10. Forfait mobile, comment en Changer

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10. Forfait mobile, comment en Changer

Messagepar Nicolas » 07 janv. 2016, 20:52

Bonjour à tous et à toutes :D


La loi Chatel existe depuis 2008 et vise à protéger les consommateurs liés à un contrat d'abonnement mobile et favorise donc en même temps la concurrence sur ce marché très mouvementé de la téléphonie mobile.
Plusieurs articles composent cette loi, et pour la partie abonnement mobile voici ce qu'il faut retenir:
- Le plafond de la durée d'engagement et les obligations des opérateurs mobiles en la matière;
- les modalités de résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie mobile sous engagement de 24 mois.



Durée d’engagement : Nouvelles obligations des opérateurs
Les durées d’engagement ne doivent en aucun cas dépasser 24 mois, et ce, quelle que soit la cause. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans engagement) doit être obligatoirement présentée en plus par l’opérateur lorsqu'il propose des contrats sur 24 mois.

L' abonné peut résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13ème mois d’engagement à condition qu'il règle le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.

Il vous est également possible de conserver votre numéro de téléphone mobile gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il suffit de communiquer au nouvel opérateur votre "code RIO" à 12 caractères, ce dernier se chargera de la résiliation de votre contrat actuel à votre place.

La durée de l'engagement qu'il reste sur votre contrat doit être mentionnée clairement sur chacune de vos factures mensuelles qu'elles soient en version papier ou électronique.


Modalités de résiliation permises par la loi Chatel
Pour d'un contrat souscrit ou renouvelé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile plus tôt à partir du 13ème mois d’engagement moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.

L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

Un exemple :
Charlie est abonné chez Orange depuis 16 mois sur un forfait à 35€ / mois et veut changer d'opérateur car son Smartphone est HS et qu'il veut un nouvel appareil à moindre coût. Il lui reste donc 8 mois de forfait à payer théoriquement, mais grâce à la loi Chatel, ça ne lui en coutera que l'équivalent de 2 mois de forfait (1/4 des mois restants), soit la somme de 70€. (35x8)/4 = 70 €

Charlie peut ainsi prendre un nouvel abonnement avec ou sans engagement et s'acheter le smartphone de ses rêves 8-)


Merci à O'Taquet pour la rédaction de cette fiche ! -Administrateur 3-
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Re: 10. Forfait mobile, comment en Changer

Messagepar Nicolas » 08 août 2017, 08:56

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