4. Auto-Ecoles, leurs Obligations

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4. Auto-Ecoles, leurs Obligations

Messagepar Nicolas » 06 déc. 2015, 20:40

Une fiche pratique sur les obligations de votre auto-école et rédigée par O'Taquet, que nous remercions :

Vous êtes candidat au permis de conduire et avez choisi votre auto école. Il convient cependant de rester vigilent.
Voici quelques conseils quant aux obligations de votre auto-école :

Les conditions d'exercice :
L'auto-école doit être agréée. L'agrément est obligatoire et son numéro doit figurer sur toute documentation ou publicité. Il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet .

Les prix sont libres. Ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur.
L'affichage extérieur doit être parfaitement visible et lisible.
Il doit comporter par catégorie de permis et pour toutes les prestations à l'unité offertes (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :
  • - la dénomination précise du permis .
    - la durée.
    - les prix TTC.
Pour chaque catégorie de permis (surtout B, AL et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l'entreprise doit être également affiché.
L'affichage intérieur porte sur l'ensemble des prestations offertes, forfaitaires et à l'unité, quel que soit le type de permis.

Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé (nombre d'heures de conduite, frais d'inscription, frais de dossier,etc.). La durée du forfait qui peut éventuellement être limitée dans le temps doit être précisée.

Pour toute publicité, sauf annuaire :
  • - le nom, l'adresse et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement ;
    - les prestations à l'unité : la dénomination précise, la durée et le prix TTC de ces prestations.
    - le prix de certaines prestations est règlementé.
    - le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement est gratuit .
    - la présentation du candidat aux épreuves est gratuite .
    - les frais d'accompagnement du candidat à l'épreuve sont plafonnés (coût équivallent à une heure de conduite).
    - les aides financières.

Le contrat

L'auto-école doit remettre un contrat au candidat.
Les mentions obligatoires du contrat sont :
- La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance .
- Le nom et l'adresse du candidat.
- L'objet du contrat.
- L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire.
- Le programme et le déroulement de la formation.
- Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat.
- Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat.
- Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen.
- Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent.
- Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives.
- Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements.
- L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.


Il est aussi bon de savoir que sur avis de la commission départementale de la sécurité routière, les agréments obligatoires peuvent être délivrés, maintenus mais aussi retirés :mrgreen:
Pour les prestations forfaitaires, le professionnel doit indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait.
Méfiez-vous des auto-écoles qui présentent tardivement les candidats à l'examen du permis de conduire ! Renseignez-vous auprès de l'établissement sur la date précise de l'examen.
Pour les personnes handicapées plusieurs démarches spécifiques sont nécessaires (aménagement du véhicule, visite médicale)

Et enfin, le prix moyen pour passer son permis B est de 1500 euros (moyenne nationale). Le taux de réussite des auto-écoles est de 60 % en moyenne. Certains comparateurs en ligne vous donnent le taux de réussite des établissements de votre ville ( en se basant sur les résultats obtenus l'année précédente).

Bonne chance et bonne route.
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Re: 4. Auto-Ecoles, leurs Obligations

Messagepar Nicolas » 08 août 2017, 08:57

Et n'oubliez pas de visiter notre site !
;)
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