22. PV, obtenir un Délai de Paiement

Vous trouverez dans cette section des Fiches pratiques en matière de consommation.

Modérateur : Super Modérateur

Avatar de l’utilisateur
Nicolas
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 1151
Enregistré le : 27 oct. 2015, 08:30

22. PV, obtenir un Délai de Paiement

Messagepar Nicolas » 07 déc. 2015, 20:29


Bonjour.

Nous diffusons le conseil de O'Taquet dans le cas où vous auriez quelques difficultés financières à payer un PV.

Bonjour,

Votre situation financière est plus que tendue et vous venez de vous faire verbaliser ... la poisse ! Vous n’avez pas réglé l’amende initiale, et le Trésor public vous réclame à présent l’amende forfaitaire majorée. sollicitez au plus vite l’indulgence du percepteur et demandez l’échelonnement de votre dette, voire la remise gracieuse ou partielle de l’amende (équivalent à une diminution de 20 %)

Procédez par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du comptable du Trésor public !

Un exemple de lettre type ( il y en a certainement des meilleurs :) )
Madame, Monsieur le comptable du Trésor,

À la suite du commandement de payer du [date], j’ai l’honneur de solliciter l’échelonnement du règlement [ou la remise gracieuse ou partielle] de l’amende d’un montant de [indiquez la somme] et concernant le procès-verbal n° [précisez le numéro], daté du [date].

Je ne conteste pas la verbalisation, mais, à ce jour, je suis dans l’incapacité de régler ma dette [ou d’acquitter la totalité de la dette en une seule fois]. Ma situation personnelle est en effet aujourd’hui particulièrement délicate, [expliquez brièvement pourquoi: vous êtes au chômage, votre salaire est de XX €, votre loyer et vos charges se montent à XX €, vous faites face à de sérieuses difficultés, divorce, maladie, gros remboursement d’emprunt…].
Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs prouvant ma bonne foi.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre ma demande et tous les éléments en considération, et espère que ma requête retiendra votre attention.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur le Comptable du Trésor, l'expression de mes salutation distinguées.

Signature

Attention, il faut absolument transmettre tous les justificatifs faisant état de votre détresse !
Et rester sincère, sans tenter d'apitoyer votre interlocuteur.


Bien à vous.
Image
Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

Avatar de l’utilisateur
Nicolas
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 1151
Enregistré le : 27 oct. 2015, 08:30

Re: 22. PV, obtenir un Délai de Paiement

Messagepar Nicolas » 08 août 2017, 08:53

Et n'oubliez pas de visiter notre site !
;)
Image

Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !


Retourner vers « Fiches Pratiques »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité