25. Remboursement, comment l'Obtenir

Vous trouverez dans cette section des Fiches pratiques en matière de consommation.

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Nicolas
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25. Remboursement, comment l'Obtenir

Messagepar Nicolas » 23 nov. 2015, 17:59

Bonjour.

Il arrive parfois que l’on ait quelques difficultés à obtenir la livraison d’une commande à distance ou son remboursement en cas de changement d’avis.
Afin de vous aider dans vos démarches, voici la marche à suivre :


Vous avez passé une commande qui n est pas honorée , où vous l avez retournée dans le délai de 14 jours et vous n’obtenez pas de remboursement.
Si la médiation sur ce forum n’a pas réussi vous devez prendre les mesures suivantes :

1- faire une lettre recommandée au siège du vendeur.
(vérifiez l’adresse dans les mentions légales qui sont obligatoires)
Vous y préciserez très exactement l’ensemble de vos coordonnées, le produit acheté, la date d’achat, le numéro de commande, le prix d’achat.
Vous exigerez le remboursement dans un délai raisonnable. (8 jours) Ceci en utilisant le terme de « mise en demeure ».
Enfin, vous préciserez les risques encourus par le vendeur en cas de non-exécution : Saisine de la juridiction compétente avec condamnation et dommages et intérêts et remboursement au taux légal selon le retard.
(Ici, un modèle de courrier prochainement.)

2 – vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance si ce courrier n’est pas suivi d’effet et si le montant du préjudice (le prix de la commande) est d’un montant maximal de 4000 €,
Pour connaître l’adresse du tribunal dont vous dépendez, c’est ici.
Ces démarches sont entièrement gratuites, et ne nécessitent pas l’aide d’un avocat.
Dans votre demande de dédommagement, vous n’oublierez pas d’ajouter les frais de courriers ou éventuellement de téléphone surtaxé que vous avez exposés.

3 – en parallèle, vous signalez votre litige à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Personnes) du département où est situé le siège du site, par courrier ou par mail.
La liste des DDPP est donnée dans ce lien.
Les deux démarches sont indépendantes.
Au vu de ces signalements les DDPP engageront des procédures : convoquer les dirigeants,
faire une enquête, adresser le dossier au Procureur de la République.
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Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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Re: 25. Remboursement, comment l'Obtenir

Messagepar Nicolas » 08 août 2017, 08:52

Et n'oubliez pas de visiter notre site !
;)
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