numéros à tarification «normale», les communications sont incluses dans les forfaits fixes et mobiles ou sont facturées à l’appelant à un tarif identique à celui des appels vers les numéros fixes géographiques.

Ces numéros respectent également l’interdiction faite aux professionnels de faire usage d’un numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation (articles L. 113-5 et L. 121-84-5 du code de la consommation).

numéros à tarification “surtaxée” (également appelés « majorée »)
Ces numéros permettent à des éditeurs de vendre des contenus ou des services spécifiques par voie téléphonique (prévisions météo, renseignements, achats de billets, etc.) et d’en recouvrer le prix via une surtaxe prélevée sur la facture de l’opérateur de service téléphonique de l’appelant. Il s’agit des numéros à dix chiffres commençant par 081, 082, 0809 et de certains numéros courts à 4 chiffres commençant par 1 ou 3.

Depuis le 1er octobre 2015, le prix du service délivré par l’éditeur est facturé à l’appelant en supplément de la tarification « normale » de l’appel.

Ainsi, la communication vers les numéros surtaxés (hors surtaxe) sera décomptée du quota mensuel des forfaits limités en durée et incluse dans les forfaits illimités en durée, comme tout appel vers un numéro fixe géographique ou non géographique. La surtaxe, rémunérant le prix du service délivré par l’éditeur, sera identique, pour un numéro donné, chez tous les opérateurs de communications électroniques en France et facturée distinctement en dehors de tout forfait de communications électroniques.

La valeur de cette surtaxe peut dépendre de la durée de l’appel (facturation à la durée), ou être facturée de manière forfaitaire, indépendamment de la durée de l’appel (facturation à l’acte).

Le tarif des numéros surtaxés est disponible sur le site infosva.org ou via le message gratuit d’information tarifaire diffusé en début d’appel vers le numéro surtaxé

Ces numéros ne peuvent être utilisés par les professionnels pour recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat ou le traitement d’une réclamation (articles L. 113-5 et L. 121-84-5 du code de la consommation).


COMPRENDRE LA TARIFICATION DES NUMEROS DES SVA

Connaitre les tarifs appliqués par l’éditeur
La présentation des factures des opérateurs de communications électroniques doit mentionner clairement le montant facturé pour les appels émis vers des numéros surtaxés. La facture détaillée doit préciser la liste de ces appels avec pour chacun d’entre eux le numéro de téléphone surtaxé, la durée et le prix de l’appel.

Pour retrouver à qui appartient un numéro, connaitre un tarif ou obtenir des informations liées au service à valeur ajoutée, les opérateurs et les éditeurs ont mis en place un annuaire inversé, consultable à l’adresse suivante : http://infosva.org .

La signalétique
Les opérateurs et éditeurs ont élaboré une signalétique tarifaire afin de permettre aux utilisateurs d’identifier plus clairement la tarification des SVA. Cette signalétique standardise l’information sur le prix de la communication et associe une couleur à chaque type de numéro : vert pour les numéros gratuits, gris pour les numéros à tarification « normale » et violet pour les numéros surtaxés.

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En cas de réception d’un appel (modéré) utilisant un numéro surtaxé
Afin de lutter comme les (modéré) liées à des numéros surtaxés, la Fédération française des télécoms a mise en place le 33 700 qui est un dispositif de signalement des SMS ou appels que les consommateurs jugent suspects.

Vous trouverez les informations relatives à ce dispositif en consultant la fiche « SMS indésirables et appels (modéré) » : sms indésirables et appels (modéré)


Organisation des numéros spéciaux en 08
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Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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Re: 27. Tarifs du Téléphone

Messagepar Nicolas » 08 août 2017, 08:51

Et n'oubliez pas de visiter notre site !
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