15. Intérêts Légaux. Comment les Calculer ?

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15. Intérêts Légaux. Comment les Calculer ?

Messagepar Nicolas » 13 déc. 2015, 08:07

Bonjour.

Souvent deux interlocuteurs en conflit parlent d'intérêts légaux. Si le terme est facilement compréhensible par tous, il n'en reste pas moins qu'il ne peut être mis à toutes les sauces...

Toute somme due par une personne, morale ou physique, à la suite d'une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard.
Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.

Intérêts légaux simples
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).
La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Mode de calcul des intérêts simples
Pour calculer des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année.

Intérêts légaux majorés
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Point de départ du délai
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Taux de la majoration
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.


Les règles de calcul du taux d'intérêt légal sont modifiées depuis le 1er janvier 2015. Cette réforme vise principalement à éviter que les règles de calcul du taux conduisent à un pourcentage très faible, comme c'était le cas en 2014.

Deux taux différents sont ainsi mis en place à compter de cette date :
  • un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels;
    le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises).
Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal sont donc modifiées, avec l'instauration d'une nouvelle formule de calcul. Celle-ci correspond à la somme du taux directeur de la BCE et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers, entreprises...) et le taux directeur de la Banque centrale.

Taux légal 2015
Le taux d'intérêt légal est désormais mis à jour une fois par semestre (contre une fois par an auparavant). Il a donc été mis à jour le 1er janvier, puis le 1er juillet.
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux légal 2015 est fixé à 4,29 % depuis juillet 2015 (4,06 % de janvier à juin). Ce taux est applicable lorsque le créancier, c'est-à-dire la personne à qui l'argent est dû, est un particulier (que le débiteur soit un professionnel ou lui-même un particulier).
Pour tous les autres cas, le taux légal est fixé à 0,99 % (0,93 % de janvier à juin).

Taux d'intérêt légal 2016
Le taux d'intérêt légal fixé depuis juillet 2015 reste applicable jusqu'au 1er janvier 2016. Le taux d'intérêt légal 2016 sera fixé par un arrêté publié à la fin du mois de décembre 2015. Ce nouveau taux sera applicable des mois de janvier à juin 2016.

Taux légal 2014
Le taux d'intérêt légal était de 0,04% pour l'année 2014.

Règles de calcul des intérêts
Le taux d'intérêt légal s'applique à défaut de taux conventionnel convenu. Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (I x J x T) / (A x 100)
  • I = montant productif d'intérêts, comme peut l'être le montant d'une condamnation
    J = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 = 184 jours).
    T = taux d'intérêt annuel
    A = nombre de jour dans l’année, 365 ou 366.
Exemples
1) - Un débiteur personne physique est condamné le 2 juillet 2015, à payer 2000 euros à son adversaire dans le cadre d'un conflit, avec effet immédiat.
• si le paiement intervient dans le délai de 2 mois : intérêts simples
• S'il paie le 21 juillet 2015, il devra régler la somme de : 2004,70 euros
• (2000 x 20 x 4,29) / (365 x 100) = 4,70.

2) - Un débiteur professionnel est condamné le 1er août 2015, à payer 2000 euros à l'adversaire, avec effet immédiat (calcul des intérêts non capitalisables, à défaut de disposition contraire expressément prévu par le jugement).
• si le paiement intervient après le délai de 2 mois (60 jours) : majoration de 5 points
• S'il paie le 9 octobre 2015, il devra régler la somme de : 2006,53 euros
• (2000 x 60 x 0,99) / (365 x 100) = 3,25
• (2000 x 10 x 5,99) / (365 x 100) = 3,28
• 3,25 + 3,28 = 6,53
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Re: 15. Intérêts Légaux. Comment les Calculer ?

Messagepar Nicolas » 08 août 2017, 08:55

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